Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS DU 18 JUILLET 2019" chez PGSAS - PIERRE GUERIN SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS

DU 18 JUILLET 2019

Entre, d'une part,

La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par Monsieur Philippe PIERRE en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions qui suivent :

Augmentation des salaires

Au-delà des évolutions naturelles de la masse salariale liées notamment à la prime d'ancienneté, au 13^ème mois, aux embauches et départs, la Direction propose des revalorisations de rémunérations définies comme suit :

• Salariés non cadres présents en continu depuis au moins le 1^er avril 2019 :

Augmentation générale de 1,1% à effet du 1^er juillet 2019

Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 0,8% à effet du
1^er septembre 2019

• Salariés cadres présents en continu depuis au moins le 1^er janvier 2019 :

Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 1,9% à effet du
1^er septembre 2019

En complément, la Direction réservera une enveloppe de 0,3% de la masse salariale qu'elle répartira, à effet du 1er septembre 2019, pour réduire d'éventuelles incohérences salariales.

Cette enveloppe pourra concerner tous les statuts (cadres et non cadres) et sera répartie sur proposition éventuelle des responsables de services et après une analyse croisée de la DRH. Cette analyse portera notamment sur l'ancienneté dans le poste, les qualifications, des comparaison inter-services et les niveaux de rémunération pratiqués hors de l'entreprise.

Revalorisation des primes

• Revalorisation de la prime équipe de +1,9% soit 8,66 € brut (au lieu de 8,5 €) à effet du 1^er juillet 2019.

• Revalorisation de la prime de vacances de + 8,8% soit 490 € brut (au lieu de 450 €) pour les salariés présents au 1er juillet 2019. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la présence entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2019.

• Revalorisation des primes liées aux déplacement de +1,9%

Epargne salariale

La Direction propose de compléter le dispositif d'épargne salariale à disposition des salariés avec la mise en place d'un PERCO (Plan d'Epargne Retraite COllectif).

Ce support d'épargne, complémentaire du PEE (Plan d'Epargne Entreprise), fera l'objet d'un Règlement Intérieur dont le contenu devra être fixé au plus tard avant la distribution des enveloppes de participation et d'intéressement versées en 2020 au titre des résultats de 2019.

Ce Règlement Intérieur prévoira également les règles d'abondement des versements effectués sur le PERCO.

Le PERCO est un outil financier à vocation retraite qui peut accueillir aussi bien des primes d'intéressement et de participation que des congés ou RTT non pris, avec des dispositifs de défiscalisation avantageux.

Tickets restaurant

A compter du 1^er septembre 2019, les salariés affectés à l'établissement de Mauzé verront la valeur faciale des tickets restaurants portée à 9,20 € et la prise en charge de l'entreprise portée à 5,52 € (soit 60%) contre respectivement 9 € et 5,4 €.

Indemnités kilométriques vélo

Pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique (cette majorité s’apprécie en moyenne annuelle pour tenir compte des aléas climatiques), l’entreprise versera une indemnité kilométrique vélo du montant légal de 0,25 € du kilomètre parcouru et ce, jusqu’à 200€ maximum par an.

Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Ce plafond de 200€ s’applique dès la date d’entrée en vigueur de l’accord dès lors que le salarié atteste d’une utilisation majoritaire du vélo et du nombre de kilomètres parcourus.

La demande d’indemnité annuelle devra être réalisée au plus tard le 10 décembre et devra être accompagnée d’un engagement sur l’honneur d’utilisation de son vélo dans la majorité des jours travaillés sur l’année pour ses déplacements domicile-travail et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus (avec un aller/retour par jour travaillé).

L'indemnité sera versée avec la paie de décembre.

Cette prime est conditionnée au maintien des conditions d'exonérations de charges sociales telles qu'en vigueur en 2018. Elle cessera automatiquement de s'appliquer dans l'hypothèse d'une suppression totale ou partielle de ces avantages.

Dans l'hypothèse où les salariés cumuleraient, pour se rendre sur leur lieu de travail l'utilisation, des transports en commun et du vélo, ils pourraient bénéficier de l'indemnité vélo et de la prise en charge de 50% de leur abonnement de transport.

Prise en compte du mieux-être au travail

Dans une volonté de contribuer au mieux-être au travail des équipes et sur la base de plusieurs échanges avec les institutions représentatives du personnel, des actions structurantes vont être engagées sur le long terme.

Charte de connexion/déconnexion :

En partenariat avec le CSE, la Direction définira une charte éthique de fonctionnement en matière d'utilisation des outils issus des nouvelles technologies.

Il s'agira de définir des droits et des devoirs, des salariés et de l'entreprise, en matière de connexion et de déconnexion.

Implication des salariés dans la réussite des projets de l'entreprise :

Les parties conviennent que les salariés s'investissent plus fortement sur le plan professionnel lorsqu'ils ont une vision claire de leur contribution et perspectives ainsi qu'une reconnaissance de leurs efforts. Il est donc décidé de mener des actions visant à améliorer les pratiques managériales.

A court terme, le processus de conduite des entretiens individuels sera revu pour permettre aux salariés de :

• mieux percevoir les évolutions et objectifs de l'entreprise

• visualiser comment leurs missions y contribuent

• s'exprimer plus facilement sur leurs attentes dans leurs postes et leurs perspectives

L'entretien individuel est l'occasion de faire un bilan des missions de chacun et des objectifs, de mesurer la performance, d'évaluer les besoins en formation, etc.

Les entretiens sont menés par les N+1 tout en conservant la possibilité d'échanger avec le N+2 et/ou la DRH.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.

Fait à Niort, le 18 juillet 2019,

En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.

Pour la société : Pour la CFDT : Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :