Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2019" chez POCHET DU COURVAL

POCHET DU COURVAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’accord sur les dispositions applicables en 2019

Entre :

La Direction de la Société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46, Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (siren 016 980 062), représentée par XXX, Directeur général,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par XXX

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXX

Le Syndicat C.G.T représenté par XXX

Le Syndicat F.O représenté par XXX

Le Syndicat SUD représenté par XXX

Le Syndicat U.N.S.A représenté par XXX

d’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 27 novembre 2018 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 11 décembre 2018, 17 janvier 2019 et 28 janvier 2019 au cours desquelles les parties ont échangé leurs points de vue.

Après une année 2018 bonne en terme de progrès industriels, la NAO 2019 s’inscrit dans le cadre de l’enjeu majeur 2019 : stabiliser notre performance dans la durée.

Dans ce contexte, les enjeux suivants ont été définis pour les NAO 2019 :

• En équilibre des mesures prises en NAO 2018 : valoriser davantage les augmentations individuelles pour donner un levier de reconnaissance plus important

• Valoriser les mesures ayant un impact plus important sur le pouvoir d’achat

• Maintenir la bonne dynamique sur les évolutions de carrières tout en restant prudents sur les volumes d’activité 2019

• Tenir compte de la bonne performance 2018 via une survalorisation de l’intéressement.

Sur ce dernier point, les Dirigeants du Groupe Pochet ont décidé préalablement, compte tenu des efforts fournis et des avantages légaux liés à la « prime exceptionnelle du pouvoir d’achat », de verser une prime de 300€ aux salariés éligibles au dispositif.

C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des propositions faites par les différentes organisations syndicales (en annexe du présent accord). De nombreux débats se sont ensuite engagés et à l’issue des négociations, les parties signataires ont donc convenu l’application, pour les personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres, des dispositions suivantes pour l'année 2019.

ARTICLE 1 : SALAIRES DE BASE

1.1 Salaires des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

- Augmentation générale forfaitaire de 35 euros bruts par mois (pour un salarié à temps plein) au 1^er mars 2019 avec une garantie minimum d’augmentation de 1,2 % sur les salaires de base pour les salariés non cadres.

Compte tenu du caractère forfaitaire de l’augmentation, la prime de poste n’est pas revalorisée.

- Budget d’augmentations individuelles minimum de 0,3 % sur les salaires de base au 1er mars 2019. Ce budget sera en partie utilisé pour regarder les cas de salariés qui se situent aux niveaux les plus faibles de leur coefficient ainsi que les situations salariales les plus en décalage dans leurs niveaux respectifs. Il sera également possible de verser des primes exceptionnelles pour les salariés pour lesquels il n’existe pas de possibilité d’évolution salariale.

1.2 Salaires des Cadres

- Budget d’augmentations individuelles de 1,1 % sur les salaires de base au 1^er mars 2019.

ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES

- Adaptation des coefficients 175 et 190 de la « grille des salaires du personnel horaire / employé » actuelle en y intégrant des paliers, afin de démultiplier les possibilités d’augmentations individuelles, tout en respectant le souhait de valoriser chaque évolution d’échelons avec un minimum de l’ordre de 1% (y compris grille Fabrication)

La grille des salaires est révisée de la façon suivante au 1^er mars 2019 :

Il est rappelé que conformément à nos engagements pris dans le cadre de du protocole d’accord NAO 2018 le palier intermédiaire du coefficient 190 (en bleu dans le tableau) n’a plus vocation à être utilisé après 2021.

ARTICLE 3 : EMBAUCHES

• 72 embauches réalisées courant 2019 afin de remplacer notamment l’ensemble des départs en retraite sur les populations MOD, et de stabiliser les effectifs :

• Secteur Tri : 15 remplacements retraite + 25 = 40 CDI dont :

  • 20 réalisés au plus tard le 30 juin 2019

  • 20 réalisés au plus tard le 30 octobre 2019,

• Secteur Fabrication : 2 remplacements retraite + 8 = 10 CDI réalisés au plus tard le 30 juin 2019,

• Secteur Parachèvement : 6 remplacements retraite + 16 = 22 CDI, dont :

  • 4 réalisés sur le site de Guimerville au plus tard le 30 avril 2019,

  • 6 réalisés sur le site de Gamaches au plus tard le 30 avril 2019,

  • 12 réalisés sur le site de Beaugency dès identification et validation des profils.

