Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - VCDA" chez VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE

Accord Négociation Annuelle sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée dans l’Entreprise pour l’année 2022

VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE

Entre

La société Valeo Comfort and Driving Assistance (VCDA), dont le siège est situé au 6 rue Daniel Costantini, 94000 Créteil,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par les délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet de cette négociation :

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

D’autre part.

La Direction de la société Valeo Comfort and Driving Assistance et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 9 et 17 février 2022, et le 7 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Les thèmes suivants ont été abordés:

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après discussions et échanges entre les parties, un accord a été trouvé selon les modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Valeo Comfort and Driving Assistance SAS, toutes catégories professionnelles confondues (A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres) et travaillant sur les sites de Créteil/Nevers/Courcelles, et les salariés Valeo Comfort and Driving Assistance SAS mis à disposition d’une autre Société Juridique et basés au sein d’un autre établissement.

Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus et cesseront de produire tout effet à cette date.

Article 3 : Dispositions générales relatives à la politique salariale pour l’année 2022

Il sera attribué, au titre de l'année 2022, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 2,8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021.

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

Ces modalités d’application sont assorties d’un talon de 65€ bruts pour les agents niveaux I,II et III et d’un talon de 40€ bruts pour les ATAM niveau IV. Le talon sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

L’application de ces augmentations se fera sur la paie du mois d’avril, comme suit :

• augmentations générales avec effet rétroactif; la rétroactivité ne s’appliquant pour janvier, février et mars qu’au seul salaire mensuel brut de base (référence 31 décembre 2021)

• augmentations individuelles avec rétroactivité au 1er février 2022.

Article 4 – Versement d’une prime exceptionnelle

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 160€ brut à tous les salariés présents au 30 avril 2022 (hors salariés bénéficiaires d’une prime) et n’étant pas en période de préavis.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de la valeur ajoutée au travers de l’intéressement, de la participation, de l’actionnariat salarié (Shares4U, PAGA) et de l’épargne salariale.

A ce titre, des négociations relatives à un accord collectif d’intéressement et à l’épargne salariale s’ouvriront au cours de l’année 2022 au niveau du Groupe Valeo.

Article 6 : Égalité Hommes/Femmes

La Direction s’engage à intégrer dans sa politique salariale des mesures favorisant l’égalité salariale entre un homme et une femme de profils similaires, avec une formation et une expérience similaire sur des postes équivalents, comme évoqué dans le PV d’ouverture de la négociation NAO.

La commission égalité F/H est en place pour définir les axes de travail sur cette thématique dont l’équité dans le cadre des embauches, mobilités et promotions internes.

Article 7 : Dispositions relatives à l’aménagement et l’organisation du temps de travail

Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et de l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des sites suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.

Article 8 : Révision et dénonciation des dispositions à durée déterminée

Le présent avenant pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

Article 9 : Publicité/Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

Fait à Créteil, le 7 mars 2022

1. Pour la société, Pour la CFTC

Pour la CFE–CGC Pour la CGT