Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SFTRF - SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SFTRF - SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2022-01-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07322003833
Date de signature : 2022-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : S.F.T.R.F.
Etablissement : 96250404900041 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-24
PROTOCOLE D’ACCORD
relatif aux mesures salariales de l’année 2022
A l’issue des réunions des lundis 17 et 24 janvier 2022 sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
∙ La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) représentée par en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
∙ Les Organisations syndicales CFDT – FO – CGT – CFE CGC, d’autre part,
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la totalité des personnels de la société travaillant dans l’entreprise.
Article 2 Valeur du Point
La valeur du point indiciaire augmentera de 1,7 %, passant de 7,20 € à 7,32 € le point, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 3 Augmentations individuelles
Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles pour 0,65 % de la masse salariale.
Article 4 Progression de l'ancienneté (GVT)
L'évolution de l'ancienneté et des primes des personnels en place équivaut à 0,1% de la masse salariale 2022.
Article 5 Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
Le ticket restaurant passera de 8,00€ à 8,50€ à compter du 1er février 2022, correspondant à 0,07% de la masse salariale.
Article 6 Evaluation de la prime « transport »
À compter du 1er février 2022, la prime « transport » passera de 104€ à 108€, correspondant à 0,09% de la masse salariale.
Article 6 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 7 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.
Fait à Modane, le 24/01/2022
En deux exemplaires originaux
Pour la SFTRF, Pour la CFDT,
Directeur Général
Pour FO,
Pour la CGT,
Pour la CFE CGC,
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