Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajouté dans l'entreprise - 2018" chez VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTÉE

DANS L’ENTREPRISE

POUR L'ANNÉE 2018

VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE

La Direction de la Société Valeo Comfort and Driving Assistance, et les membres du Comité d’Entreprise se sont rencontrés les 1er, 14 et 27 février 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après discussions et échanges entre les parties, un accord a été trouvé selon les modalités suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées entre la Direction de Valeo Comfort and Driving Assistance SAS et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives CGT, CFTC et CFE-CGC.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Valeo Comfort and Driving Assistance SAS, toutes catégories professionnelles confondues (Agents, A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres) et travaillant dans les établissements Créteil/Nevers, et les salariés Valeo Comfort and Driving Assistance SAS mis à disposition d’une autre Société Juridique et basés au sein d’un autre établissement.

Article 2 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus et cesseront de produire tout effet à cette date.

Article 3 – Dispositions générales relatives à la politique salariale pour l’année 2018

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

Niveau / Coefficient	AG	AI	Total AG+AI
Janvier	Janvier
Coefficients 155 à 270	1.0%	0,1%	1.1%
Coefficients 285 à 395	0,8%	0,3%	1.1%
IC	-	1.1%	1.1%

Ces modalités d’application sont assorties d’un talon de 20€ bruts. Le talon sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les augmentations générales et individuelles appliquées en janvier 2018 porteront sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 01/01/2018 en complément de l’augmentation du SMIC.

Les augmentations générales et individuelles applicables au 1er janvier 2018 seront intégrées à la paie du mois d’avril avec effet rétroactif, cette rétroactivité ne s’appliquant, pour janvier, février et mars 2018, qu’au seul salaire de base.

Article 4 - Temps de travail au sein des établissement

Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et de l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.

Un bilan des régimes de temps de travail applicables et de l’accession au temps partiel à la demande des salariés a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Seront abordées au niveau de chaque établissement les modalités de mise en place de mesures de temps de travail à la demande des salariés.

Article 5 - Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de la valeur ajoutée au travers de l’intéressement. A ce titre, les parties ont échangé et la Direction a présenté les résultats majoritairement favorables en cette 1ère année d’application des nouvelles modalités des accord Groupe, dont l’objectif de savoir mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise et du groupe par un meilleur partage des profits est atteint.

Article 6 – Versement d’une prime exceptionnelle

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 200€ à tous les salariés présents au 30 avril 2018 (hors salariés bénéficiaires d’une prime).

Article 7 - Augmentation de la prise en charge employeur du titre de transport

Le présent accord prévoit la revalorisation de 50 à 70% de la prise en charge par l’employeur du titre de transport, dans le cadre des trajets domicile-travail.

Article 8 - Introduction d’une indemnité kilométrique vélo

Le présent accord inclut l’introduction d’une indemnité kilométrique de 0,25€ par kilomètre réalisé en vélo sur le trajet Domicile/travail, plafonné à 10km/jour et 200€/an sur déclaration annuelle sur l'honneur.

Article 9 – Égalité Hommes/Femmes

La Direction s’engage à intégrer dans sa politique salariale des mesures favorisant l’égalité salariale entre un homme et une femme de profils similaires, avec une formation et une expérience similaire sur des postes équivalents, comme évoqué dans le PV d’ouverture de la négociation NAO.

Article 10 - Révision et dénonciation des dispositions à durée déterminée

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

Article 11 – Publicité/Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise au Comité d’Entreprise et pour les dépôts à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Créteil, le 12 mars 2018

Pour la Direction Valeo Comfort and Driving Assistance :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale CFTC :