Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SPPH - SOC PRODUCTION PHARMACEUTIQUE HYGIENE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Entre les soussignés

La SOCIÉTÉ DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (en abrégé SPPH), SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse des Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

Et

Le syndicat C.F.T.C, représenté à la signature du présent accord par Monsieur Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFTC et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et également parvenir à une mise en place optimale.

Article 2 : date de prorogation

La date initiale de fin de mandat des représentants du personnel était prévue le 2 avril 2018.

Les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, SPPH s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 : Durée de l’accord et validité

Cet accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SPPH.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 8 : Entrée en vigueur et publicité

Conformément à la loi, après le délai d’opposition de huit jours, le présent accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail. Seront également déposés sur la plateforme une copie justifiant la notification aux organisations représentatives et une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Une version papier sera également envoyée au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Quétigny le : 18 avril 2018

Monsieur X Monsieur X

Directeur Général Délégué Syndical CFTC