Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à l'indemnité de départ à la retraite" chez FMC-SMAD - FRESENIUS MEDICAL CARE - SMAD (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FRESENIUS MEDICAL CARE (FME) SMAD S.A., au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par, agissant en qualité de Président, et, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- FO représentée par et, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

- CGT représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

- CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les parties ont conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à l’Indemnité de Départ à la Retraite en date du 12/04/2021 dont l’objectif est de maintenir l’accompagnement financier avantageux dont bénéficient les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale à 10 ans et qui décident de partir à la retraite, dans les mêmes conditions que celles jusqu’alors appliquées selon l’usage en vigueur à la date d’application de l’accord.

Par ailleurs, constatant que les salariés partant à la retraite ne bénéficiaient pas du dispositif de portabilité de la mutuelle d’entreprise (complémentaire santé) applicable aux seules cessations de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’Assurance Chômage, les parties se sont entendues, dans le cadre de cet accord, sur une compensation financière venant majorer l’Indemnité de Départ/Mise à la Retraite des salariés concernés.

Les parties se sont par la suite rapprocher en vue de modifier cet accord, notamment quant à sa durée d’application.

Le présent avenant a donc été conclu en conformité avec les articles L. 3312-2 et suivants du Code du travail. Il sera régi par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant.

Cela étant rappelé, il a été convenu de modifier le chapitre 1 et les articles 3.1 et 3.5 de l’accord d’entreprise du 12/04/2021 comme ci-après, étant précisé que les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Les parties s’entendent ainsi pour dénoncer tout usage antérieur qui pourrait être considéré comme étant plus favorable que les dispositions de l’accord d’entreprise précité et du présent avenant concernant le calcul de l’Indemnité de Départ Volontaire à la Retraite.

Article 1. Modification du chapitre 1 de l’accord

Le chapitre 1 de l’accord relatif à son champ d’application est modifié comme suit :

« Chapitre 1 : Champ d’application et personnel bénéficiaire

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FME SMAD partant à la retraite.

A compter du 1^er janvier 2022, il s’appliquera exclusivement au personnel salarié de l’entreprise FME SMAD partant à la retraite et étant âgé de plus de 55 ans au 1^er janvier de chaque année couverte par la durée de l’accord. »

Article 2. Modification de l’article 3.1 de l’accord

Les dispositions de l’article 3.1 relatif à la durée de l’accord sont modifiées comme suit :

« Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021 (date initiale de l’accord) et est applicable aux départs effectifs de l’entreprise intervenant à compter de cette même date dans les conditions rappelées au chapitre 1.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 ans. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités. »

Article 3. Suppression de l’article 3.5 de l’accord

Compte tenu de la durée déterminée de l’accord, l’article 3.5 relatif à la dénonciation de l’accord est supprimé.

Article 4. Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 5. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation SMAD.

Fait à l’Arbresle, le 06/12/2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la société FME SMAD : Pour les organisations syndicales :

M XXXX CFE CGC,

Président Le …07/12/21. M XXXX

M XXXX CGT

Directeur des Ressources Humaines Le …07/12/21

et de la Communication M XXXX

Monsieur ………………..

FO,

Le 07/12/21

M XXXX

Monsieur ………………..