Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

AU SEIN DE L’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées « L’entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,

L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 visées par l’article L.2242-1 du Code du travail, direction et organisations syndicales se sont rencontrées les 27 janvier, 21 février, 1er et 9 mars 2023 ; les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions selon les modalités décrites ci-après. Il ne bénéficie pas aux cadres dirigeants, stagiaires et alternants.

Article 2 – Augmentations générales et augmentations individuelles

Des augmentations générales et individuelles seront versées, avec effet au 1er avril 2023, selon les modalités suivantes décrites ci-après.

Sont éligibles aux augmentations générales les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Sont éligibles aux augmentations individuelles les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2.1 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est inférieur ou égal à 2000 euros

L’enveloppe d’augmentation sera de 4,9%, dont 4,9% d’augmentation générale.

Une fois cette augmentation appliquée, toute rémunération mensuelle brute de base à temps plein qui resterait inférieure à 1800 € serait relevée à ce niveau.

Article 2.2 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 2000 euros et inférieur ou égal à 2500 euros

L’enveloppe d’augmentation sera de 4,9%, dont 4,1% d’augmentation générale.

Article 2.3 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 2500 euros et inférieur ou égal à 3000 euros

L’enveloppe d’augmentation sera de 4,9%, dont 3,6% d’augmentation générale.

Article 2.4 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 4000 euros

L’enveloppe d’augmentation sera de 3,3%, dont 2,3% d’augmentation générale.

Article 2.5 – Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 4000 euros

L’enveloppe d’augmentation sera de 2,3%, dont 0,0% d’augmentation générale.

(*) pour un salarié à temps complet

Article 3 –Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur, telle que prévue par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sera versée avec la paye du mois d’avril selon les modalités prévues ci-après.

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 3000 euros avant mise en œuvre des augmentations visées à l’article 2 supra.

Le montant de la prime est fixé à :

• 270 euros pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base* inférieur ou égal à 2000 euros,

• 220 euros pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base* supérieur à 2000 euros et inférieur ou égal à 2500 euros,

• 150 euros pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base* supérieur à 2500 euros et inférieur ou égal à 3000 euros.

* équivalent temps plein

Ce montant est versé en intégralité aux salariés travaillant à temps plein et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois au moment du versement de la prime.

Il est proratisé dans les cas suivants :

• Entrée dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois ;

• Durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ;

• Absences injustifiées des 12 derniers mois ;

• Absences liées à des mises à pied au cours des 12 derniers mois.

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, CSG, CRDS, impôt sur le revenu, sous réserve que le salarié n’ait pas perçu une rémunération supérieure à trois fois le SMIC mensuel brut sur les douze mois précédant le versement de la prime.

Article 4 – Fonctions spécifiques

Un budget spécifique d’un montant brut de 30 000 euros sera consacré aux fonctions suivantes :

• Référents de télésurveillance,

• Conducteurs de travaux,

• Chefs de chantier.

Cela se traduit par une possible augmentation individuelle venant s’ajouter aux augmentations visées à l’article 2 supra.

Article 5 - Valorisation des tickets restaurants, paniers repas et participation au RIE

Les tickets restaurants sont valorisés à 9,70 euros à compter du 1er avril 2023, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% soit 5,82 euros.

Conformément aux accords collectifs relatifs au temps de travail propres aux centres de télésurveillance et télémaintenance, l’indemnité repas est revalorisée à hauteur de 7,09 euros.

L’indemnité de panier repas des techniciens, inspecteurs techniques et chefs de chantier, mise en place par l’accord collectif d’entreprise du 23 novembre 2022, est valorisée à 9,90 euros.

Enfin la part patronale de la participation au restaurant inter-entreprises, pour le site de Saint-Denis, est elle aussi revalorisée de 6%.

Article 6 – Objectifs de progression de l’index Egalité Femmes Hommes

L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2023 au titre de l’année 2022 est en recul d’un point par rapport à l’année dernière et affiche une note de 84/100.

Les deux indicateurs pour lesquels la note maximale n’est pas atteinte sont :

• Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et CSP ;

• La répartition entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En application de l’article L1142-9-1 et D1142-6-1 du Code du travail, les parties conviennent, pour ces deux indicateurs, des objectifs de progression suivants :

• Augmentation du budget déjà prévu par l’accord sur l’égalité professionnelle du 10 mai 2022 pour l’année 2023 pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de 1500 euros ;

• Travail sur la rémunération des femmes au comité de direction afin que leur positionnement en termes de salaire mensuel brut de base les place dans les dix plus hauts salaires mensuels bruts de base de l’entreprise.

Article 7 – Engagement d’ouverture de négociations sur les astreintes sûreté

Les parties prennent l’engagement d’ouvrir des négociations dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent accord en vue de la révision de l’accord collectif d’entreprise sur les astreintes agences vol du 28 septembre 2009.

Article 8- Dispositions générales

Article 8.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2023.

Article 8.2 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 23 mars 2023

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

Pour la CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,

Pour la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

Pour FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,

Pour l’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx.