NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

protocole d'accord du 29 juin 2021

Entre les soussignés,

La société LYON PARC AUTO au capital de 8 000 000 euros, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par Madame XXXXXXXX, Directrice Générale,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC et UNSA représentées respectivement par :

Mme XXXXXXXX — Déléguée syndicale UNSA

M. XXXXXXXX — Délégué Syndical CFDT

M. XXXXXXXX — Délégué Syndical CFE-CGC

D'autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a été perturbée par la crise sanitaire et les difficultés financières qui en ont découlé, ainsi que par le changement de gouvernance de LPA.

Ces négociations se sont déroulées les : 26 novembre 2020, 12 mars, 21 et 29 juin 2021.

Tous les thèmes obligatoires de négociation ont été abordés.

Les Délégués Syndicaux se sont réjouis de la qualité du dialogue social avec la nouvelle Direction Générale. Ils ont aussi salué l’embauche d’une salariée Agent d’Exploitation marquant la volonté de l’entreprise de développer la mixité.

A l’issue des discussions, il a été conclu ce qui suit :

1. Augmentation générale des salaires

Les Organisations Syndicales ont demandé une augmentation générale des salaires de 1% à effet du 1^er janvier 2021. Elles ont précisé que cette demande s’inscrivait dans une position de dialogue, de responsabilité et de confiance à l’égard de la Direction.

La Direction ne peut accéder à cette demande car elle considère que la situation financière de l’entreprise reste incertaine. Dans l’attente d’avoir une meilleure visibilité, la Direction propose de reporter au 1^er janvier 2022 toute décision d’augmentation générale des salaires.

Si la situation financière le permet, une augmentation d’un montant au moins égal à l’inflation 2021 pourra être accordée.

2. Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 11 €

Suite à la demande des Organisations Syndicales, il est décidé de porter la valeur faciale du titre restaurant à 11 euros à compter du 1^er juillet 2021.

3. Indemnité pour télétravail imposé entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021

Suite à une demande des Organisations Syndicales, il est décidé que les collaborateurs ayant été contraints de télétravailler au moins 2 jours par semaine entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021, se verront attribuer une indemnité mensuelle de 20 €, soit un montant maximum de 120 € sur la période. Son montant sera proratisé en cas d’absence ou si le télétravail a été suspendu pour quelque motif que ce soit.

Cette indemnité est instaurée exclusivement pour le télétravail imposé par les pouvoirs publics lors de la crise sanitaire. Aucune indemnité ne sera versée dans le cadre du télétravail volontaire régulier ou occasionnel.

4. Négociation sur la refonte du modèle social de LPA

Les parties conviennent d’engager, au plus tard fin 2021, une négociation sur la refonte du modèle social de LPA.

Elle aura pour objectif d’assurer la performance de l’entreprise aux nombreux défis et échéances des années à venir et elle portera sur tous les domaines de la politique sociale : politique salariale, droits et devoirs, congés payés, organisation du temps de travail ….

5. Dépôt et publicité

Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord fera également l'objet d'une communication à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires originaux le 29 juin 2021.

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA Pour LPA

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

Directrice Générale