Accord d'entreprise "Accord aménageant les dates de congés payés sur l'année 2020 et l'indemnisation de l'activité partielle" chez SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LYON PARC AUTO

Société anonyme d’économie mixte au capital social de 8.000.000 €,

Dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers – 69002 LYON

Immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro B 969 505 452,

Représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D'UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

En raison de l’état de crise sanitaire lié au virus Covid 19 et compte-tenu des mesures de confinement prises par le gouvernement, l’activité de la société LPA est fortement impactée.

Ainsi, entre le 18 mars et le 8 avril 2020, les passages horaires dans les parcs de la société et les recettes correspondantes ont chuté de 98,7%.

De plus, le Service Autopartage a dû cesser son activité, engendrant une baisse de chiffre d’affaires estimée à 100. 000 € par mois.

Cette situation a contraint la société LPA à fermer temporairement certains services de l’entreprise (service d’autopartage, certains parkings…) et à recourir au dispositif d’activité partielle.

Par conséquent, pour faire face à cette baisse d’activité, et comme le permettent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il a été convenu d’imposer la prise de congés payés aux salariés.

Dans ce contexte, et conformément à l’article L2232-12 du code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux conventions et accords collectifs traitant de la durée et de l’aménagement du temps de travail, ainsi qu’aux éventuels usages et engagements unilatéraux portant sur le même sujet

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société LYON PARC AUTO.

Article 2 – COMPLEMENT D’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE LIÉE AU COVID-19

Pour les salariés placés en activité partielle en raison de la crise sanitaire Covid-19, la société LPA s’engage à maintenir intégralement leur rémunération nette en leur versant un complément d’indemnité d’activité partielle à hauteur de 100% du salaire net habituel.

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPART EN CONGES PAYES

3-1 Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période N-1.

Toutefois, si le solde des congés N-1 est insuffisant, les présentes dispositions pourront également s’appliquer aux congés payés de la période N, qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés (à compter du 1^er juin 2020).

En tout état de cause, la période de congés imposée ou modifiée ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

3-2 Modalités d’ajustement des dates de congés payés

Conformément à la loi, la Direction pourra décider la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, dans une limite maximum de 6 jours ouvrables.

La Direction aura également la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés qui ont déjà été posées par le salarié.

Les jours de congés décidés par l’employeur pourront être fractionnés, sans que ce fractionnement ne nécessite l’accord du salarié et sans qu’il n’ouvre droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

La Direction fixera les dates de départ en congés des salariés.

Conformément à la loi, les dates de départ en congés imposées ou modifiées seront indiquées au salarié, par tout moyen, dans un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Article 4 - CONGES DES CONJOINTS OU PARTENAIRES LIES PAR UN PACS

La Direction pourra fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Cette mesure permettra de dissocier les dates de départ en congés des conjoints ou partenaires, notamment si la présence d'un des deux seulement est indispensable à l'entreprise, ou si l'un des deux a épuisé ses droits à congés.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une déterminée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.

Il est toutefois précisé que les dispositions de l’article 2, relatives aux congés payés, ne pourront s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Il cessera de produire effet à la survenance de son terme.

Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD

La société s’engage à assurer un bilan annuel de l’application du présent accord.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés particulières, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures correctives.

Les informations issues de ce bilan seront portées à leur connaissance conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles alors applicables en la matière.

Article 7 –DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Cependant, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander la révision de certaines clauses, durant sa durée d’application.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 – LA CONTESTATION DE L’ACCORD

L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.

Article 9 – LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord (version intégrale en pdf) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à LYON, le 17 avril 2020, en 5 exemplaires originaux, dont :

- 1 pour le Conseil de Prud’hommes,

- 1 pour la CFDT

- 1 pour la CFE CGC

- 1 pour l’UNSA

- 1 pour la société.