Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CEETRUS FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Ceetrus France

Société Anonyme au capital social de 254 846 420 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532, dont le siège social est situé Business Pôle les Prés, 18 Rue Denis Papin, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

La Société Ceetrus SA,

Société Anonyme au capital social de 635 801 600 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 803 746, dont le siège social est situé Business Pôle les Prés, 18 Rue Denis Papin, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 CROIX, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « les entreprises »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

─ pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC, Ceetrus France

─ pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC, Ceetrus SA

─ pour l’organisation syndicale CFTC, Ceetrus France

D’AUTRE PART,

Préambule

La direction des entreprises et les délégations des organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L.2242-13 et suivants du code du travail.

Cette négociation s’est déroulée en trois temps :

- Une première réunion de « préparation » qui s’est tenue le 4 octobre 2019 ayant pour objectif la présentation du contexte économique des entreprises et des indicateurs sociaux, et l’information des organisations syndicales concernant le lieu et le calendrier des réunions ;

- Des réunions en bilatérale avec chaque organisation syndicale, les 24, et 27 octobre et 7 novembre 2019, au cours desquelles la direction a pu recueillir les revendications de chacune des organisations syndicales,

- Une réunion plénière de négociation qui s’est tenue le 18 novembre 2019, au cours de laquelle la direction a fait ses propositions relatives aux différents thèmes des NAO.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions.

Il est ici rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font déjà l’objet d’accords spécifiques, que les parties n’ont pas jugé utile de réviser à l’occasion de la NAO, à savoir :

- l'intéressement (accord d’intéressement Immochan France, Prime de performance, signé le 02 mai 2017, accord d’intéressement Prime de performance services d’appui corporate, signé le 12 mai 2017), la participation (accord de participation de groupe des salariés aux résultats de l’entreprise, signé le 26 juin 2019 pour Ceetrus France et le 28 juin 2019 pour Ceetrus SA) et le plan d’épargne (accord de plan d’épargne de groupe Auchan signé le 0528 décembre 20196 et accord de plan d’épargne groupe Auchan Retail Corporate, signé le 207 décembre 20196).

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, comme les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (signé le 16 janvier 2018 pour Ceetrus France et le 31 mai 2017 pour Ceetrus SA)

- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, signé le 08 septembre 2017 pour Ceetrus France)

- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (avenant à l’accord d’entreprise sur les frais de santé signé le 08 juin 2016 et avenant à l’accord de prévoyance signé le 14 janvier 2015).

- Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (charte du droit à la déconnexion du 01er octobre 2018 pour Ceetrus France et accord temps de travail du 10 octobre 2018 pour Ceetrus SA)

Enfin, la direction a informé les partenaires sociaux que des négociations seraient engagées en 2020 sur :

- Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- Lla gestion des emplois et des parcours professionnels (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation). La première réunion paritaire est prévue le 22 janvier 2020.

- Lle renouvellement des accords égalité femme homme et emploi des travailleurs handicapés

- Lle renouvellement de l’accord de participation

- Lle renouvellement de l’accord d’intéressement

Sommaire

Article 1 – Les mesures salariales

Article 2 – La mobilité

Article 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 34 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Article 45 – Autres mesures

Article 56 - Harmonisation des statuts sociaux Ceetrus France/Ceetrus SA

Article 67 – Réflexion pour l’avenir

Article 78 – Durée de l’accord

Article 89 – Clause de révision

Article 910 – Clause de dénonciation

Article 101 – Publicité et dépôt

Article 1 – Les mesures salariales

1-1 Les principes de révision de salaires

Les principes de révision de salaires : individualisation, entretien annuel, évaluation de la performance, revalorisation et le calendrier, établis dans l’accord de NAO 2018 sont reconduits pour l’année 2020 et étendus à Ceetrus SA.

Les entreprises ont souhaité réaffirmer le principe de la mise en place d’un plan personnel d’accompagnement systématique lié à la non revalorisation salariale consécutive à une tenue de fonction insuffisante.

Un plan personnel d’accompagnement est donc mis en place pour toute personne ayant une tenue de fonction « en dessous des attentes », ne bénéficiant donc pas d’une revalorisation de salaire. Celui-ci précise notamment la durée du plan, les axes individuels de progrès, les objectifs attendus, et les moyens mis en place pour y parvenir.

