Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez POCHET DU COURVAL

POCHET DU COURVAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’accord sur les dispositions applicables en 2020

Entre :

La Direction de la Société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46, Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, représentée par XX,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par XX

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XX

Le Syndicat C.G.T représenté par XX

Le Syndicat F.O représenté par XX

d’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 2 décembre 2019 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 20 décembre 2019, 8 janvier 2020, 22 janvier 2020 et 10 février 2020 au cours desquelles les parties ont échangé leurs points de vue.

Les défis de l’année 2019 ont été relevés, permettant à l’entreprise d’atteindre ses objectifs pour la seconde année consécutive, malgré un contexte de fort ralentissement d’activité (-20 millions de flacons vendus) grâce au maintien d’une bonne performance industrielle et aux efforts collectifs sur les prises de congés. La baisse de l’activité observée depuis le printemps 2019 se poursuivant en 2020, l’enjeu majeur pour cette année est de sécuriser les volumes permettant de maintenir un fonctionnement à 3 fours, de poursuivre l’amélioration de notre compétitivité et de développer les produits de soin.

Dans cette situation d’inflation modérée et après deux années de fortes augmentations générales, la Direction a ainsi partagé son intention de valoriser cette année davantage les augmentations individuelles, pour rééquilibrer certaines situations tout en se dotant d’un levier de reconnaissance plus important, pouvant ainsi bénéficier à un plus grand nombre de salariés.

C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des propositions faites par les différentes organisations syndicales (en annexe du présent accord). De nombreux débats se sont ensuite engagés et à l’issue des négociations, les parties signataires ont donc convenu l’application, pour les personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres, des dispositions suivantes pour l'année 2020.

ARTICLE 1 : SALAIRES DE BASE et PRIME D’ANCIENNETE

1.1 Salaires des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

- Budget d’augmentations individuelles minimum de 0,9 % sur les salaires de base au 1er mars 2020. Ce budget sera en partie utilisé pour regarder les situations de rattrapage dans les différents secteurs. Il sera également possible de verser des primes exceptionnelles pour les salariés pour lesquels il n’existe pas de possibilité d’évolution salariale.

- Budget de 0,4% de la masse salariale est consacré à l’augmentation de la prime d’ancienneté de la façon suivante :

• + 18 ans augmentation de 1 point (passage de 15 à 16%)

• + 20 ans augmentation de 1 point (passage de 16 à 17%)

• + 25 ans augmentation de 2 points (passage de 16 à 18%)

1.2 Salaires des Cadres

- Budget d’augmentations individuelles de 1,3 % sur les salaires de base au 1^er mars 2020.

ARTICLE 2 : FRAIS DE ROUTE

- Revalorisation des frais de route de + 4,0 % au 1^er mars 2020.

ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

• Une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat de 250 € sera versée sur la paie du mois d’avril sous réserve de la signature en parallèle de l’accord d’intéressement et de la signature de l’accord NAO par l’ensemble des Organisations Syndicales.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise pour les catégories OETAM, présents aux effectifs à la date de versement, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019 avec une ancienneté constatée de 4 mois au 30 avril 2020. Une proratisation sera calculée uniquement par rapport à la date d’entrée. Aucune proratisation ne sera calculée pour les salariés à temps partiel, congés maternité, paternité, adoption, parental, congés pour maladie de l’enfant ou de présence parentale, absences pour AT/MP, absences pour maladie,…).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de charges sociales et d’impôts (donc non soumise au prélèvement à la source) et de charges patronales pour l’employeur, pour les salariés dont la rémunération 2019 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 419 € pour une activité à temps complet sur l’ensemble de l’année 2019. Dans le cas contraire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera cotisable socialement et imposable pour le salarié. Les cadres dont la rémunération 2019 n’excède pas 55 419 € pour une activité à temps complet sur l’ensemble de l’année 2019 bénéficieront également de la prime dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 : PRIME DE MEDAILLES DU TRAVAIL

• Révision de la prime versée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail : évolution de 60 € à 100 € par médaille, pour l’ensemble des échelons à compter de la prochaine promotion de médaillés. Pour les médaillés Grand Or, cette prime est portée à 125 €.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

• Réalisation d’une étude pour identifier les mesures nécessaires à la baisse de l’absentéisme et les impacts financiers. Cette étude sera présentée d’ici le mois de novembre 2020.

• Réalisation d’une étude sur le secteur composition – fusion, ayant pour objet de faire l’état des lieux des primes spécifiques propres au secteur qui s’inscrira en parallèle du programme de développement des compétences.

Dans ce cadre, il est d’ores et déjà acté de la mise à disposition de 2 jours de congés supplémentaires pour les conducteurs de four en poste 4x8 afin de compenser un habillage en amont de leur prise de poste, et ainsi assurer leur entière disponibilité de compétences sur l’intégralité de leur poste.

• Concernant le temps d’habillage – déshabillage pour les populations postées des secteurs Tri - Parachèvement : A titre exceptionnel, et de façon rétroactive le 1er jour d’habillage – déshabillage sera crédité au 1er septembre 2020 en lieu et place de mi-novembre. Il sera demandé aux salariés de les prendre en cas de circonstances exceptionnelles notamment liée à l’arrêt d’un équipement industriel (type four) entraînant un sureffectif (pannes, baisse d’activité, …). L’acquisition se fera ensuite progressivement selon les règles de l’accord.

ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;

Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion ;

Fait à Guimerville le

Pour la Direction : XX

Pour la C.F.E. / C.G.C. : XX

Pour la C.F.T.C. : XX

Pour la C.G.T: XX

Pour F.O : XX

ANNEXE : Propositions faites par les Organisations syndicales