Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CEETRUS FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Immochan France

Société Anonyme au capital social de 254 846 420 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532, dont le siège social est situé rue du maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 CROIX, représentée par Monsieur ….agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par les déléguées syndicales suivantes :

─ Madame …. pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC,

─ Madame …. pour l’organisation syndicale CFTC,

D’AUTRE PART,

Préambule

La direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L.2242-13 et suivants du code du travail.

Cette négociation s’est déroulée en trois temps :

• Une première réunion de « préparation » qui s’est tenue le 8 septembre 2017 ayant pour objectif la présentation du contexte économique de l’entreprise et des indicateurs sociaux, et l’information des organisations syndicales concernant le lieu et le calendrier des réunions ;

• Une réunion en bilatérale avec chaque organisation syndicale, le 19 septembre 2017, au cours de laquelle la direction a pu recueillir les revendications de chacune des organisations syndicales,

• Une réunion plénière de négociation qui s’est tenue le 12 octobre 2017, au cours de laquelle la direction a fait ses propositions relatives aux différents thèmes des NAO.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions.

Il est ici rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font déjà l’objet d’accords spécifiques, et ne sont donc pas traités dans cet accord, à savoir :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail (accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, signé le 10 avril 2013)

• l'intéressement (accord d’intéressement Immochan France, Prime de performance, signé le 02 mai 2017), la participation (accord de participation de groupe des salariés aux résultats de l’entreprise, signé le 30 juin 2017) et l'épargne salariale (accord de plan d’épargne de groupe Auchan signé le 28 décembre 2016)

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, comme les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (signé le 18 décembre 2014)

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, signé le 08 septembre 2017)

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (avenant à l’accord d’entreprise sur les frais de santé signé le 08 juin 2016 et avenant à l’accord de prévoyance signé le 14 janvier 2015)

Enfin, la direction a informé les partenaires sociaux que des négociations seraient rapidement engagées sur le droit à la déconnexion, ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Sommaire

Article 1 – Les mesures salariales

Article 2 – Les mesures sociales

Article 3 – Aide à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :

Examen des modalités de mise en place du télétravail

Article 4 – Mise en place des titres restaurant

Article 5 – Proposition de réflexion pour l’avenir

Article 6 – Durée de l’accord

Article 7 – Clause de révision

Article 8 – Clause de dénonciation

Article 9 – Publicité et dépôt

Article 1 – Les mesures salariales

1-1 Révision de salaires

Compte tenu de la nouveauté que constitue la négociation annuelle obligatoire pour Immochan France, il a paru important pour la direction et les partenaires sociaux d’énoncer les principes de revalorisation de salaires au sein de l’entreprise. Il était d’usage pour Immochan France d’appliquer les règles de revalorisation liées à l’accord d’entreprise Auchan relatif à l’individualisation des salaires de base de l’encadrement. Cet usage prend donc fin avec l’énoncé des principes suivants.

1-1-1 Principe de l’individualisation

Les salaires de l’ensemble des collaborateurs d’Immochan France (annexe 1, annexe 2 et 3 de la convention collective) évoluent de manière individualisée.

1-1-2 L’entretien annuel

Chaque collaborateur bénéficie d’un entretien annuel évaluant :

• le niveau de performance,

• les compétences,

• la tenue de fonction.

Cet entretien sert de base à l’évolution de salaire du collaborateur.

1-1-3 Evaluation de la performance

L’évaluation de la performance se réfère à la réalisation des objectifs fixés pour l’année dans l’entretien de performance précédent, à l’atteinte de résultats spécifiques liés à des réalisations survenues au cours de l’année, à la façon dont on tient son poste et aux comportements mis en œuvre pour réussir. Pour mesurer cette performance, une échelle en 3 points est utilisée :

- Au-dessus des attentes : Le collaborateur a dépassé les attentes de son manager, en référence aux objectifs fixés en début d’année, à la fiche mission et aux indicateurs de performance propres à la mission, au plan quantitatif et qualitatif, dans le respect des valeurs de l’entreprise. Il s’est investi efficacement et a mené des projets ou réalisé des missions qui sortent du cadre de sa fonction. Il a obtenu des résultats exceptionnels qui vont au-delà des attendus spécifiés dans la fiche mission, qui surpassent le niveau attendu par sa tenue de fonction et qui répondent aux enjeux collectifs.