1-2 Augmentation des salaires 2020

Les parties signataires conviennent que les salaires de base pour une tenue de fonction « conforme aux attentes » évolueront de 1% pour l’année 2020, l’enveloppe globale de l’entreprise étant fixée à 1,5%.

Il appartient au management, selon les principes de révision de salaires de l’entreprise, de déterminer de manière individuelle les augmentations de salaire, compte tenu de la tenue de fonction de chaque collaborateur.

1-3 Rémunération variable individuelle

Une note d’information sur la politique de rémunération variable individuelle sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs. Elle décrira les principes et modalités pratiques : le process, les enjeux, critères, règles en cas de changement d’affectation, d’absence, de départ, en cas de survenance d’un événement exogène rendant un critère caduque, de changement de manager.

Article 2 – La mobilité

L’entreprise souhaite continuer à inciter les collaborateurs à utiliser des modes de déplacements doux. Cette volonté s’inscrit pleinement dans les politiques RSE et santé de l’entreprise, et a donc amené les partenaires sociaux et les entreprises à prendre les décision suivantes.

2-1 Prise en charge des frais de transports en communs

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Cette prise en charge sera portée, à compter du 1er janviefévrierr 2020 à 75%. Les autres modalités de cette prise en charge sont inchangées. A ce sujet, une note sur les aspects légaux et fiscaux sera envoyée aux collaborateurs.

2-2 Forfait mobilité durable

Ceetrus France et Ceetrus SA ont mis en place la prime vélo, aujourd’hui appelée forfait mobilité durable, actuellement plafonnée à 200€ par an. A l’issue des négociations, il est décidé de porter ce plafond à 300€. Il est ici précisé que ce forfait devient cumulable avec la prise en charge des frais de transports en communs, pour les personnes qui emprunteraient le vélo comme moyen de déplacement sur une partie de leur trajet.

Les autres modalités de cette prise en charge sont inchangées.

2-3 Prime à l’achat d’un vélo

Le forfait mobilité durable évoqué au point 2-2 ci-dessus pourra se transformer en prime à l’achat d’un vélo ou vélo à assistance électrique. Cette prime ne pourra être obtenue qu’une fois et se substituera pour l’année en cours au forfait mobilité. Elle sera soumise à la production d’un justificatif d’achat et à un engagement sur l’honneur à l’utilisation du cycle acheté comme moyen de transport principal pour le trajet domicile travail.

Cette prime sera soumise à charges et rentrera dans le revenu imposable du collaborateur.

Une notice explicative sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs, reprenant les modalités d’attribution de cette prime.

Article 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

La direction indique que la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à venir, s’inscrira dans la stratégie de l’entreprise et s’appuiera sur ses 3 grandes priorités :

- Transformer nos sites de l’intérieur par la vision, l’innovation et la RSE

- Diversifier et densifier nos sites et réserves foncières par la promotion

- Se doter de moyens et ressources adaptées

Elle précise les étapes en cours de démarrage:

- Etablir le mapping des compétences métiers (promotion et property en priorité) nécessaires pour aujourd’hui et pour demain

- Evaluer les collaborateurs individuellement sur ces compétences

- Ecrire les programmes de formation permettant à chaque collaborateur de progresser en technicité métier, d’atteindre le niveau attendu et d’être accompagné dans son parcours professionnel

- Décrire les conditions de mobilité métiers et géographiques

Article 34 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

La conciliation entre carrière professionnelle et responsabilités syndicales, ou mandat au sein d’une instance représentative peut poser question.

L’entreprise souhaite insister sur l’importance du dialogue social en son sein, et réaffirmer la compatibilité entre épanouissement professionnel et mandat de représentation du personnel.

Les directions répondent donc favorablement à la demande des organisations syndicales pour que soit abordé de manière systématique lors de l’entretien d’activité annuel, l’exercice du mandat de membre du CSE, les compétences acquises dans ce cadre, l’articulation activité professionnelle/activité syndicale.

