Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT - GREVE DU 11 JUILLET 2022" chez SFTRF - SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

GREVE DU 11 JUILLET 2022

PREAMBULE

Trois organisations syndicales ont déposé un préavis de grève illimité à compter du 11 juillet 2022 portant sur la baisse du pouvoir d’achat. Une réunion de négociation avec les trois délégués syndicaux représentant les trois organisations s’est tenue le jeudi 7 juillet 2022 en présence du Directeur Général.

Article 1 Revalorisation salariale

Dans le cadre de ce protocole de fin de conflit, la Direction et les organisations syndicales ont acté :

• Une revalorisation de la valeur du point de 0,4 % avec effet rétroactif au 1^er janvier, sur la paie du mois d’août, en complément de la NAO initialement signée le 24 janvier 2022,

• 5 points à l’ensemble des personnels situés dans la grille en catégorie « Employés »,

• 4 points à l’ensemble des personnels situés dans la grille en catégorie « Agents de Maîtrise »,

• Un engagement sur l’attribution d’une prime « inflation » complémentaire en fonction des possibilités que la future loi « pouvoir d’achat » permettra.
  Aussi, et sous réserve que la Direction puisse se rapprocher de la tutelle sur les modalités d’une prime « pouvoir d’achat » et des discussions qui en suivront avec les organisations syndicales représentatives, la grève est levée à la signature du présent protocole.

Article 2 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.

Fait à Modane, le 11 juillet 2022 à 16h

En deux exemplaires originaux

Pour la SFTRF, Pour la CFDT,

Pour FO,

Pour la CGT,