Accord d'entreprise "NAO SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez AC MARCA IDEAL (Siège)

NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignés :

La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par Monsieur -----------------, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par son Délégué Syndical,

Madame ----------------------, pour FO.

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 25 janvier, 5 février, 9 février, 16 février 2018. A l’appuie de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqué au Délégué Syndical (répartition des effectifs par sexe et par collège au 31/12/2017, répartition des entrées...Salaire moyen par catégorie et par sexe au 31/12/12/2017...).

Lors de la première réunion, la Direction et le Délégués Syndical se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions.

Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a lors de la dernière réunion fait sa proposition sur la prévision de l’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale et accordé des demandes émises par le Délégué Syndical.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :

1. Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières demandes ou proposition des parties étaient les suivantes.

1. Délégué Syndical

• En matière d’augmentation salariale, le Délégués Syndical a souhaité que la Direction lui fasse des propositions afin de pouvoir se positionner.

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :

Le délégué Syndical a demandé à ce que les Chefs de Secteurs bénéficient de 5 jours de congés payés supplémentaires à partir de 59 ans comme les salariés relevant de la Convention Collective des Industries Chimiques.

De même, il demande à ce qu’ils bénéficient à l’identique du congé supplémentaire de 10 jours dans l’année au cours de laquelle à lieu le départ à la retraite.

Il demande également à ce que le jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les chefs de secteurs soit enlevé.

2. La Direction

Suite aux différentes demandes émises par le Délégués Syndical, la Direction a proposé :

• En matière d’augmentation salariale en tenant compte de l’Indice des prix à la consommation sur 2017 : 1.2% ; de la position de la branche des industries chimiques (Absence de revalorisation suite à l’exercice du droit d’opposition soulevé pars les Syndicats).

• Proposition d’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 2.12% (hors 0) :

Ouvriers : 1.92%

Employés : 1.75%

Agents de Maîtrise : 2.14%

Cadres : 2.14%

VRP : 2.20%

Avec application rétroactive à la date du 01 janvier 2018.

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail : La Direction a répondu favorablement aux demandes soulevées avec une application au jour de la publication de l’accord.

• Sur le partage de la valeur ajoutée : La Direction a proposé au Délégué syndical de bien confirmer sa présence à la réunion d’information conduite par APICIL sur les nouvelles possibilités offertes par le régime de retraite supplémentaire, qui a été renégocié unilatéralement par l’employeur dans l’objectif de préserver les intérêts des salariés.

Ce qui permettra de favoriser la transmission de l’information auprès des salariés itinérants.

2. Mesures retenues

Par accord entre le Délégué Syndical et la Direction les mesures suivantes traduisant la volonté de rechercher un bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour la reconnaissance de leur investissement, leur pouvoir d’achat et la pérennité budgétaire de l’entreprise, ont été retenues :

• Sur la rémunération salariale :

Augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de 2.12% (hors 0) :

Ouvriers : 1.92%

Employés : 1.75%

Agents de Maîtrise : 2.14%

Cadres : 2.14%

VRP : 2.20%

Avec application rétroactivité à la date du 01 janvier 2018.

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail : Il est convenu que ls chefs de Secteurs bénéficieront de 5 jours de congés payés supplémentaires à partir de 59 ans. Ce nombre de jours sera porté à 10 jours de congés supplémentaires dans l’année au cours de laquelle à lieu le départ à la retraite.

• La Direction accepte également d’enlever le jour de carence pour les Chefs de Secteurs de plus d’un an d’ancienneté en cas d’arrêt maladie.

Ces nouvelles mesures tendent « gommer » les différences qui peuvent exister dans cette thématique entre les Chefs de Secteurs qui dépendent de l’accord des voyageurs représentants placiers et le reste du personnel qui dépend de la convention collective des industries chimiques.

3. Publicité

Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.

L’Accord collectif donnera lieu à l’affichage.

Fait à Vaulx en Velin, le 22 mars 2018

En cinq exemplaires originaux

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Directeur Général Déléguée Syndical FO