Article 45 – Autres mesures

45-1 Préparation à la retraite

A la demande des partenaires sociaux, l’entreprise s’était engagée dans son accord de NAO 2019 à mettre en place un dispositif de sensibilisation et de formation à la préparation de la retraite pour tous les collaborateurs qui le souhaiteraient. Cet engagement n’a pas été tenu sur 2019, l’entreprise réaffirme donc son intention dans cet accord.

Cette démarche reste complétée par la ritualisation des entretiens retraite déjà organisés depuis 3 ans, réalisés par le gestionnaire de notre caisse de retraite complémentaire.

45-2 Bibliothèque digitale d’entreprise

Afin que chaque collaborateur puisse mieux appréhender les métiers mais aussi les pratiques de notre secteur d’activité, se cultiver sur le management ou travailler le développement personnel, une bibliothèque digitale d’entreprise sera créée. Les modalités de mise en place de cette bibliothèque seront à définir conjointement entre les partenaires sociaux, les collaborateurs et les directions. Un budget de 2000€ sera attribué au titre de l’année 2020 pour la constitution de celle-ci.

Article 56 – Harmonisation des statuts sociaux Ceetrus France/Ceetrus SA

Les entreprises Ceetrus France et Ceetrus SA sont intimement liées. Les appartenances à des unités économiques et sociales différentes ont ces dernières années eu pour conséquence de créer certains écarts dans les pratiques et les statuts sociaux. La volonté des entreprises est de rapprocher ces statuts.

56-1 Le don de jours

La loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de congés ou de repos au profit d'un autre salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

L’entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité au travers de leur accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de 2017, se donner la possibilité d’élargir les cas de recours possibles à ce don de jours, pour couvrir un plus grand nombre de situations familiales nécessitant une présence.

Les modalités de mise en œuvre de cette décision qui s’appliqueront désormais également à Ceetrus SA, ont été définies par une note, qui sera diffusée ou rediffusée à l’ensemble des collaborateurs.

56-2 Les jours pour soins enfants malades et hospitalisés

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’une absence autorisée pour soin d’un enfant malade, à charge, de moins de 16 ans ainsi que d’une absence autorisée pour soin d’un enfant hospitalisé, à charge de moins de 18 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, dans les conditions suivantes :

- 6 jours ouvrables pour 1 enfant

- 9 jours ouvrables pour 2 enfants

- 12 jours ouvrables pour 3 enfants

- 14 jours ouvrables pour 4 enfants ou plus

56-3 Les modalités de versement et de proratisation de la prime annuelle

Dans un souci d’harmonisation des règles de fonctionnement et d’équité, les modalités d’attribution de la prime annuelle de Ceetrus SA sont alignées sur celles de Ceetrus France telles que définies à l’article 1-4. Ces règles ont été définies dans l’accord de NAO de Ceetrus France de 2019. Elles entreront en application chez Ceetrus SA au 1er juin 2020.

L’ensemble des points évoqués dans l’article 56 du présent accord feront l’objet d’une note explicative qui sera diffusée à l’ensemble des collaborateur de Ceetrus SA.

Article 67 – Proposition de réflexion pour l’avenir

L’entreprise et les partenaires sociaux travailleront ensemble en 2020 sur les sujets suivants :

- Mmodalité de mise en place d’une autorisation d’absence rémunérée pour l’accompagnement d’un parent atteint d’une affectation de longue durée.

- Transformation de la journée de braderie pour les collaborateurs de Lille, en une demi-journée pour la rentrée des classes pour l’ensemble des collaborateurs.

- Convergence des politiques titres restaurant et chèques emploi service des deux entreprises

- Discussion sur la répartition budgétaire du financement des titres restaurant : entre CSE, entreprise et collaborateur

- Echange sur la faisabilité d’un test de subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale

- Réflexion sur le calendrier de paiement de la prime annuelle

Article 78 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er Février janvier 2020.

Article 89 – Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’un des signataires.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 910 – Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 101 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cet accord est par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de RoubaixLannoy.

Fait à CroixVilleneuve d’Ascq, le 22 janvier 2020

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour la Société Ceetrus FranceFrance

Pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC

(Ceetrus France)

(Ceetrus SA)

Pour la Société Ceetrus SA

Pour l’organisation syndicale CFTC (Ceetrus France)