Accord d'entreprise "accord N°56 sur Mise en place d'un groupe de travail sur l'évaluation et l'évolution du métier d'agent routier patrouilleur et de l'encadrement de proximité au sein de la SFTRF" chez SFTRF - SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (Siège)

ACCORD DE METHODE

Relatif à la mise en place d’un groupe de travail sur l’évaluation et l’évolution du métier d’agent routier patrouilleur et de l’encadrement de proximité au sein de la SFTRF

ENTRE :

La Société française du Tunnel Routier du Fréjus dont le siège social est la plateforme du Fréjus 73500 Modane,

Représentée par , Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

La CFDT représentée par ,

La CGT représentée par

FO représenté par

La CFE-CGC représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les relations sociales au sein de la SFTRF s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante d’association des intéressés. L’ambition des parties signataires est de poursuivre et d'améliorer le dialogue social au sein de l'entreprise SFTRF. Elles expriment leur volonté commune de développer à tous les niveaux une politique sociale de progrès par des relations constructives pour l'entreprise et les salariés.

Le présent accord s'efforce en outre de mieux prendre en compte l’expression des salariés dans l’évolution de leur métier.

Ce présent accord marque la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’organiser et de garantir le bon déroulement des discussions qui seront menées sur le métier des agents routiers patrouilleurs et de leur encadrement de proximité.

LE CONTEXTE DE LA DEMARCHE

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels agents routiers – les faisant fonction – et chefs d’équipes du Service sécurité viabilité.

Article 2 : Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-10 et s du code du travail. La négociation collective peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité et le lieu des réunions, ainsi que les informations que l’employeur remettra aux organisations syndicales.

Article 3 : L’Objet de la Démarche

L’objet de la démarche sera à partir de la fiche de poste de recenser : l’intégralité des spécificités et des missions du métier d’agent routier patrouilleur et de son encadrement de proximité, les moyens humains et matériels pour exercer en sécurité les tâches quotidiennes, les conditions d’organisations qui permettent la sollicitation des agents.

LE ROLE ET L’EVOLUTION DE L’AGENT ROUTIER PATROUILLEUR ET DE L’ENCADREMENT DE PROXIMITE

Article 4 : Les Missions

Cette étape permettra de balayer l’ensemble des opérations confiées aux agents dans les différents domaines d’activités (entretien courant, balisage, interventions d’urgence, viabilité hivernale). Il permettra également d’appréhender, en fonction des situations, comment l’agent délivre les bonnes indications, intervient en sécurité, solutionne l'incident...

Article 5 : L’adaptation des moyens humains et matériels

1. Le dimensionnement des équipes en fonction des missions.

2. L’organisation du temps de travail

3. L’adéquation des personnels et de leurs compétences en fonction des missions.

4. Le recueil des avis et retour d’expérience sur le matériel mis à disposition

5. Les aspects vestimentaires et EPI

6. L'équipement des locaux mis à disposition

7. La prévention des risques professionnels et la prise en compte de la qualité de vie au travail

Article 6 : L’organisation des chantiers et la gestion du trafic

Ceci permettra d’étudier, et d’évaluer les conditions d’interventions des agents sur les gestions de balisages, la régulation de trafic…, en se réservant la possibilité de faire des propositions sur des notes de procédures, de service régissant l’appui du service aux différents chantiers se déroulant sur notre réseau.

1. Opération non programmée

2. Chantiers programmés (petite durée – longue durée)

Article 7 : La gestion de leur carrière et des parcours professionnels

Le travail sur la gestion des emplois et des parcours professionnels étant une préoccupation permanente au sein de la société, il sera évoqué les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Le déroulement de fin de carrière en fonction des aptitudes physiques sera appréhendé avec la possibilité d’intégrer des indicateurs.

L’ORGANISATION DE LA DEMARCHE

Article 8 : La Constitution du groupe de travail

Lors de la réunion du CSE du jeudi 8 septembre 2022 la décision de créer ce groupe de travail a été formalisée.

Les membres du CES proposeront 6 participants au groupe de travail répartis comme suit :

• un agent par équipe désigné pour la totalité de la mission (soit 4 agents)

• un Faisant Fonction

• un Chef d’Equipe

En cas d’absence d’un des personnels celui-ci pourra être remplacé par un collègue de la même équipe.

Les autres participants seront :

• le chef de service SSV et son adjoint

• la directrice de réseau A43

• le DAJRH ou la cheffe du service RH

Article 9 : La disponibilité des agents et la fréquence des rencontres

Conformément aux dispositions du code du travail, le temps de présence à ses réunions en vertu des dispositions légales et conventionnelles est de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.

Pour les personnes postées, la libération du temps de réunion s’effectuera avec le temps de trajet nécessaire. Les réunions se tenant toutes en journées les agents regagneront leur poste en fin de réunion (le temps estimé de chaque réunion sera d’1h30).

De façon à permettre un bon fonctionnement du service, les salariés du groupe de travail devront s’assurer personnellement de la durée légale de leur temps de travail (soit de 10 heures journalières et de 48 heures hebdomadaires, et notamment de respecter les temps de repos lorsqu'ils sont invités aux réunions)

Une réunion mensuelle à partir de décembre (celle-ci pouvant être reportée au dernier moment en fonction des conditions de circulation ; viabilité hivernale, accident…)

• Lundi 12 décembre à 14 h (installation du groupe de travail, lancement de la démarche, programmation et organisation des thématiques pour l’ensemble des séances suivantes)

Le programme prévisionnel sera établi à l’occasion de la première réunion de travail :

Les réunions se dérouleront toutes au CESAM

Article 10 : Communication et durée de l’accord

La Direction s’engage à :

• Tenir les instances représentatives du personnel régulièrement informées de l’état d’avancement des discussions du groupe de travail, et à consulter le CSE en tant que de besoin.

• Informer les Délégués Syndicaux du contenu de l’évolution des discussions.

Sans présumer de l’issue des négociations qui résulteraient de ce chantier social, les organisations représentatives sous réserve d’en informer au préalable la Direction du personnel seront autorisées à communiquer avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions.

Cet accord est conclu spécifiquement pour encadrer le travail réalisé autour du métier d’agent routier patrouilleur et de son encadrement de proximité, il s’achèvera lorsque le sujet sera épuisé avec comme objectif de rendre des conclusions pour le mois de mai 2023.

Article 16 : Adhésion et Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

Fait à Modane, le