Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

CILIOPÉE Habitat, SA d’HLM, 12 B rue Diderot – 47031 AGEN Cedex, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 025 820 044, Code APE 6820A, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur XX XX,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DANS L’ENTREPRISE,

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale Madame XX XX.

ET

LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES CILIOPÉE,

Madame XX XX, secrétaire du CSE.

PREAMBULE

CILIOPÉE Habitat a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires facultatifs conformément à l'article  L. 2242-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir SNUHAB CFE-CGC, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation :

• Le 26 février 2020, à 16 heures (début des négociations),

• Le 10 mars 2020, à 10 heures,

• Le 11 mars 2020 à 14 heures 30 minutes (fin des négociations).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de CILIOPÉE Habitat, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, y compris les salariés bénéficiaires des actions d’insertion.

Le présent contrat a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• De la convention collective des ESH (IDCC n°2150).

Le SNUHAB CFE-CGC et le CSE ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

1. Que les collaborateurs puissent bénéficier du versement de primes,

2. Que le nombre de chèque déjeuner attribué passe à 22 par mois, en maintenant la valeur faciale de 9,00 €.

3. Que le 22 mai 2020 soit une journée offerte par la Direction (pont de l’Ascension).

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2020, les points suivants :

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA NEGOCIATION

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2.1 – CONTENU DE LA NEGOCIATION

La note de cadrage NAO pour 2020 d’Action Logement fixe le cadre d’une évolution de 1,5% de la masse salariale (somme du brut des 12 derniers mois). Une note technique NAO détaille les modalités de calcul de l’enveloppe d’attribution des NAO et peut être utilisée pour :

• Les augmentations générales,

• Les augmentations individuelles,

• Les primes individuelles et bonus non contractualisés,

• Les effets des dispositions conventionnelles (minimas, ancienneté …),

• Le versement de la prime de pouvoir d’achat, pour laquelle les sociétés disposent d’une latitude de négociation comprise entre 200 et 350 euros par salarié, jusqu’à 2 SMIC.

Il est également précisé que l’évolution n’intègrera pas les revalorisations salariales liées aux évolutions professionnelles (promotion, changement de poste ...) tout comme les évolutions liées aux périphériques de rémunération (part patronale des chèques déjeuner).

Conformément à l’application de l’accord n°11 du 30 janvier 2020 relatif aux barèmes de rémunération de la convention collective du 27 avril 2000 (n°IDCC 2150), il a été convenu que les revalorisations prendront effet au 1^er janvier 2020.

Ainsi, il est convenu entre les parties que l’enveloppe sera utilisée comme suit :

• 0,04 % de la masse salariale au titre de la revalorisation de la prime vacances,

• 0,25 % de la masse salariale de la revalorisation des minimas conventionnels,

• 0,33 % de la masse salariale au titre de l’évolution de la prime d’ancienneté,

• 0,48% de la masse salariale au titre du versement de la prime de pouvoir d’achat (250 €, jusqu’à 2 SMIC).

Soit un total de 1 ,1%.

Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale sera attribuée aux augmentations individuelles ou primes individuelles, à l’appréciation des Directeurs de Pôle.

ARTICLE 2.2 – ATTRIBUTION DES PONTS 2020

Afin de prendre en compte les particularités du calendrier annuel 2020, CILIOPÉE Habitat décide d‘attribuer des ponts à ses collaborateurs tels que définis ci-dessous :

• Vendredi 22 mai 2020 (vendredi de l’Ascension) : journée offerte par la Direction

• Lundi 13 juillet 2020 (fête nationale) : journée offerte par la Direction

• Journée de solidarité : lundi de Pentecôte – 1^er juin :

  • 6^e jour de RTT pour les salariés bénéficiant de RTT,

  • 1 jour de CP pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT.

• Jeudi 24 décembre 2020 après-midi et jeudi 31 décembres 2020 après-midi : pose d’une demi-journée de RTT ou de congé payé.

ARTICLE 2.3 – FRAIS DE RESTAURATION

Les parties conviennent de l’augmentation du nombre de chèques déjeuner maximum attribués par mois, aux collaborateurs (de 15 chèques déjeuner maximum à 22 chèques déjeuner maximum).

Les parties conviennent d’une application à compter de la paie d’avril 2020.

ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, d’une année civile, et prendra effet au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d‘une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à AGEN, le 13 mars 2020