Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2020" chez BPCE CAR LEASE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNÉE 2020

Entre

BPCE CAR LEASE, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 184 440,00 euros, ayant son siège social sis 8, rue Vidailhan - CS 73131 - 31132 Balma Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 977 150 309, représentée par ____BRABANDER en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée «BPCE CAR LEASE»,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de BPCE CAR LEASE, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :

Monsieur _____ , Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur ______ , Délégué syndical CFDT

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de deux réunions successives les 7 février et 24 mars 2020.

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.

Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Mesures prévues la Communauté BPCE concluant la négociation salariale pour l’année 2020 :

Il est rappelé qu’en application de l’accord collectif conclu le 2 mars 2020 à l’issue de la négociation salariale au niveau de la Communauté BPCE pour l’année 2020, les mesures suivantes sont appliquées :

• Mesure d’augmentation générale

Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre pour un temps plein.

Les parties conviennent d’une revalorisation de 0,5 % du salaire de référence des salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 50.000 euros bruts.

Cette revalorisation est assortie d’un plancher de 200 euros bruts.

La revalorisation ainsi convenue interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, sous réserve que le salarié ait un an d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2019 et soit présent à l’effectif à la date du versement.

Cette revalorisation interviendra sur le bulletin du mois de mars 2020.

Elle sera intégrée au salaire de base.

2. Mesures appliquées sur le périmètre de BPCE Car Lease conformément au présent accord

• Revue annuelle des rémunérations

Le budget global d’augmentation des salaires au titre de la revue annuelle des rémunérations est de 1 % de la masse des salaires bruts fixes des salariés présents au 1er décembre 2019.

Les revalorisations individuelles servies au titre de la revue annuelle des rémunérations interviendront à l’occasion de la paie du mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

• Enveloppe destinée à compenser les inégalités entre les femmes et les hommes

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une enveloppe spécifique destinée à compenser les éventuels écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes est mise en œuvre. L’augmentation individuelle liée à la compensation des inégalités s’ajoute à celle éventuellement servie au titre de la revue annuelle des rémunérations.

Les revalorisations servies au titre de l’égalité salariale interviendront à l’occasion de la paie du mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, et avec celles servies au titre de la revue annuelle des rémunérations.

• Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des rémunérations

La Direction a rappelé à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, doit être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non-augmentation individuelle.

• Montant minimal d’augmentation individuelle

La Direction s’engage dans le cadre des augmentations individuelles à accorder un :

• Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification

Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 900 euros est appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre.

• Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre

Le passage au statut de Cadre s’accompagne d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 500 euros lors du passage au statut cadre

• Situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés durant les trois dernières années

Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2020, un examen détaillé a été réalisé, et une attention particulière a été portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des cinq dernières années.

Postérieurement à cette revue annuelle des rémunérations, la situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de leur salaire fixe depuis 3 ans et plus fera l’objet d’une analyse précise. La Direction contactera dès lors chaque collaborateur concerné pour faire le point sur sa situation.

• Titres CESU Préfinancés

La Direction propose de reconduire pour l’année 2020 uniquement, le nombre de titres CESU dont pourra bénéficier chaque salarié de BPCE Car Lease, selon les modalités suivantes :

• la valeur faciale d’un titre CESU reste fixée à 12 euros ;

• le financement des titres CESU s’effectuera, comme en 2019, à hauteur de 60% par BPCE Car Lease et de 40% par le salarié ;

• Le nombre de titres maximum par collaborateur est de 50 titres.

Les collaborateurs commanderont les titres CESU sous format électronique (E.Cesu) directement sur le site du prestataire les chèques CESU.

Le bénéfice des titres CESU préfinancés est expressément conditionné par l’utilisation de ces titres pour financer les activités visées par l’article L. 1271-1 du Code du travail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et à la réglementation actuellement en vigueur, les sommes perçues par les salariés en titres CESU sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite actuelle de 1830 euros par salarié et par an. Au-delà de cette limite, le financement des titres CESU par la Société aura le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, et sera soumis au paiement des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.

Pour l’application de ce plafond d’exonération de 1830 euros, les indemnités de garde petite enfance et les indemnités de garde périscolaire actuellement versées par l’entreprise aux salariés pour la garde de leurs enfants, se cumulent avec les sommes perçues par les mêmes collaborateurs au titre des CESU.

• Chèques vacances

Dans le cadre de la participation de l’employeur au financement des chèques vacances, il est convenu de compléter la dotation au Comité Social et Economique d’une enveloppe supplémentaire correspondant à 50 euros par collaborateur, laquelle sera distribuée selon les modalités définies par le CSE.

Un avenant à l’accord relatif à l’attribution d’une dotation complémentaire au Comité d’Entreprise (DUP) destinée à financer des Chèques Vacances en date du 16 avril 2019 sera conclu entre les parties.

• Chèques cadeaux pour le Noël des salariés

Les parties conviennent pour l’année 2020 uniquement, de verser une dotation complémentaire au Comité Social et Economique destinée à financer des chèques cadeaux pour le Noël des salariés.

Cette dotation complémentaire sera calculée sur la base de 40 euros par salarié inscrit à l’effectif le 1^er octobre 2020, qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Elle sera versée au Comité Social et Economique dans les 15 premiers jours du mois d’octobre 2020.

Le Comité Social et Economique déterminera librement les conditions d’attribution de ces chèques cadeaux, avec ou sans modulation, à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.

Article 3 – Durée - Publicité - Dépôt :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton, le 24 mars 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de BPCE CAR LEASE :

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives de BPCE CAR LEASE :

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFDT