Accord d'entreprise "NAO Protocole d'accord sur les dispositions applicables en 2023" chez POCHET DU COURVAL

POCHET DU COURVAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’accord sur les dispositions applicables en 2023

Entre :

La Direction de la Société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46, Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, représentée par XX, Directeur des Opérations,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par XX

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XX

Le Syndicat C.G.T représenté par XX

Le Syndicat F.O représenté par XX

d’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 20 septembre 2022 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Deux réunions de négociation se sont tenues les 6 et 13 octobre 2022, au cours desquelles les parties ont échangé leurs points de vue.

Dans un contexte économique et géopolitique qui reste instable depuis la crise de la COVID-19, les efforts réalisés par l’ensemble des salariés ont permis de poursuivre la transformation nécessaire de l’entreprise afin de continuer à améliorer notre compétitivité. Ainsi, les prévisions de résultats à fin d’année, tant d’un point de vue économique qu’industriel, démontrent notre capacité à préserver la dynamique de performance que nous avons créée depuis maintenant 2 ans.

Notre enjeu collectif pour les prochaines années est donc de continuer à prendre ensemble les bonnes décisions pour rester solide dans un environnement incertain. Dans cette optique, nous devons maintenir un bon niveau de performance économique, pour poursuivre les investissements dans nos outils industriels, qui sont notamment nécessaires pour accroître nos capacités et répondre à notre responsabilité sociale et environnementale.

C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des propositions faites par les différentes organisations syndicales (en annexe du présent accord). Dès les premiers échanges, celles-ci ont fortement défendu une revalorisation importante du salaire de base pour répondre aux attentes des salariés après 3 ans sans évolution générale, ainsi qu’à l’engagement pris dans la précédente NAO. La Direction a entendu les revendications et a convenu de la nécessité de ne pas appliquer pour cette année la stratégie pluriannuelle d’évolution de la structure de la rémunération. Il est entendu qu’il sera nécessaire de retrouver un équilibre dans les prochaines NAO, notamment pour favoriser la reconnaissance de l’engagement individuel, l’évolution du temps de travail, et les éléments accessoires à la rémunération.

1. SALAIRES DE BASE

   1. Salaires des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

• Augmentation générale forfaitaire de 106 euros bruts par mois au 1^er janvier 2023 (pour un salarié à temps plein) sur les grilles des salaires « ouvriers / employés » et « techniciens et agents de Maîtrise ».

  2. Salaires des Cadres

• Budget d’augmentations individuelles de 3.5% au 1^er janvier 2023

• Pour les 20% des cadres les moins bien rémunérés, une AI minimum de 1,5% sera octroyée, sous réserve d’un an d’ancienneté au poste et de la validation du N+1.

PRIMES

• Mise en place d’une enveloppe de 1 730 000 € pour une Prime « Partage de la Valeur », estimée à 1150€ pour un salarié éligible à temps plein présent toute l’année, versée au plus tard le 15 décembre 2022 et dans les conditions décrites dans le projet de décision unilatérale. La DUE est annexée au présent accord.

• Compte tenu des bons résultats 2022, et pour continuer à engager les salariés à leur atteinte, une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 430 000€ sera versée au cours de l’année 2023.

3. FRAIS DE ROUTE

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique dite « Frais de route », avec effet dès la paie du mois de janvier 2023, de la façon suivante :

  • Revalorisation de 0 à 30 km Aller-Retour à hauteur : + 10%, soit 0,11€ / km

  • Revalorisation de 30 à 40 km Aller-Retour à hauteur : + 66%, soit 0,05€ / km

  • Création d’un nouveau palier de 40 à 50 km Aller-Retour à hauteur 0,05 € / km

  • Mise en place d’une prime dite de « Transport » à hauteur de 0,50€ par jour travaillé (soit 9€ par mois en moyenne)

• Pour les personnes ne disposant de véhicule, et donc non éligible aux frais de route ainsi qu’à l’indemnité transport, mise en place d’une prime dite de « Mobilité durable » calculée de la façon suivante : 0,50€ par jour travaillé + 0,11€ /km entre 1 et 30km Aller – Retour + 0,05€/km entre 30 et 50km Aller-Retour, dans la limite de 3,40€/jour. Cette indemnité sera versée dans la limite des seuils d’exonération légaux.

• Les modalités de calcul mises à jour pour ces indemnités sont annexées au présent accord.

4. EMBAUCHES

• Embauches de 60 CDI (tous secteurs et usines confondus), dont 15 au sein des établissements de Beaugency et Gamaches, au plus tard en Décembre 2023.

5. TEMPS POUR SOI

• Les salariés (hors postés) pourront, à la demande, bénéficier de 5 jours de congés supplémentaires, sans solde, avec une contribution mensuelle de 2,32% du salaire de base.

6. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

• Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

7. DEPOT ET PUBLICITE

• Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

• Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;

• Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion ;

Fait à Guimerville le

Pour la Direction : XX

Pour la C.F.E. / C.G.C. : XX

Pour la C.F.T.C. : XX

Pour la C.G.T: XX

Pour F.O : XX

ANNEXE 1 : Propositions faites par les Organisations syndicales

ANNEXE 2 : PROJET DE DUE PPV 2022

Décision Unilatérale – Versement de la Prime Partage de la Valeur

La présente décision unilatérale, ayant pour finalité le versement d’une prime dite « Prime Partage de la Valeur », a été actée, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Celle-ci a fait l’objet d’une information auprès de l’ensemble des CSE de l’entreprise au date suivante :

• Pour l’établissement de Beaugency : Le XXXXX

• Pour l’établissement de Clichy : Le XXXXX

• Pour l’établissement de Gamaches : Le XXXXX

• Pour l’établissement de Guimerville : Le XXXXX

La Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle à ses salariés afin de partager les résultats de l’entreprise en 2022 avec l’ensemble des salariés y ayant contribué.

Article 1. Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir une ancienneté juridique d’un an au 31 décembre 2022

• Etre inscrit aux effectifs à la date du versement, soit le 15 décembre 2022

• Avoir au moins 80 jours de travail effectif sur les 12 mois précédent la période de versement (du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022)

A titre dérogatoire, les salariés partis en retraite sont éligibles à une prime exceptionnelle d’un montant calculé au prorata de leur durée de contrat sur l’année.

Article 2. Montant de la prime

L’enveloppe total de la prime “PPV 2022” sera de 1 730 000 € et sera réparti sur les salariés éligibles.

Le montant de la prime sera modulé de la façon suivante :

• Prorata du temps de travail effectif sur la période considérée, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022

• Toutes les absences non assimilées à du travail effectif seront retenues, à l’exception de la grève et des heures de chômage partiel. A titre exceptionnel, et par équité entre les salariés éligibles ou non au télétravail, les absences liées au COVID (pointées MC-COVID) ne seront pas décomptées tant que l’isolement sera obligatoire.

Ci-dessous la liste des codes de pointage impactant la prime :

• Absences non justifiées : AN

• Absences de santé : MI / MITT

• Absences sans solde : FG / PN / CB / CE / PNENP / CL / AA / CS

• A titre d’information, le montant de la prime est estimé à 1150€ pour un salarié éligible, présent à temps plein toute l’année et sans absence.

Article 3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 15 décembre 2022. Cette prime bénéficie, dans la limite de 6.000€, sur l’année calendaire 2022, des exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Pour les salariés ne répondant à la règle précédemment énoncée, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. Aussi, elle sera soumise à impôt.

Article 4. Prise d’effet

La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait le XXXX,

A Guimerville,

La direction de l’entreprise,

XX

Directeur des Opérations

ANNEXE 3 : INDEMNISATION DES FRAIS DE ROUTE

Pour un salarié disposant d’un véhicule personnel :

La formule de calcul de la ligne « frais de route » sur le bulletin de paie est la suivante :

(0.50€xNombre de jours travaillé dans le mois) + 0.11€/km entre 1 et 30 km (aller-retour) + 0.05€/km entre 31 et 50 km (aller-retour)

Cela correspond à :

• Une prime de « Transport » de 50 centimes par nombre de jours travaillés

• Une indemnité kilométrique domicile-travail, compte tenu de l’absence de transport en commun autour de nos sites, d’un montant de 11 centimes par kilomètre entre 0 et 30 Aller-Retour, plus 5 centimes par kilomètre entre 31 et 50 kilomètres aller-retour.

Le versement de ces indemnités est soumis à la présentation d’une carte grise du véhicule utilisé, avec attestation de prêt du propriétaire si la carte grise n’est pas à son nom.

Pour les personnes n’ayant pas de déplacement lié à l’utilisation de voiture (pied / vélo / co-voiturage)

Prime de mobilité Durable

La formule de calcul de la ligne « Prime Mobilité Durable » sur le bulletin de paie est la suivante :

(0.50€xNombre de jours travaillé dans le mois) + 0.11€/km entre 1 et 30 km (aller-retour) + 0.05€/km entre 31 et 50 km (aller-retour) (dans la limite de 3.40€ / jour)

Cette prime est limitée à un montant de 500 euros par an (soit 45€ par mois maximum), portés exceptionnellement à 700 euros en 2022 et 2023 (soit 60€ par mois maximum).

ANNEXE 4 : TABLEAU RECAPITULATIF FRAIS DE ROUTE

ANNEXE 5 : PRESENTEISME