Accord d'entreprise "Mobilité géographique temporaire en districts" chez SAPRR - APRR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE N° 2021.4 RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE TEMPORAIRE EN DISTRICTS

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ENTRE :

APRR, représentée par son Président-directeur général,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

- C.F.D.T. représentée par

- C.F.E - C.G.C. représentée par

- C.G.T. représentée par

- SUD représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule :

L’entreprise est amenée à s’adapter en permanence à l’évolution des niveaux de trafic sur certaines sections, à la nature du réseau exploité et des conditions d’exploitation, tout en garantissant la qualité de sa relation clients ainsi que la sécurité des clients, des collaborateurs et des intervenants terrain. Ces adaptations constantes s’opèrent également avec l’objectif quotidien de performance économique de l’entreprise.

Par ailleurs, la responsabilité sociétale d’APRR et les enjeux de développement durable amènent la Direction et les partenaires sociaux à inscrire leurs choix et actions dans une volonté affirmée de favoriser les ressources humaines internes et de développer leurs compétences et leur employabilité.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un dispositif de mobilité géographique temporaire au sein des districts, basé sur le volontariat des collaborateurs. Par ce dispositif, les parties souhaitent répondre au besoin en ressources humaines d’un site éloigné dans le cadre d’un surcroît d’activité ou du remplacement temporaire d’un collaborateur absent, tout en permettant aux collaborateurs de découvrir d’autres méthodes de travail et de développer leurs connaissances et compétences métiers.

ARTICLE I – : Champ d’application

Le recours à la mobilité géographique temporaire ne peut s’exercer que dans le cadre d’un besoin limité dans le temps. En effet, ce dispositif ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste vacant dans un autre district ou d’éviter le recrutement pérenne d’un collaborateur.

Ainsi, le recours à ce dispositif doit permettre de pallier au besoin de renfort ou de remplacement d’une durée maximum de 4 semaines (cette période de renfort ou de surcroît pouvant être confiée à un ou plusieurs collaborateurs volontaires).

En tout état de cause, un collaborateur volontaire ne pourra pas être détaché sur un autre district pour une durée inférieure à 1 semaine.

Pour des raisons de sécurité et de prévention des accidents du travail, les missions relatives à la gestion des évènements aléatoires ne rentrent pas dans le cadre de cet accord d’entreprise. En effet, elles nécessitent une connaissance approfondie du site d’intervention et/ou une habilitation.

I – 1 : Personnel concerné

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des districts sous contrat à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle : cadre, maîtrise et exécution.

Compte-tenu des missions de sécurité inhérentes à leur emploi, les Agents de Sécurité Autoroutière sont exclus de ce dispositif.

I – 2 : Périmètre géographique

Ce dispositif de mobilité géographique temporaire peut être mis en œuvre sur l’ensemble des sites des districts du réseau APRR.

Afin d’ouvrir droit au bénéfice du dispositif décrit ci-après, la mission devra s’effectuer sur un site d’un autre district éloigné de plus de 100 kilomètres, du lieu de prise de poste contractuel d’origine du collaborateur à son lieu de prise de poste d’accueil. Cette distance sera déterminée via la cartographie temps et distances de parcours APRR.

ARTICLE II – : Détermination et communication du besoin en ressources humaines

Le besoin en ressources humaines d’un district est porté à la connaissance des salariés des autres districts par voie d’affichage.

Le salarié volontaire pour effectuer la mission proposée dans le cadre de la mobilité géographique temporaire doit faire acte de candidature, en retournant à son manager le formulaire annexé au présent accord.

Le Chef du district d’origine valide la possibilité de mobiliser le collaborateur, au regard des besoins d’exploitation de son district et des compétences techniques, comportementales et/ou managériales exigées par la mission.

ARTICLE III – : Organisation de la mobilité géographique temporaire

Durant la période de mobilité géographique temporaire, le contrat de travail du collaborateur ne sera pas modifié et ne fera pas l’objet d’un avenant à son contrat de travail. La mission confiée s’exercera dans le cadre d’une lettre de mission, qui devra être signée par le collaborateur préalablement au début de sa mission.

En aucun cas cette mobilité géographique temporaire, non prévue contractuellement, ne pourra être imposée à un collaborateur. Le refus d’une telle mobilité ne pourra pas être constitutif d’une faute professionnelle et ne sera donc pas sanctionnable.

III – 1 : Déplacements

Un véhicule de service sera mis à disposition du collaborateur en mobilité temporaire pour assurer :

• Les éventuels déplacements professionnels nécessités par sa mission ;

• Le déplacement hebdomadaire aller-retour domicile habituel – lieu de prise de poste temporaire ;

• Les déplacements personnels au cours de la mission, dans un périmètre de 50 kilomètres autour du lieu de prise de poste du site d’accueil.

Toute utilisation du véhicule mis à disposition à des fins personnelles non prévues par le présent accord serait constitutive d’une faute professionnelle, sanctionnable au titre du règlement intérieur.

Dans le cadre de la mobilité géographique temporaire, le lieu d’exercice de la mission est distant d’au moins 100 kilomètres du lieu de prise de poste contractuel. De ce fait, le temps de trajet du collaborateur durant la mission est nécessairement supérieur à son temps de trajet domicile-travail habituel.

Aussi, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le temps de trajet aller-retour du domicile habituel au lieu de prise de poste du site d’accueil est assimilé à du temps de travail effectif. Il sera rémunéré comme tel et sera pris en compte pour le calcul du temps de travail quotidien et du temps de travail hebdomadaire du salarié concerné.

En tout état de cause, le manager du site d’accueil devra veiller à ce que le jour du trajet aller et le jour du trajet retour, la durée cumulée du temps de travail et du temps de trajet du collaborateur concerné ne dépasse pas 10 heures. Si tel est le cas, le manager devra retarder l’heure de prise de poste ou avancer l’heure de fin de poste du collaborateur, afin que la durée journalière ne dépasse pas 10 heures, temps de trajet inclus.

III – 2 : Restauration et hébergement

Les frais de restauration et d’hébergement (qui incluent les petits déjeuners) générés par la mobilité géographique temporaire seront remboursés selon les règles applicables au sein d’APRR, dans la limite d’un repas par jour.

Le repas pris au cours du poste, sera organisé et pris en charge par le district d’accueil. Dans la mesure du possible, un plat chaud sera proposé en période hivernale.

Afin de faciliter autant que possible le déroulement de la mission, une réservation d’hébergement par le district d’accueil sera possible si le collaborateur en fait la demande.

Le remboursement des frais professionnels sera réalisé sur présentation d’une note de frais et des justificatifs, établie par le collaborateur à l’issue de sa mission. Toutefois, afin de faciliter le déroulement de la mission, une prise en charge par le district d’accueil sera possible si le collaborateur en fait la demande.

Par ailleurs, si le collaborateur le demande, il pourra bénéficier d’une avance ponctuelle de frais.

III – 3 : Accompagnement financier

Afin de rémunérer l’acte de mobilité, une prime forfaitaire de 50 € bruts par poste effectivement réalisé en situation de mobilité géographique temporaire sera attribuée à chaque collaborateur durant la durée de sa mission.

Les éventuelles modifications d’horaires de travail générées par cette mobilité seront rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

ARTICLE IV – : Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

La direction et les organisations syndicales se réuniront au cours du deuxième trimestre 2024 pour étudier l’opportunité de réviser cet accord et de le transformer, le cas échéant, en un accord à durée indéterminée. À cette occasion, un bilan du présent accord sera réalisé.

ARTICLE V – : Adhésion – Révision – Dénonciation

Toute organisation non signataire de l’accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et au moins une des organisations syndicales signataires ou adhérentes dans les formes prévues par les articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE VI – : Publicité – dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.

Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDES.

Fait à Saint-Apollinaire, le 19 octobre 2021

Le Directeur des Ressources Humaines par délégation

		CFDT C.G.T	SUD

ANNEXE

MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE TEMPORAIRE

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Nom : XX District : XX

Prénom : XX Site : XX

Après avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise 2021.4 relatif à la mobilité géographique temporaire,

Après avoir pris connaissance de la proposition de mobilité géographique temporaire (référence xxx), pour le poste de xxx proposé au sein du district xx, site de XX, du xx au xx,

Je soumets ma candidature pour cette mission, dans les conditions définies dans la proposition écrite ci-dessus référencée.

Date et signature du collaborateur

Date de réception par le manager / signature

Avis du Chef de district sur cette candidature : favorable défavorable

Motivation de la décision :

Date et signature du Chef de district