Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez POCHET DU COURVAL

POCHET DU COURVAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’accord sur les dispositions applicables en 2022

Entre :

La Direction de la Société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46, Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, représentée par XXX, Directeur général,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par XXX

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXX

Le Syndicat C.G.T représenté par XXX

Le Syndicat F.O représenté par XXX

d’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 22 octobre 2021 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 10 novembre 2021, 17 novembre 2021 et 24 novembre 2021, au cours desquelles les parties ont échangé leurs points de vue.

Malgré une année encore largement perturbée par la crise sanitaire, les efforts réalisés par l’ensemble des salariés pour transformer nos organisations, notamment grâce à l’accord 1-PACTE, ont permis de dégager des résultats allant au-delà de nos prévisions, tant d’un point de vue économique qu’industriel.

Notre enjeu collectif est désormais de stabiliser notre performance au niveau de l'année 2021 sur 2022 et 2023. Bien entendu nous devons tenir compte des incertitudes existantes sur un marché pouvant encore subir des perturbations liées à la Covid-19. C’est aussi pourquoi l’entreprise a pris le parti d’entamer des discussions avec nos clients afin de sécuriser nos résultats futurs via une politique de hausse de prix et en valorisant l’ensemble de nos améliorations acquises par le travail réalisé depuis maintenant 3 ans.

L’ensemble des parties prenantes à la négociation ont donc souhaité s’inscrire dans une perspective de performance économique durable et d’une juste redistribution des résultats de l’entreprise, tout en prenant en compte la nécessité de réfléchir aux aménagements nécessaires du temps de travail.

C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des propositions faites par les différentes organisations syndicales (en annexe du présent accord). De nombreux débats se sont ensuite engagés et à l’issue des négociations, les parties signataires ont donc convenu l’application, pour les personnels Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres, des dispositions suivantes pour l'année 2022.

MESURES DE L’ACCORD 1-PACTE

• Annulation de l’ensemble des mesures temporaires de l’accord 1-pacte (signé le 15/10/2020) au 1^er janvier 2022 :

  • Pour les « Admin Jour » : suppression de la contribution 1-PACTE et des jours de congés associés

  • Rétablissement du niveau de cotisation à 4% pour la cotisation retraite supplémentaire

  • Pour les « Prod Jour » : suppression de la contribution 1-PACTE et des jours de congés associés ou restitution des 5 jours de RTT

  • Pour les Cadres : suppression de la contribution 1-PACTE et des jours de congés associés

  • Pour les salariés 2x8 / 3x8 / nuit : octroi de 2 jours de repos d’habillage déshabillage, conformément à l’accord Habillage – Déshabillage du 4 février 2020, et restitution des 3 jours RTT ou de la contribution 1-PACTE

  • Pour les salariés 4x8 :

    • Restitution des 2 jours de RC (conformément à l’accord Habillage – Déshabillage du 4 février 2020) ou des 5 minutes d’habillage-déshabillage (conformément à l’accord du 3 juillet 2000 ainsi que la note d’application du 13 novembre 2000)

• Rétablissement des primes de remplacement (conformément à l’accord du 18 novembre 2016 « Accord sur les remplacements et les primes associées »)

  2. 2.1. X

PAIEMENT DES JOURS FERIES

En continuité aux mesures prévues à l’accord de performance collective 1-PACTE, et afin de favoriser la possibilité d’acquisition de repos pour les salariés 4x8, les jours fériés bénéficieront désormais d’une majoration octroyée sous la forme de 2 jours de repos compensateur par jour férié travaillé, hors dimanche. Les jours fériés tombant un dimanche bénéficiant déjà d’une majoration dimanche donneront droit pour leur part à 1 jour de repos compensateur.

Les salariés travaillant les jours fériés auront la possibilité de monétiser la moitié de leur compteur RC par campagne, deux fois par an.

Ces mesures étant au moins aussi favorables, elles s’appliquent pour l’ensemble des jours fériés, en dérogation à l’article 31 de la convention collective de la branche et l’article 2253-3 du Code du travail.

SALAIRES DE BASE

Budget d’augmentations individuelles de 1,4 % sur les salaires de base au 1er mars 2022, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Cette enveloppe globale se décomposera comme suit :

• Enveloppe de 0,9% mérite

• Enveloppe de 0,2% évolutions au cours de l'année

• Enveloppe de 0,3 % rattrapage

Une vigilance particulière sera apportée sur les populations prioritaires (juniors, respect de l’égalité H/F) et sur le respect de l’équité (argumentation factuelle des mesures). Des primes exceptionnelles pourront également être versées aux salariés pour lesquels il n’existe pas de possibilité d’évolution salariale.

Il est précisé que l’enveloppe des Cadres ne sera pas mutualisable avec celles des autres catégories professionnelles.

Compte tenu de l’absence d’augmentation générale des salaires en 2022, le principe d’une évolution collective est acté pour l’année 2023.

PRIMES

• Augmentation générale du pouvoir d’achat via une augmentation de 600€ du montant individuel de la prime PEPA initialement prévue, dans les conditions décrites dans le projet de décision unilatérale. La DUE est annexée au présent accord.

• Compte tenu des bons résultats 2021, et pour continuer à engager les salariés autour de la consolidation du redémarrage du Four 2, une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 500 000€ sera versée au cours de l'année 2022.

5. FRAIS DE ROUTE

• Revalorisation des frais de route à hauteur de + 5,0 %, avec effet dès la paie du mois de mars 2022.

• Allongement du seuil de 30 km Aller-Retour à 40 km Aller-Retour à hauteur de 0,03 € / km.

6. EMBAUCHES

Sous réserve d’une activité prévisionnelle égale ou supérieure à 12 lignes au moment de la décision :

• Embauches de 30 contrats longs supplémentaires (CDD ou intérim long) au plus tard en février 2022.

• Embauches de 20 CDI (tous secteurs et usines confondus) au plus tard en juin 2022.

7. TEMPS POUR SOI

Les salariés (hors postés) pourront, à la demande, bénéficier de 4 jours de congés supplémentaires, sans solde, avec une contribution mensuelle de 1,85% du salaire de base. Une procédure sur cet item sera communiquée d’ici la fin d’année.

8. PRIME VACANCES ET FIN D’ANNEE

Les jours d’absence couverts par un bulletin d’hospitalisation immédiatement suivi d’un arrêt de travail dans la limite de 60 jours calendaires ne feront pas l’objet d’abattement pour les primes « Vacances » et « Fin d’année ».

9. PRIME DE MEDAILLES DU TRAVAIL

• Révision de la prime versée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail :

• 325 € pour les échelons grand-or

• 250 € pour les autres échelons

• Ces sommes seront versées sous forme de prime exonérée sur le bulletin de salaire.

10. INTERESSEMENT

Réouverture des négociations d’un accord d’intéressement afin de remettre en place un versement au semestre.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

    1. Restauration

Un travail sur l'identification de prestataire et sur la possibilité de co-financement avec le CSE, pour mesurer l'intérêt d'une solution de restauration collective.

2. Temps pour soi

Une négociation autour du « Temps pour soi » sera ouverte d’ici la fin du 1^er semestre 2022.

3. Accord sur les remplacements et les primes associées

Réouverture des négociations sur les primes de remplacement courant 2022.

4. Astreinte

Une étude sur le régime d’astreinte de Beaugency sera faite réalisée d’ici le 31 mars 2022, ayant pour finalité un éventuel alignement du régime d'astreinte entre Beaugency et les autres sites.

5. Cycles de travail :

Une réflexion sur la révision des cycles de travail en lien avec une baisse du nombre de jours de travail sera ouverte d’ici le 30 juin 2022.

12. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

13. DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;

Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion ;

Fait à XXX le

Pour la Direction : M. XXX

Pour la C.F.E. / C.G.C. : M. XXX

Pour la C.F.T.C. : M. XXX

Pour la C.G.T: Mr XXX

Pour F.O : M. XXX

ANNEXE 1 : Calendrier des versements 2022

ANNEXE 2

Conditions de versement de l’enveloppe de 500 000 € destinée à l’engagement autour de la consolidation du Four 2

ANNEXE 3 : Propositions faites par les Organisations syndicales

ANNEXE 4 : Projet DUE PEPA

Décision Unilatérale

Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

La présente décision unilatérale, ayant pour finalité le versement d’une prime dite « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat », a été actée, conformément à la loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021. Celle-ci a fait l’objet d’une information auprès du CSE Central de l’entreprise en date du XX décembre 2021

En effet, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle à ces salariés afin de :

• Récompenser les efforts réalisés lors de la sortie de crise

• Partager les résultats de l’entreprise avec l’ensemble des salariés y ayant contribué

• Encourager l’investissement des salariés dans le cadre du redémarrage du Four 2

Article 1. Salariés concernés

Les salariés éligibles à la PEPA sont les salariés inscrits aux effectifs au cours de l’année 2021, et encore présents à la date de versement de la prime. A titre dérogatoire, les salariés partis en retraite sont éligibles à un montant équivalent pour les parts A et B, calculé au prorata de leur durée de contrat sur l’année.

Article 2. Montant de la prime

La prime se décompose en 3 parts :

	Part A	Part B	Part C
Objet	Récompenser les efforts réalisés lors de la sortie de crise	Partager les résultats de l’entreprise avec l’ensemble des salariés y ayant contribué	Encourager l’investissement des salariés dans le cadre du redémarrage du Four 2
Conditions de déclenchement	Être inscrit aux effectifs en date du 15 octobre 2020 et à la date du versement Avoir au moins 1 jour de travail effectif sur la période allant du 15 octobre 2020 au 28 février 2022	Être inscrit aux effectifs à la date du versement Avoir au moins 1 jour de présence et travail effectif sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021	Être inscrit aux effectifs le 1er octobre 2021 et à la date du versement N’avoir aucune absence (hors congé, activité partielle, grève) entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022
Montant	600 €	1000 €	Enveloppe globale de 400 000€, charges salariales et patronales éventuelles comprises
Montant individuel	600 €	Au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence dans l’entreprise (hors congé)	Montant de l’enveloppe réparti au prorata contractuel des salariés éligibles

Il rappelé que le montant total de la prime PEPA auquel un salarié est éligible ne saurait être supérieur à 2 000€ brut.

Article 3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de mars 2022. Cette prime bénéficie, dans la limite de 2.000€, des exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Elle sera soumise à cotisation et impôt pour les salariés ne répondant pas à la règle précédemment énoncée.

Article 4. Prise d’effet

La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait le XXXX,

A Guimerville,

La direction de l’entreprise,

Xavier GAGEY,

Directeur Général

ANNEXE 5 : Projet DUE Art. 83

DéCISION UNILATéRALE RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PlaN d’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

La Société Pochet du Courval SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 016 980 062,

Dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta 92110 Clichy

Représentée par :

• Monsieur Xavier GAGEY,

Ci-après désignée par « l’Entreprise »,

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et dans le cadre des dispositions des articles L. 224-23 et s. du Code monétaire et financier,

A décidé ce qui suit :

Préambule

L’Entreprise a mis en place par décision unilatérale un régime de retraite supplémentaire (dit « article 83) au profit de l’ensemble des salariés cadres.

La présente décision unilatérale de l’employeur a pour objet de mettre à jours les taux de financement par l’entreprise à compter du 1^er janvier 2022. Elle se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur sein de l’Entreprise et portant sur le même objet.

La transformation de l’ancien contrat dit « Article 83 » en PER Obligatoire a été réalisé le 01/04/2020.

Article 1 – Objet

1.1. Bénéfice d’un PER Obligatoire

Les salariés de l’Entreprise bénéficient d’un PER Obligatoire.

Les garanties sont souscrites auprès d’un organisme habilité désigné à l’article 5.

1.2. Transfert des avoirs

Les avoirs détenus individuellement par les salariés au sein de l’ancien contrat dit « Article 83 » ont été transférés au sein du PER Obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

2.1. Bénéficiaires

Le régime institué par la présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés « cadres » et mandataires sociaux de l’Entreprise.

La notion de « cadre » s’apprécie au regard des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

Tant que la règlementation le permettra, la notion de « cadre » pour la mise en œuvre du présent régime demeurera celle définie par la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

À titre subsidiaire, au cas où, à l’avenir, l’application de cette notion de « cadre » serait manifestement impossible, et sous réserve des adaptations à la présente décision unilatérale, auxquelles l’Entreprise se réserve le droit de procéder à la suite de l’aboutissement des négociations interprofessionnelles sur le statut de « cadre », la notion de « cadre » désignera toute personne relevant des niveaux 7, 8 et 9 au sens de la classification retenue dans les dispositions « socles » de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique. À compter du 1^er janvier 2022, la classification des cadres se fera par référence aux niveaux 7, 8 et 9 retenus dans la convention collective des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail en date du 30 juin 2017.

2.2. Adhésion obligatoire

L’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 est obligatoire.

Article 3 – Garanties

Les garanties offertes aux salariés sont celles stipulées dans le contrat ou l’adhésion souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur habilité.

L’Entreprise n’est pas débitrice des garanties. Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 4 – Financements

4.1. Financement par l’Entreprise

Les cotisations mensuelles servant au financement PER Obligatoire sont prises en charge par l’Entreprise à hauteur de 4% de la rémunération brute des bénéficiaires définie en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (à l’exception des indemnités de départ et de mise à la retraite, et des indemnités de rupture du contrat de travail quelconques).

La DUE du 4 novembre 2020 prévoyait que le taux de cotisation visé au paragraphe précédent était ramené à 2% du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022

La présente DUE réactive le taux de 4% dès le 1^er janvier 2022.

4.2. Autres financements

Peuvent également être affectés au PER Obligatoire les autres versements visés à l’article L. 224-25 du Code monétaire et financier.

Article 5 – Désignation de l’organisme assureur

5.1. Choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance

Après réexamen du choix de l’organisme assureur, il a été décidé de confier la gestion du PER Obligatoire à AXA.

5.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, le choix de l’organisme gestionnaire et de l’intermédiaire d’assurance seront réexaminés.

Article 6 – Réversion

Le PER Obligatoire prévoit, au moment de sa liquidation, la souscription d’une option de réversion.

En cas de choix de l’option et d’attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Article 7 – Départ de l’entreprise

Le salarié quittant L’Entreprise conserve ses avoirs détenus par l’organisme assureur au moment du départ. Les avoirs sont revalorisés dans les conditions fixées au contrat jusqu’au moment du départ en retraite, date à laquelle l’intéressé demande la liquidation de sa pension de retraite.

Dans les conditions définies par la loi applicable, le salarié ayant quitté L’Entreprise peut demander le transfert de ses avoirs vers un nouveau contrat de même nature.

Article 8 – Information du personnel

8.1. Information individuelle

L’Entreprise remet à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, contre décharge :

• un exemplaire de la présente décision unilatérale ;

• la notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant, notamment, le fonctionnement du PER Obligatoire, les garanties et leurs modalités d’application : en cas de modification des garanties, les salariés bénéficiaires sont informés préalablement et individuellement selon les mêmes modalités.

8.2. Information collective

Le comité social et économique a été informé de la présente décision unilatérale le XXXXXXXXX.

Article 9 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

9.1. Entrée en vigueur

La présente décision unilatérale entrera en vigueur au 1^er janvier 2022

9.2. Durée

La présente décision unilatérale est conclue pour une durée indéterminée.

9.3. Révision, dénonciation

La présente décision unilatérale peut être révisée ou dénoncée selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.

Fait à

en 2 exemplaires,

le

La direction de l’entreprise

Xavier GAGEY

Directeur Général