- Conforme aux attentes : Le collaborateur a atteint les objectifs fixés en début d’année, réalisé les missions définies dans sa fiche mission et obtenu des résultats satisfaisants et positifs. Il a réussi les missions qui lui ont été confiées, atteint les résultats attendus en fonction de sa maîtrise du poste et su respecter les valeurs de l’entreprise.

- En dessous des attentes : Le collaborateur n’a pas atteint tous les objectifs fixés en début d’année ou répondu à toutes les attentes définies dans sa fiche mission. Il n’a pas mené au succès toutes les missions confiées ou n’a pas toujours mis en œuvre les comportements attendus par l’entreprise.

1-1-4 Principe de revalorisation de salaire

L’entreprise et les partenaires sociaux se rencontrent annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour aborder la question de l’augmentation éventuelle des salaires de l’année N+1.

Le niveau d’augmentation de salaire est discuté selon 2 principes :

• une volonté de maintien du pouvoir d’achat, compte tenu de l’inflation existante et connue au commencement des négociations

et

• le niveau de réalisation des résultats de l’entreprise

A l’issue de ces négociations, l’entreprise communique sur le principe et le niveau de revalorisation des salaires pour une tenue de fonction « conforme aux attentes » éventuellement retenu par l’accord ou, à défaut d’accord, par la décision unilatérale de l’entreprise. Il appartient alors au manager, compte tenu du niveau de performance du collaborateur, de déterminer le niveau d’augmentation du salaire de base de celui-ci.

Dans le cas d’un niveau de performance en dessous des attentes, le salaire de base n’est pas revalorisé. Il appartient alors au manager de décider si cette situation nécessite la mise en place d’un plan personnel d’amélioration, ou pas. Le cas échéant, ce plan fixera notamment des axes individuels de progrès, les objectifs qui le concrétisent et les moyens adéquats pour les atteindre, particulièrement en formation. Des bilans intermédiaires du plan personnel d’amélioration seront programmés tout au long du déroulement de celui-ci.

Dans le cas d’un niveau de performance au-dessus des attentes, le niveau de revalorisation est apprécié par le manager.

Les propositions d’évolution de salaires sont faites par le responsable hiérarchique direct et sont validées par le directeur métier et la DRH dans le cadre d’une revue de salaires.

1-1-5 Calendrier

Les décisions d’évolution de salaires sont prises entre le 1er mars et le 31 mai, elles prennent effets au premier mars.

1-1-6 Augmentation des salaires 2018

Les parties signataires conviennent que l’augmentation des salaires de base pour une tenue de fonction « conforme aux attentes » pour l’année 2018 sera de 0,7%, augmentation calée sur l’inflation d’août 2016 à juillet 2017, dans une volonté de maintien du pouvoir d’achat. Il appartient au management, selon les principes décrits au point 1.1.4 de cet accord, de déterminer de manière individuelle les augmentations de salaire, compte tenu des tenues de fonction de chaque collaborateur.

1-2 Prime annuelle

Notre convention collective prévoit que : « Les salariés ont droit au paiement d’une prime annuelle dont le versement pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année… ».

L’entreprise verse à ce jour un acompte de la prime annuelle de 100€ sur la paie de juin, le solde sur le mois de novembre. A compter de juin 2018, l’acompte versé sera porté à 25% du montant de la prime annuelle. Les autres modalités de versement et d’attribution restent inchangées.

Article 2 – Les mesures sociales

2-1 Subrogation de la prévoyance

Les prestations de la prévoyance au titre de l’incapacité doivent être soumises à cotisations et doivent intégrer le cycle de paie. Ceci a pour conséquence un décalage de versement au salarié.

Pour pallier à ce décalage, l’entreprise anticipera le paiement des indemnités de prévoyance dues à compter du 1^er janvier 2018.

