Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise 2020.8 relatif aux règles d’affectation, de mobilité et de gestion des sureffectifs au sein des agences péage" chez SAPRR - APRR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAPRR - APRR et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-07-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T02122005046
Date de signature : 2022-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : APRR
Etablissement : 01625002900309 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un accord sur la fixation par l'entreprise de jours de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19 (2020-04-17)
Dialogue social (suite à la mise en place du CSE) (2019-07-19)
Avenant à l'accord d'entreprise 2004.3 relatif à l'évolution des modes de perception au péage (2020-10-14)
Avenant AE 1993.2 relatif à la mise en place d'un système de retraite pour le personnel cadre (2021-06-29)
Organisation des travaux programmés en districts (2021-10-19)
Mobilité géographique temporaire en districts (2021-10-19)
Avenant à l'accord d'entreprise 2019.4 relatif au dialogue social (2023-07-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-12
ACCORD D'ENTREPRISE N° 2022.5PORTANT AVENANT À L’ACCORD 2020.8 RELATIF AUX REGLES D’AFFECTATION, DE MOBILITE ET DE GESTION DES SUREFFECTIFS AU SEIN DES AGENCES PEAGE |
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ENTRE :
APRR, représentée par son Président-directeur général,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- U.N.S.A. Autoroutes
C.F.D.T. représentée par
C.F.E – C.G.C. représentée par
D'AUTRE PART,
Préambule
La concession de la nouvelle autoroute A79 a été confiée à la société ALIAE. L’exploitation de cette autoroute sera assurée par APRR.
L’ouverture de cette autoroute A79 conduit à la création d’une portion flux libre avec une nouvelle zone de travail « Deux Chaises / Digoin » et donc une nouvelle zone de mobilité pour les collaborateurs APRR.
Cette création d’une nouvelle zone de travail nécessite d’actualiser l’annexe 1 de l’accord d’entreprise 2020.8, qui lui-même porte avenant à l’accord d’entreprise 2014.6 relatif aux règles d’affectation, de mobilité et de gestion des sureffectifs au sein des agences péage. C’est l’objet du présent accord.
Les autres dispositions des accords d’entreprise 2014.6 et 2020.8 demeurent inchangées.
ARTICLE I – Actualisation de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise 2020.8
L’annexe 1 de l’accord d’entreprise 2020.8 est annulée et remplacée par la présente annexe 1.
ARTICLE II – : Durée - Adhésion - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 31 octobre 2022.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de la Côte d’Or. Un exemplaire papier sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans digidOK et dans la BDES.
Fait à Saint-Apollinaire, le 12 juillet 2022
Le directeur général
Par délégation
Le directeur des ressources humaines Groupe
| CFDT | CFE – CGC | ||
| représentée par | représentée par | ||
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