Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD collectif relatif a l’Attribution d’un complÉment de prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT

ENTRE :

CILIOPÉE HABITAT, sise, 12 B rue Diderot, 47031 AGEN Cedex, SA identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 025 820 044, code APE 6820A, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « l’UES CILIOPÉE »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES CILIOPÉE :

• Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par son Délégué Syndical, Madame XX XX ;

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

ET :

Le Comité Social et Économique au sein de l’UES CILIOPÉE :

• Madame XX XX , secrétaire du CSE ;

Ci-après désignée « la secrétaire du CSE »

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charge ni impôts, qui avait été mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Renouvelée par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de COVID-19.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a, en effet, habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de COVID-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.

Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial.

Action Logement, actionnaire majoritaire de CILIOPÉE Habitat, souhaite que ses filiales entament des négociations rapidement au vu du versement d’une prime de pouvoir d’achat, dans le cadre du dispositif législatif de l’ordonnance du 1^er avril 2020.

Dans ce cadre, l’UES CILIOPÉE a souhaité verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place pour CILIOPÉE Habitat, par l’accord collectif en date du 13 mars 2020 et de son avenant du 1^er avril 2020.

Il est précisé que l’attribution d’un complément de prime dans le cadre du présent accord a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, selon les termes et modalités suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de CILIOPÉE Habitat, membre de l’UES CILIOPÉE.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mise en place, pour CILIOPÉE Habitat par l’accord collectif en date du 13 mars 2020 et de son avenant du 1^er avril 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLÉMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour CILIOPÉE Habitat, par l’accord collectif en date du 13 mars 2020 et de son avenant du 1^er avril 2020, les Parties ont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal initial de 250,00 €, aux salariés ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC proportionnel à leur temps de travail effectif au cours de l’année 2019.

La Gouvernance du Groupe Action Logement, actionnaire majoritaire de CILIOPÉE Habitat, a souhaité mettre un accent particulier pour les collaborateurs qui ont été particulièrement engagés par leur proximité et leur contact direct avec les publics, notamment les gardiens et employés d’immeubles dont chacun sait les conditions d’exercice difficiles. Les filiales pourront verser jusqu’à 1 000,00€ par salariés concernés.

Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime aux salariés ayant été amenés à travailler sur site pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Ce complément sera d’un montant unique de 500€ pour le personnel de proximité (soit 10 collaborateurs identifiés).

Il résulte de ce qui précède qu’en application de l’accord collectif en date du 13 mars 2020 et de son avenant du 1^er avril 2020 et du présent accord, un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 2 000 € au cours de l’année 2020.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Il est rappelé que les salariés de CILIOPÉE Habitat, membre de l’UES CILIOPÉE ont déjà bénéficié du versement de la première partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 250,00 €, sur la paie du mois de avril 2020, en application de l’accord collectif en date du 13 mars 2020 et de son avenant du 1^er avril 2020.

Le complément de prime exceptionnelle est versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie du mois de juin 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

ARTICLE 4 : NON SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

2. Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE.

3. Révision de l’accord

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les Parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

4. Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Agen, le 27 avril 2020, en 5 exemplaires.