ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR L’UTILISATION DES CONGES PAYES DURANT LA MISSION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Adecco France, SAS, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par M. XXXX, Direction Générale, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France :

Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

D’autre part,

ONT CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : LES CONGES PAYES 3

1.1 DEFINITION 3

1.2 CHAMP D’APPLICATION 3

1.3 ACQUISITION ET PRISE DE CONGES PAYES 3

1.3.1 Acquisition des CP 4

1.3.2 Prise des CP 4

1.3.3 Demande de CP 4

1.3.4 Annulation de CP 4

1.4 INDEMNISATION DES CP 5

ARTICLE 2 : LE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES 6

2.1 CHAMP D’APPLICATION 6

2.2 CAS OUVRANT DROIT AU DEBLOCAGE ANTICIPE 6

2.3 DEMANDE DE DEBLOCAGE - MODALITES 6

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD 7

ARTICLE 5 : PUBLICITE 7

PREAMBULE :

La société Adecco France expérimente depuis quatre ans le compte épargne temps pour ses salariés intérimaires. En effet, le CET destiné aux intérimaires, mis en place en mai 2016, renouvelé en décembre 2017, puis en juillet 2019 constitue une étape clé dans la démarche d’avancées sociales effectuée par la société en faveur des intérimaires.

Forte de son expérience clients et candidats, la société Adecco France a souhaité entreprendre une nouvelle avancée sociale significative à l’attention de ses salariés intérimaires.

Soucieuse de la préservation de la santé des salariés intérimaires, la société Adecco France a donc souhaité donner la possibilité à ces derniers de bénéficier de jours de repos indemnisés.

De plus, et au regard des situations parfois précaires de certains salariés intérimaires, la société Adecco France a également souhaité permettre le déblocage anticipé de l’indemnité compensatrice de congés payés dans des conditions précises définies dans un accord du 25 janvier 2019. L’accord a été renouvelé en mai 2020.

Souhaitant continuer à capitaliser sur cette avancée, la société Adecco France a régulièrement convié les organisations syndicales représentatives à des réunions de négociation les 20 avril et 4 mai 2022, afin d’envisager la reconduction et l’élargissement potentiel du dispositif.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : LES CONGES PAYES

1. DEFINITION

Congés payés (CP) : Jours de repos acquis et indemnisés en cours de mission. Le montant de leur indemnisation est déduit de l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de mission.

L’acquisition et la pose de CP tels que définis dans le présent accord ne relèvent pas des dispositions légales de droit commun relatives aux congés payés.

La pose de CP n’engendre donc pas l’acquisition de nouveaux droits à CP.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique uniquement :

• Aux salariés intérimaires de la Société Adecco France, hors CDI-Intérimaires

ET

• Bénéficiant d’un contrat de mission en cours d’une durée au moins égale à 2 mois (renouvellements inclus) consécutifs.

  3. ACQUISITION ET PRISE DE CONGES PAYES

Par dérogation au principe de versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, le salarié intérimaire peut décider de prendre des jours de CP.

A défaut de prise de CP, le salarié intérimaire conserve le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés, conformément aux dispositions légales.

1. Acquisition des CP

Le nombre d’heures de CP est acquis selon la formule suivante :

Nombres d’heures travaillées par jour X 10 %

1 jour de CP est égal à 7 heures.

2. Prise des CP

Le salarié intérimaire peut prendre la totalité des jours de CP acquis durant la mission en cours, dans la limite de 20 jours normalement travaillés consécutifs.

• Principe

Les CP sont pris par journée entière.

• Exception 

Par exception, les CP pourront être pris par demi-journées afin de faciliter certaines situations particulières comme la garde d’un enfant malade ou la prise d’un rendez-vous médical ou administratif. Ces situations ne constituent pas une liste exhaustive, et les cas particuliers seront bien évidemment discutés avec l’agence de référence après prise de contact avec l’entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, et par exception à l’article 1.3.1, ½ jour de CP est égal à 3,5 heures.

3. Demande de CP

La demande de CP devra être faite via l’application Adecco&Moi, sur laquelle figurera le solde de congés payés acquis.

En cas de défaut temporaire ou définitif de l’application, ce dernier pourra formuler une demande de pose de congés payés au travers d’un formulaire papier auprès de son agence de rattachement.

• Demande du salarié intérimaire

Le salarié intérimaire doit respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires auprès de son agence de rattachement, avant la date envisagée de CP.

Ce délai permet à l’agence de s’assurer de la faisabilité opérationnelle auprès de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle le salarié intérimaire a été mis à disposition.

• Réponse de l’agence

L’agence valide la demande du salarié intérimaire via l’application Adecco&Moi, ou à défaut via le formulaire papier dûment communiqué au salarié intérimaire, dans un délai de 10 jour calendaire.

Ce délai permet à l’agence de s’assurer du retour de l’entreprise utilisatrice quant à la faisabilité opérationnelle et d’anticiper, le cas échéant le remplacement de l’intérimaire absent.

Autant que faire se peut, une réponse sera systématiquement apportée à l’intérimaire, mais à défaut de réponse dans le délai de 10 jours par l’agence, la demande de congé est réputée refusée.

Une sensibilisation de toutes les agences sera effectuée afin qu’une réponse écrite, positive ou négative, soit apportée dans les délais précités.

Toute demande de CP validée ne peut mettre en défaut le salarié intérimaire auprès de l’entreprise utilisatrice, dans l’exercice ou le renouvellement de sa mission.

4. Annulation de CP

Toute demande d’annulation de CP validés devra être faite via l’application Adecco&Moi, ou à défaut, directement par écrit auprès de l’agence de rattachement.

Afin de permettre d’anticiper le détachement auprès de l’entreprise utilisatrice, cette demande d’annulation doit intervenir au moins 30 jours avant le premier jour de congé payé initialement prévu. Le délai de prévenance pour l’annulation d’une demande de CP sera abaissé à 15 jours au cours du 1^er semestre 2021 dans la mesure où cela nécessite un développement informatique de l’application Adecco&Moi.

Toute demande d’annulation en deçà de ce délai de prévenance ne sera pas prise en compte, et la pose initiale des congés payés sera maintenue.

L’agence valide la demande d’annulation du salarié intérimaire via l’application Adecco&Moi, ou à défaut par retour à la demande écrite, dans un délai de 10 jour calendaire. Autant que faire se peut, une réponse sera systématiquement apportée à l’intérimaire mais à défaut de réponse dans le délai de 10 jours par l’agence, la demande d’annulation est réputée refusée.

4. INDEMNISATION DES CP

Chaque jour de CP pris sera valorisé et déduit du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, selon les modalités suivantes :

• Sur une base théorique de 7 heures par jour, hors éléments variables

• En retenant le taux horaire du contrat pour les heures normales rémunérées

ARTICLE 2 : LE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

Au regard de situations difficiles vécues par certains salariés intérimaires, il est accordé la possibilité de demander le déblocage de manière anticipée de l’indemnité compensatrice de congés payés acquise.

1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique uniquement :

• aux salariés intérimaires de la Société Adecco France, hors CDI-Intérimaires

ET

• Bénéficiant d’un contrat de mission en cours, d’une durée au moins égale à 4 mois, renouvellement inclus à la date de la demande.

  2. CAS OUVRANT DROIT AU DEBLOCAGE ANTICIPE 

Le déblocage anticipé sera possible dans des cas limitatifs :

• d’un salarié victime de graves difficultés financières,

• en cas d’acquisition d’une résidence principale,

• en cas de naissance ou d’adoption,

• de mariage ou PACS de l’intéressé,

• en cas d’invalidité de l’intéressé.

3. DEMANDE DE DEBLOCAGE - MODALITES

Le salarié intérimaire qui souhaite débloquer de manière anticipée son indemnité compensatrice de congés payés devra formuler une demande écrite pour la totalité des droits acquis durant la mission en cours.

La demande écrite de déblocage anticipé doit être signée par l’intérimaire, dans les 15 jours suivant l’évènement générateur.

A l’exception du premier cas cité à l’article 2.2 ne nécessitant que la fourniture d’une attestation sur l’honneur, la demande de déblocage anticipé devra être accompagné d’un justificatif officiel.

Pour que le déblocage anticipé soit effectif sur le mois de la demande, cette dernière doit respecter toutes les dispositions de l’article 2 et doit être formulée dans la quinzaine suivant l’évènement générateur au plus tard le 20 du mois civil. Au-delà du 20 du mois civil, la demande validée sera prise en compte sur le mois M+1. Toute demande effectuée au-delà de la semaine suivant l’évènement générateur sera refusée.

Par principe, le déblocage anticipé total ne peut se faire qu’en une seule fois au cours de la mission.

Il sera cependant possible de débloquer à plusieurs reprises l’indemnité compensatrice de congés payés uniquement pour les missions d’une durée minimum de 6 mois (renouvellement inclus).

ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU DISPOSITIF

La société Adecco France communiquera régulièrement sur l’existence de cet accord, à la fois auprès des agences mais aussi auprès des salariés intérimaires.

La société Adecco France s’engage à mettre à disposition l’accord signé sur Adecco & moi afin que ce dernier soit consultable par les salariés intérimaires.

La société Adecco France s’engage à communiquer deux fois par an (une fois par semestre) sur le dispositif via un flyer qui sera envoyé en même temps que les fiches de paie des salariés intérimaires.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission de suivi est créée et sera composée de deux membres par Organisation Syndicale Représentative. Cette commission se réunira en novembre 2022, en novembre 2023 et novembre 2024 pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord.

ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les mesures définies dans le présent accord s’appliqueront à compter du 1^er juin 2022, à l’exception des mesures dont la date est différée et mentionnée spécifiquement dans les articles concernés nécessitant des développements informatiques particuliers.

L’accord sera d’une durée de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 mai 2025.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône en deux exemplaires :

• Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)

• Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.

Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participante à la négociation.

Fait à Villeurbanne, le 30 mai 2022, en 8 exemplaires,

Pour La Direction de la société Adecco France,

XXXX

Directeur Général Adecco France

Pour le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Pour le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Pour le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Pour le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Pour le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté