Accord d'entreprise "Accord concernant diverses mesures sociales et salariales dans le cadre du changement de l'outil de paye et d'harmonisation des règles" chez SAINT GOBAIN GLASS FRANCE

Saint-Gobain Glass France

Accord concernant diverses mesures sociales et salariales

dans le cadre du changement de l’outil de paye et d’harmonisation des règles

Entre :

La Société Saint-Gobain Glass France, sise Tour Saint-Gobain – 12, Place de l’Iris – 92 400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Saint-Gobain Glass France :

La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,

La CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

préambule

Du fait de la fin du contrat CEGEDIM d’exploitation du logiciel de paie TEAMSRH, le Groupe Saint-Gobain a lancé une étude concernant la recherche d’un nouveau prestataire. Le choix final s’est porté sur l’outil ADP Link.

Ainsi, dans le cadre du remplacement du logiciel de paie, un travail de simplification, d’harmonisation et de digitalisation des processus et des règles de gestion a été mené au niveau de l’ensemble des sociétés françaises du Groupe devant changer de prestataire.

Les nouvelles règles communes et les paramétrages correspondant ont pour conséquence de modifier certaines règles de paie internes à la société Saint-Gobain Glass France.

Les parties ont échangé au cours de plusieurs réunions paritaires sur la mise en place de ces nouvelles règles, leur éventuel impact, et ont convenu de les formaliser dans le présent accord.

Par conséquent, cet accord fixe de nouvelles modalités, et annule et remplace des dispositions des usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet ainsi que les dispositions d’accords antérieurs traitant des sujets à suivre et ayant le même objet, notamment concernant l’horaire collectif institué par l’accord du 28 avril 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 1 – Horaire collectif

Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le Code du Travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.

Concrètement, dans le cas d’un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, la rémunération est calculée sur la base d'une durée mensuelle forfaitaire de 151,67 heures correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52 semaines / 12 mois.

Par accord d’entreprise en date du 28 avril 2000, l’horaire collectif de Saint-Gobain Glass France avait été déterminé en intégrant le nombre réel de semaines moyennes par an en incluant les années bissextiles, soit un horaire collectif de 152h20, correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52,18 semaines* / 12 mois (*52,18 = Moyenne réelle des semaines sur 4 ans incluant les années bissextiles).

Ces 2 calculs, dont la logique initiale est la même mais qui diffèrent simplement quant à la méthodologie utilisée, aboutissent à une régulation de la rémunération sur l’année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année civile. Le salaire de base est le même, que le mois dure 28, 29, 30 ou 31 jours.

Au 1^er juin 2023, l’horaire collectif mensuel de Saint-Gobain Glass France passera ainsi de 152h20 à 151h67, ce qui mécaniquement, va légèrement rehausser le taux horaire, servant notamment au paiement des heures supplémentaires, des indemnités de Dimanches et de Jours Fériés.

L’horaire collectif en vigueur au 1^er juin 2023 sera alors identique à la durée légale du travail et à l’horaire collectif défini par la Convention Collective Nationale de Fabrication Mécanique du Verre dont la société Saint-Gobain Glass France dépend.

Le diviseur servant au calcul des absences sera ainsi à cette même date de 21,67 jours (au lieu de 21,75), correspondant au calcul : 5 jours x 52 semaines /12 mois.

Article 2 – Prime de vacances

En 2022, le montant de la prime de vacances, pour une année complète de présence, est de 2 545,84 € versés sur la paie du mois de Mai.

Dans le cadre du remplacement du logiciel de paie et d’harmonisation des règles, il est prévu de verser la prime de vacances à l’ensemble des salariés des sociétés concernées au mois de Juin chaque année. Les parties, après discussion et afin de ne pas pénaliser les salariés en régime continu pour qui, la période de prise de congés d’été s’étale chaque année de juin à septembre, conviennent de faire exception à la nouvelle règle et de maintenir le versement de la prime de vacances sur la paie du mois de mai à compter de 2023.

Par conséquent, la période de référence de présence pour le calcul de la prime reste la même soit du 1^er juin N-1 au 31 mai N. La période de référence des absences abattantes reste également inchangée soit de Mai N-1 à Avril N.

Article 3 – Prime de treizième mois

La prime de treizième mois est actuellement versée sur la paie du mois de Décembre avec un acompte sur le même mois.

A compter de 2023, la prime de 13^ème mois sera versée sur la paie du mois de Novembre sans acompte.

Par conséquent, la période de référence de présence pour le calcul de la prime sera de Décembre N-1 à Novembre N. La période de référence des absences sera de Novembre N-1 à Octobre N.

Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de la prime sera celui du mois de novembre N.

Article 4 – Indemnité de transport

Pour les salariés bénéficiant actuellement de la prime de transport, à compter du 1^er janvier 2023, la prime de transport mensuelle sera soumise aux règles d’exonération fixées par l’Administration.

Elle est totalement exonérée de charges sociales mais intégralement imposable comme prévu par la législation. A ce titre, le forfait mensuel de 4 euros est réintégré dans l’indemnité de transport. La ligne du bulletin de paie correspondant à cette rubrique est supprimée.

A compter de juin 2023, la prime de transport devient « indemnité de transport » et le nouveau calcul s’effectue en fonction des jours de présence selon un barème journalier :

Régime hors continu

Régime continu

Article 5 – Rubrique IRTT 2

L’indemnité réduction du temps de travail 2 trouve sa source dans les aménagements du temps de travail effectués lors du passage de 40h à 39h hebdomadaires issus des lois Auroux de 1982. Traduits en repos compensateur « RC 39h », ces journées ont ensuite été intégrées et renommées dans l’accord du 28 avril 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Pour les salariés concernés, un complément de rémunération correspondant à la majoration de la 40^ème heure hebdomadaire a été maintenu et représente en moyenne une heure payée par mois (4 x 1h majorée à 25%).

Avec la volonté de simplifier les règles et traitements de paie, les parties s’entendent pour que cette rubrique de paie soit supprimée et que le montant correspondant à l’IRTT2 soit intégré dans le salaire de base des salariés concernés à compter du 1^er juin 2023.

Article 6 – Coffre-fort numérique

Depuis le 1^er janvier 2015, un coffre-fort numérique « Arkevia » est mis à la disposition des salariés. L’accès à cet espace est pris en charge par la société et pour une durée de cinquante ans. Dans le cadre du changement de l’outil de paie, un nouveau dispositif « Digiposte » sera mis à disposition. Il fera l’objet d’une communication ultérieure.

Le coffre-fort « Arkevia » quant à lui restera accessible et gratuit pour tous les salariés utilisateurs.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2023.

Il pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de Nanterre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Thourotte, le 16 janvier 2023.

Pour la Direction

Monsieur xxx

Directeur des Ressources Humaines Saint Gobain Glass France

Pour la CFE-CGC, le délégué syndical central

Monsieur xxx

Pour la CGT, le délégué syndical central

Monsieur xxx