Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS (NAO 2021)" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS (NAO 2021)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentée par ………………….., Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « la ou les Société(s)» ou « l’Employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA:

La CFTC, représentée par …………….. et ………………………. ;

La FO, représentée par ……………….. et Madame …………………… ;

L’UNSA, représentée par …………………… et ………………………. ; ;

La CGT, représentée par …………………… ;

La CFE-CGC, représentée par …………………. .

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 visées par l’article L.2242-1 du Code du travail et après s’être rencontrées au cours de cinq réunions de négociation (11 mars, 23 mars, 4 mai, 11 mai et 2 juin 2021), les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.

Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.

Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions selon les modalités décrites ci-après.

SECTION 2 – AUGMENTATIONS GENERALES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures salariales décrites ci-après sont applicables à compter du 1^er juillet 2021 à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions (hors cadres dirigeants) qui bénéficient d’une ancienneté minium d’un an à cette même date.

Article 1 - Dispositions salariales à l’égard des salariés non-cadres

L’enveloppe globale des augmentations est de 1,2 % avec la répartition suivante :

• Augmentations générales

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 1% du salaire de base avec application d’un talon à 22 euros brut mensuel. Ce montant talon est déterminé pour un salaire temps plein, il sera proratisé en fonction du temps de travail.

• Augmentations individuelles

Le budget annuel des augmentations individuelles pour les salariés non-cadres est établi à 0,2 %.

Article 2- Dispositions salariales à l’égard des salariés cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 3 000 euros

L’enveloppe globale des augmentations est de 1,2 % avec la répartition suivante :

• Augmentations générales

Les salariés cadres dont le salaire de base est inférieur ou égal à 3 000 euros brut sur la base d’un travail à temps plein bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 0,8% du salaire de base avec application d’un talon à 22 euros brut mensuels. Ce montant talon est déterminé pour un salaire temps plein, il sera proratisé en fonction du temps de travail.

• Augmentations individuelles

Le budget annuel des augmentations individuelles pour les salariés cadres dont le salaire de base est inférieur ou égal à 3000 euros brut (base temps plein) est établi à 0,4 %.

Article 3- Dispositions salariales à l’égard des salariés cadres dont le salaire est supérieur à 3 000 euros

L’enveloppe globale des augmentations est de 1,2 % avec la répartition suivante :

• Augmentations générales

Les salariés cadres dont le salaire de base est supérieur à 3 000 euros brut sur la base d’un travail à temps plein ne bénéficieront d’aucune augmentation générale.

• Augmentations individuelles

Le budget annuel des augmentations individuelles pour les salariés cadres dont le salaire de base est supérieur à 3000 euros brut (base temps plein) est établi à 1,2%.

SECTION 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 – Disposition sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires soucieuses de rechercher l’égalité entre les salaires des femmes et des hommes, ont décidé de consacrer un budget spécifique destiné à corriger les écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes.

Ce budget est porté pour l’année 2021 à un montant brut de 10 000€.

Article 2 – Filière administrative

Afin de travailler à la structuration de la filière administrative, les parties conviennent de consacrer un budget spécifique d’un montant brut de 40 000 euros.

Article 3 – Dispositions sur les primes d’objectifs

Prime d’objectifs de techniciens Delta Service et du PRC

A compter du 1^er octobre 2021, les parties conviennent d’intégrer la prime d’objectifs des techniciens Delta Service et du PRC au salaire de base. Cette intégration se fera pour chaque salarié sur la base du montant moyen qui lui a été versé au cours de l’année 2020 ou des 3 dernières années (2020, 2019, 2018) si ce montant lui est plus favorable.

Suite à cette intégration la Direction s’engage à mettre en place une nouvelle prime d’objectifs trimestrielle à compter du 1^er octobre 2021. A titre informatif, au 1^er octobre 2021, le montant cible de cette prime pour 100% d’atteinte des objectifs sera de 150 euros brut par trimestre soit 600 euros brut par an.

Prime d’objectifs des inspecteurs techniques, inspecteurs SAV et chefs de chantier

A compter du 1^er octobre 2021, les parties conviennent d’intégrer la prime d’objectifs des inspecteurs techniques, inspecteurs SAV et chefs de chantier au salaire de base. Cette intégration se fera pour chaque salarié sur la base du montant moyen qui lui a été versé au cours de l’année 2020 ou des 3 dernières années (2020, 2019, 2018) si ce montant lui est plus favorable.

Suite à cette intégration la Direction s’engage à mettre en place une nouvelle prime d’objectifs trimestrielle à compter du 1^er octobre 2021. A titre informatif, au 1^er octobre 2021, le montant cible de cette prime pour 100% d’atteinte des objectifs sera de 150 euros brut par trimestre soit 600 euros brut par an.

Article 4 – Revalorisation des tickets restaurant

A compter du 1^er septembre 2021 le ticket restaurant est revalorisé de 0,15 euros pour atteindre une valeur de 9,15 euros avec un prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% (soit 5,49 euros) et une prise en charge par le salarié de 40% (soit 3,66 euros).

Conformément aux accords Téléservices, l’indemnité repas est revalorisée à hauteur de 6,69 euros au 1^er septembre 2021.

La contribution patronale au Restaurant Inter Entreprise est revalorisée de + 0,09 euros au 1^er septembre 2021.

Article 5 – Composition des catégories NAO et libellés de postes

Au cours des discussions, les parties ont partagé la nécessité d’engager un travail pour mettre à jour la composition des catégories NAO et les libellés de postes.

La direction s’engage à conduire ce travail dans un délai suffisant pour que le document préparatoire des NAO 2022 puisse être réalisé avec les nouvelles catégories NAO.

SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans le cadre des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 9 juin 2021

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par …………………., Directrice des Ressources Humaines,

Pour CFTC, représentée par ………………. et ……………………. ;

Pour FO, représentée par ……………………. et ……………………… ;

Pour UNSA, représentée par …………………… et …………..………………. ;