2-2 Revalorisation de la gratification pour les salariés obtenant la médaille d’honneur officielle du travail

L’entreprise accorde une gratification aux salariés obtenant la médaille d’honneur officielle du travail, en fonction de l’ancienneté acquise, dans l’entreprise ou en dehors, selon les barèmes revalorisés suivants :

• pour 20 ans d’activité : un bon d’achat de 110€ au lieu de 75 euros

• pour 30 ans d’activité : un bon d’achat de 175€ au lieu de 100 euros

• pour 35 ans d’activité : un bon d’achat de 250€ au lieu de 200 euros

• pour 40 ans d’activité : un bon d’achat de 350€ au lieu de 300 euros

Cette revalorisation de la gratification sera accordée à compter de la date des futures promotions des médailles, soit à compter du 01^er mai 2018. Une note explicative sur ces nouvelles règles d’attribution sera diffusée à l’ensemble de l’entreprise.

2-3 Alignement du droit aux jours d’absence entre le pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

A compter du 01^er janvier 2018, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté souscrivant à un pacte civil de solidarité bénéficieront du même nombre de jours d’absence pour évènements familiaux que les salariés se mariant, c’est-à-dire une semaine.

2-4 Passage de 16 à 18 ans du plafond d’âge pour l’octroi de journées d’absence pour hospitalisation d’un enfant.

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’une absence autorisée pour soin d’un enfant malade/hospitalisé, à charge, de moins de 16 ans et d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, dans les conditions suivantes :

• 6 jours ouvrables pour 1 enfant

• 9 jours ouvrables pour 2 enfants

• 12 jours ouvrables pour 3 enfants

• 14 jours ouvrables pour 4 enfants ou plus

A compter du 1^er janvier 2018, les journées pour hospitalisation d’un enfant non handicapé sont désormais ouvertes jusqu’à l’âge de 18 ans.

Article 3 – Aide à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : Examen des modalités de mise en place du télétravail

Le télétravail apparait comme une opportunité intéressante d’adapter, de moderniser l’organisation du travail et d’améliorer le bien-être au travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les partenaires sociaux et la direction se rencontreront donc rapidement (début 2018) pour définir ensemble les conditions dans lesquelles le télétravail pourrait être mis en place dans l’entreprise, et travailleront donc à l’élaboration d’un accord d’entreprise sur ce sujet.

Article 4 – Mise en place des titres restaurant

A compter du premier avril 2018, chaque collaborateur d’Immochan France (CDI, CDD, stagiaire et intérimaire) se verra attribué 10 titres restaurant par mois, dès le premier mois complet d’activité. La valeur faciale du titre est fixée à 7,00€ avec prise en charge patronale à hauteur de 50% (3,50€), salariale à hauteur de 42% (2,94€), le comité d’entreprise finançant 8% (0,56€). Une note explicative sur les règles d’attribution et les modalités de distribution et de décompte sur le bulletin de paie de ces titres restaurant sera adressée dès la première attribution.

Article 5 – Proposition de réflexion pour l’avenir

L’entreprise s’engage dans le cadre de ces négociations annuelles, à mener sur l’année 2018 :

• une analyse comparative entre la convention collective nationale appliquée aujourd’hui (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) et la convention collective de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. Le résultat de cette étude serait présenté dans le courant de l’année 2018.

• une étude sur la faisabilité de la mise en place de la subrogation de la sécurité sociale est menée au sein du groupe : nous profiterons donc de cette étude pour prendre position sur la demande de mise en place de la subrogation de la sécurité sociale.

• une trentaine de personnes ne sont pas encore équipées d’ordinateur portable. L’entreprise va donc étudier les besoins de ces personnes pour équiper celles qui ont besoin de l’être.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01^er janvier 2018.

Article 7 – Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’un des signataires.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 8 – Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, L2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé (une version papier et une version électronique) auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Nord Pas de Calais de Lille.

Cet accord est par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.

Fait à Croix, Le 24 Novembre 2017

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour la Société Immochan France Pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC