Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « NEW IMMO »" chez CEETRUS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « NEW IMMO »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Ceetrus France

Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro RCS Lille Métropole B 969 201 532, dont le siège social est situé Business pôle Les Prés, 18, Rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

La société Ceetrus SA

Société Anonyme au capital social de 635 801 600 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 803 746, dont le siège social est situé 18 rue Denis Papin – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Monsieur … , agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

La société Nodi

Société par actions simplifiée au capital social de 65 702 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 821 492 840, dont le siège social est situé 25 rue Isaac Holden Crothers – 59170 CROIX, représenté par Monsieur .. agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « les entreprises »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

…

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Il a été convenu de déterminer par le présent accord, les modalités d’application de la notion d’Entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical au sein des sociétés Ceetrus SA, Ceetrus France et Nodi, au lendemain de l’opération juridique qui les conduira à se rapprocher pour former deux entités juridiques nouvelles New Immo Services et Néo New, jusqu’ici dénommées ensemble « New Immo ».

Ces futures entités, juridiquement distinctes, sont destinées à entretenir des liens si étroits, notamment sur un plan social et au regard des critères définis à l’article 1^er ci-après, qu’elles peuvent être considérées, dans le domaine de la représentation du personnel, comme une entreprise unique.

Dans cette perspective, les Parties ont d’ores et déjà commencé à coconstruire, pour l’avenir, le socle du futur statut social harmonisé des salariés amenés à être transférés vers « New Immo », par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1^er janvier 2021, date de réalisation de l’opération de transfert.

Dans le prolongement de la conclusion de « l’accord de transition relatif au statut social de New Immo », les Parties ont souhaité poursuivre leur travail de structuration des relations sociales sur le périmètre qui les réunira, et ainsi œuvrer en faveur d’un cadre prédéfini et sécurisant pour accueillir les salariés transférés.

L’existence d’une unité sociale sur le périmètre des entités NEW IMMO, et par conséquent l’existence d’une même communauté de travail, partageant des préoccupations et des intérêts communs, se traduira de manière générale par la tenue de négociations collectives d’entreprise sur ce périmètre.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Article 1er – Objet et périmètre

Les parties prennent acte de ce que l’ensemble des sociétés concernées par le présent accord disposeront, dans le cadre de leur rapprochement pour créer « New Immo », à la fois :

• d’un cadre de direction commun ;

• d’une identité ou d’une complémentarité d’activités ;

• d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts ;

• d’un statut social unifié.

Dès lors, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes et amenées à le demeurer au sein de l’opération de rapprochement à intervenir, quelles qu’en soient les modalités juridiques, reconnaissent d’ores et déjà, par le biais des présentes, qu’elles participeront à l’exploitation d’une entreprise unique, objet social de New Immo, réunissant ainsi les critères constitutifs d’une unité économique et sociale (UES).

Elles reconnaissent ainsi que cette UES définira l’Entreprise dans le domaine de la représentation du personnel et du dialogue social.

Article 2 – Comité social et économique

Compte tenu du lien qui les unit, d’une politique générale commune, dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés amenées à constituer « New Immo », et guidées par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les parties décident de mettre en place un Comité social et économique unique sur le périmètre de New Immo Services et Néo New, pour former l’UES New Immo.

Article 3 – Protocole d’accord préélectoral

Les représentants de la Direction et les organisations syndicales visées par l’article L. 2314-5 du Code du travail négocieront le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du Comité social et économique sur le périmètre de l’UES ci-avant défini.

Article 4 – Durée- Dénonciation- Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon le cadre légal applicable à la date de sa signature.

La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires, un mois à l’avance.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera également l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le dépôt du présent accord est effectué en deux exemplaires, dont une version sur support électronique ,auprès de la DIRECCTE des Hauts de France, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Croix

Le 21 décembre 2020