Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SFTRF - SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (Siège)

Avenant n° 1 à l’ACCORD N° 49

« PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT»

Le 6 avril 2020, l’ensemble des partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

Cette prime a été versée sur les bulletins de paie du mois d’avril dans les conditions prévues à l’accord.

La crise sanitaire relative à la COVID-19 a conduit le gouvernement à étendre le dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. Ainsi, l’accord collectif peut prévoir que cette prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19. Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime.

Indépendamment de toute autre mesure salariale, les parties ont souhaité négocier, par cet avenant, afin de verser un complément, le cas échéant, à une partie des salariés ayant contribué de manière toute particulière à la poursuite de notre exploitation durant la période de confinement et d’urgence sanitaire et pour certains d’entre eux dans des conditions spécifiques de travail liées à la nécessité de maintenir en toute sécurité l’ouverture du réseau autoroutier et du tunnel du Fréjus.

ARTICLE 1 - LES BENEFICIAIRES

Sont concernés par le versement de cette prime, l’ensemble des salariés des collèges Non cadres et Cadres ayant poursuivi leur activité durant la période d’urgence sanitaire (du 17 mars au 10 mai 2020) ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise ; il s’agit des personnels présents suivants :

• Groupement Conduite

• Service Sécurité France

• Service Gestion et Sécurité Trafic

• Service Péage

• Personnels de patrouille

• Une partie de l’encadrement et des personnels des services supports

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime a été fixé forfaitairement à 450 € (quatre cent cinquante euros) et résulte de l’engagement et de l’implication des agents qui ont, durant cette période et en toutes circonstances, assuré leur activité tout en maintenant l’exploitation en parfaite sécurité que ce soit sur l’autoroute de Maurienne ou du Tunnel du Fréjus.

Le complément de prime ou prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 - LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Pour les personnels remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• en contrat à durée indéterminée ou déterminée à la date de versement de la prime,

• ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 Smic perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime

Aucun intérimaire mis à disposition dans l’entreprise du 17 mars au 10 mai 2020 ne remplit les conditions prévues aux articles 2 et 3 pour bénéficier de la prime prévue au présent avenant.

La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Le Smic annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Le Smic est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l’année.

Le complément de prime attribuée conformément aux règles d’éligibilité, conditions et modalités d’attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Il ne sera donc pas soumis au prélèvement à la source.

Il sera toutefois déclaré aux administrations fiscales et sociales dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Dans la mesure où la S.F.T.R.F met en œuvre un accord d’intéressement, la limite d’exonération de la prime est de 2 000 €.

Pour les personnels ne respectant pas la condition de rémunération brute inférieure à 3 Smic perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de cette prime complémentaire, la prime attribuée sera soumise à cotisations et impôt sur le revenu.

Le complément de prime ou prime ne doit pas se substituer à :

• un autre élément de rémunération

• Une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes dispositions n’ont pas vocation à être reconduites dans le temps.

Un exemplaire de l’avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein d l'entreprise.

ARTICLE 5 - ADHESION

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément à l’article L 2261-3 et suivants du livre 1^er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé, signé par les parties, sur support électronique (format pdf pour la version signée et format word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société.

Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSEP.

Fait à Modane, le 23 novembre 2020

En cinq exemplaires originaux