Accord d'entreprise "ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION 2023" chez AC MARCA IDEAL (Siège)

ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION 2023

Entre les soussignés :

La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale,

X XXXXXX, pour FO.

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’Accord d’Adaptation du 18 février 2021, les négociations ont été ouvertes exclusivement sur la rémunération, les autres thématiques seront abordées sur le timing du plan.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 22 décembre 2022 ; 5 janvier 2023 ; 23 janvier 2023 ; 3 février 2023 et le 16 février 2023 A l’appui de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (les effectifs mensuels et annuels en équivalent temps plein sur 2022, la répartition de l’effectif par catégorie et par sexe au 31/12/2022 …).

Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordées sur le calendrier prévisionnel des réunions.

Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction et la Déléguée syndicale ont tenté d’ajuster successivement leur demande et proposition. Les parties ont pu aboutir à un accord.

1. Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières demandes ou propositions des parties étaient les suivantes.

1. Déléguée Syndicale

* Un taux d’augmentation au minimum de 3%

* Une augmentation du panier des primes annuelles des Chefs de secteurs de la GSA avec les caractéristiques SMART.

2. La Direction

La Direction compte tenu du contexte de l’inflation sur 2022, (l’année 2022 qui s'est terminée avec une inflation de 5.9% en décembre et une moyenne annuelle de 5.2%) et en signe de reconnaissance pour ses salariés avec la volonté de préserver au mieux le pouvoir d’achat de chacun a proposé :

* De lever différents mécanismes pour que chaque salarié puisse voir son pouvoir d’achat augmenter

* Une augmentation générale de 2.5 % accompagnée éventuellement d’une augmentation individuelle.

* Doublement de la prime de transport, soit la réévaluer sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 de 18.18€ à 36.36€ pour les bénéficiaires

* Revaloriser le panier de primes annuels des Chefs de secteurs de la GSA en le fixant à 6200€

* Distribuer de la prime de partage de la valeur qui fera l’objet d’une décision hors NAO

La Direction a donc proposé une augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 5.17% (hors 0) :

Cadres : 4.49%

VRP : 5.45%

Agents de maitrise : 5.94%

Ouvriers-Employés : 5.88%

Avec une application rétroactive à la date du 1^er janvier 2023

2. Mesures retenues

La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordées sur les mesures suivantes :

* Une augmentation générale de 2.5 % accompagnée éventuellement d’une augmentation individuelle.

* Doublement de la prime de transport, soit la réévaluer sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 de 18.18€ à 36.36€ pour les bénéficiaires

* Revaloriser le panier de primes annuels des Chefs de secteurs de la GSA en le fixant à 6200€

* Distribuer de la prime de partage de la valeur qui fera l’objet d’une décision hors NAO

Adoption d’une augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 5.17% (hors 0) :

Cadres : 4.49%

VRP : 5.45%

Agents de maitrise : 5.94%

Ouvriers-Employés : 5.88%

Avec une application rétroactive à la date du 1^er janvier 2023

3. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, il sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord sera déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.

L’accord NAO donnera lieu à l’affichage.

Fait à Vaulx en Velin, le 16 février 2023

En cinq exemplaires originaux

XXXXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndical FO