ARTICLE 4 : FRAIS DE ROUTE

- Revalorisation des frais de route de + 6,0 % au 1^er mars 2019.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT

- Augmentation de l’enveloppe d’intéressement distribuable à critères atteints de 100 000 € supplémentaires dans le cadre de la négociation dès le mois de février 2019 de l’avenant à l’accord d’intéressement semestriel au titre des résultats 2019.

ARTICLE 6 : PRIME DE VACANCES ET PRIME DE FIN D’ANNEE

- Révision de la date de versement de la prime de vacances afin de l’anticiper sur la paie de mai à compter du versement de mai 2019,

- A compter du 1^er mars 2019, les absences pour maladie nécessitant une hospitalisation n’auront aucune incidence sur le calcul des primes de vacances et de fin d’année, dans la limite de la durée d’hospitalisation, suivie de 15 jours calendaires de convalescence. La neutralisation sera enregistrée sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (un avis de passage auprès des services hospitaliers ne sera pas considéré comme un justificatif d’hospitalisation).

ARTICLE 7 : PRIME DE MEDAILLES DU TRAVAIL

• Révision de la prime versée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail : évolution de 30 € à 60 € par médaille, pour l’ensemble des échelons à compter de la prochaine promotion de médaillés.

ARTICLE 8 : RÉVISION DE LA PRIME D’ÉLOIGNEMENT

- Révision du versement de la prime d’éloignement à compter du 1^er mars 2019 pour versement dès la 1^ère nuit passée sur un autre site calculé sur la base d’une semaine calendaire.

ARTICLE 9 : PRIME COUPEUR DE BOUCHONS

• Versement d’une prime d’un montant de 4 € pour 8 heures de poste pour les salariés du Tri affectés ponctuellement au poste de coupeur de bouchons (cette prime sera intégrée au dispositif Prime de Remplacement Technique dans le cadre de la commission de suivi).

ARTICLE 10 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

• Mise en place du télétravail dans le cadre de l’accord Qualité de vie au Travail,

• Ouverture de négociation concernant l'accord Qualité de vie au Travail sur le « Temps pour Soi ».

ARTICLE 11 : COMPETENCES

• Initiation d’une démarche de reconnaissance des compétences (type FEST - formalisation et reconnaissance de savoirs - ou accompagnement à une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience) pour certains métiers (monteurs de moules, maintenance).

ARTICLE 12 : ETUDES

• Réalisation d’une étude par la Direction pour l’harmonisation des primes d’astreinte avant fin juin 2019,

• Réalisation d’une étude par la Direction pour définir les impacts financiers et organisationnels d’un éventuel passage en 5x8 pour les équipes de maintenance 4x8 avant fin octobre 2019.

ARTICLE 13 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Au 1^er mars 2019, évolution du traitement des heures supplémentaires, le paiement est privilégié pour permettre aux salariés de bénéficier de la défiscalisation. Pour les salariés qui le désirent, l’option de récupération du temps reste possible.

ARTICLE 14 : AVANCES DE TRESORERIE

• Faciliter les avances sur salaire pour les salariés en difficulté de trésorerie suite au prélèvement à la source.

• Faciliter l’obtention d’avances de trésorerie pour les salariés en déplacement professionnel.

ARTICLE 15 : AUTRE MESURE

• Versement à la famille, en cas de décès d’un salarié, d’un secours de 600 € versé par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Durée et prise d’effet

- Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de signature.

- L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

16.2 Publicité

- Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis à chaque Organisation syndicale signataires ou ayant participé à la négociation.

- Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

16.3 Dépôt

Ce protocole d’accord signé par les organisations syndicales sera déposé, à l’initiative de la

Société :

- à la DIRECCTE de Rouen par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que sous format électronique.

- au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe par lettre recommandée.

Fait à Guimerville le

Pour la Direction : XXX

Pour la C.F.E. / C.G.C. : XXX

Pour la C.F.T.C. : XXX

Pour la C.G.T: XXX

Pour F.O : XXX

Pour SUD : XXX

Pour l’U.N.S.A : XXX

ANNEXE : Propositions faites par les Organisations syndicales