- LA MOBILITE

EST UN ART -

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 janvier 2023

Entre les soussignés,

La société LYON PARC AUTO au capital de 8 000 000 euros, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par….. , Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC et UNSA représentées respectivement par :

M……….- Déléguée syndicale UNSA

M. …….- Délégué Syndical CFDT

M. ………- Délégué Syndical CFE-CGC

D'autre part,

PREAMBULE

Le pouvoir d’achat a été présenté par les partenaires sociaux comme le sujet prioritaire de cette négociation annuelle obligatoire et a largement occupé les débats.

D’autres thématiques ont également été abordées et ont donné lieu à discussions et décisions : la politique emploi et compétences avec la mise en place de l’entretien annuel et du dispositif « Vis ma Vie » et un point de politique salariale avec la revalorisation de l’indemnité de nettoyage.  

A l'issue des discussions, il a été conclu ce qui suit :

Politique salariale : augmentation générale des salaires

Dans le cadre de cette négociation, le Président Directeur Général de LPA et les délégués syndicaux ont partagé des objectifs communs à savoir :

• Tenir compte du haut niveau d’inflation de 2022 et des prospectives sur 2023,

• Poursuivre et ré-affirmer une politique salariale attractive et motivante alors que l’entreprise renoue avec des résultats financiers positifs,

• Reconnaitre l’engagement et les compétences des salariés dans un contexte de transformation de l’entreprise exigeant pour les collaborateurs de LPA et sollicitant fortement leurs capacités d’adaptation.

C’est ainsi qu’il a été décidé d’attribuer une augmentation générale de 4,5 %.

Elle sera appliquée sur le salaire de base des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2022.

Politique salariale : indemnité de nettoyage

La valeur forfaitaire de l’indemnité de nettoyage n’a pas été révisée depuis 2014. Dans un souci d’actualisation il est proposé de porter son montant, non indexé à l’inflation, à 55 euros.

Les modalités de versement restent identiques, à savoir un versement en décembre de l’année considérée avec une proratisation de son montant au regard de la période pendant laquelle la tenue de travail (dont le port est obligatoire) ne sera pas portée par le salarié notamment en cas d’arrêt maladie.

Politique emploi et compétences : l’entretien annuel

Etape indispensable à la construction d’un projet professionnel, à la reconnaissance des compétences et à l’identification des besoins de formation, la mise en place de l’entretien annuel est devenue un objectif prioritaire de la politique emploi et compétences de l’entreprise.

Animé par le service RH, un groupe de travail représentatif des métiers et fonctions de l’entreprise posera les objectifs de l’entretien annuel et proposera un formulaire qui sera soumis pour avis au comité social et économique de l’entreprise.

Politique emploi et compétences : l’accompagnement au projet professionnel des salariés

En 2022, l’accompagnement au projet professionnel des salariés avec le dispositif « Vis ma Vie » avait déjà été fixé comme objectif. Cependant, faute de formalisation d’un processus, d’une communication en direction des salariés et en l’absence d’entretien annuel, ce dispositif n’a pu être développé. Aussi, en 2023, il est proposé d’identifier les vœux de mobilité horizontale et verticale des salariés, de travailler avec eux leur projet professionnel et de favoriser la découverte des métiers présents dans l’entreprise. Des stages « Vis ma Vie » seront organisés afin de permettre au salarié de valider ou non son projet de mobilité interne.

5. Avenant à l’accord des congés payés

L’année 2023 acte l’application du nouvel accord relatif aux congés payés signé le 19 septembre 2022. Dorénavant, la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés devient l’année civile, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre. Pour tenir compte de la nécessaire continuité de service et afin qu’aucun salarié ne perde le bénéfice des congés payés acquis lors de périodes de référence antérieures, un avenant à cet accord prévoira, à titre transitoire, des modalités de pose de congés sur le CET et de report sur l’année 2024.

Dépôt et publicité

Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail­ emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord fera également l'objet d'une communication à l'ensemble du personnel via sa mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires originaux le 30 janvier 2023.

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour l'UNSA Pour LPA

DRH