ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés,

Les EDITIONS QUO VADIS

d'une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail et l’organisation syndicale CGT-Force Ouvrière

d'autre part,

PREAMBULE

Pour parvenir au présent accord, les parties signataires se sont rencontrées les 07 Décembre 2021, 1^er et 03 février 222, pour négocier sur les salaires, l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle femmes / hommes et le droit à la déconnexion.

Le contexte des 2 dernières années, 2020 et 2021, a été exceptionnellement difficile lié à la crise sanitaire mondiale de COVID-19, qui a impacté durement une grande majorité d’entreprises et nous particulièrement. Après une chute des ventes de -10% en 2020 et un résultat d’exploitation négatif de -500k€ en 2020, le léger rebond de notre chiffre d’affaires de +1,5% en 2021 ne compense pas la baisse de -8,6% de la production de l’année et ne permet pas d’entrevoir un résultat d’exploitation positif au final.

A partir du second semestre 2021, un rebond économique de sortie de crise sanitaire a poussé vers le haut les prix des matières premières, transport et énergies à des niveaux encore jamais atteints et s’accompagne aussi d’un fort étirement des délais d’approvisionnement, voire de pénuries. L’année 2022 sera à ce titre tout aussi hors norme que les deux précédentes et la répercussion dans nos prix de ventes auprès de nos clients de ces hausses de prix, qui perdurent encore en ce moment, prendra au minimum deux années et pèsera sur nos marges en 2022.

Dans ce contexte très particulier de hausses généralisées des prix et malgré un marché baissier de l’agenda papier et des circuits de distribution fragilisés toujours en concentration, l’équipe de direction souhaite faire cette année exceptionnellement, même si les résultats ne le permettent réellement pas, un effort exceptionnel sur les salaires.

ARTICLE 1

Au 1^er janvier 2022, une augmentation générale de 2,5 %, plafonnée à 75 € (pour un temps plein), sera appliquée sur le salaire brut de base mensuel de l’ensemble des salariés, à l’exclusion des cadres (Cf. Article 2) et des délégués commerciaux dont la rémunération est essentiellement composée de commissions.

A titre exceptionnel, l’augmentation générale du salaire brut de base mensuel ne pourra être inférieure à 50 € (pour un temps plein).

ARTICLE 2

Comme mentionné dans l’article 1 du présent accord, les augmentations générales ne s’appliquent pas aux cadres.

Toutefois, et sauf exception, le personnel cadre bénéficiera d’une augmentation individuelle au 1^er janvier 2022, de 2,5 %, plafonnée à 75 € (pour un temps plein), appliquée sur le salaire brut de base mensuel.

A titre exceptionnel, l’augmentation individuelle du salaire brut de base mensuel ne pourra être inférieure à 50 € (pour un temps plein).

ARTICLE 3

A compter du 1^er janvier 2022, le salaire brut de base minimum du niveau 3 est augmenté à 1 700€ brut.

ARTICLE 4

Au 1^er février 2022, le montant de la prime de polyvalence est relevé de 13% et s’élève ainsi à : 1,30 € bruts / heure.

ARTICLE 5

A compter du 1^er février 2022 :

• les primes de paniers sont revalorisées de 2,5% € par panier, leur montant est ainsi porté à :

• Panier jour UP1 : 4,59 €

• Panier jour : 5,25 €

• Panier nuit : 16,04 €

• la prise en charge par la société du prix des repas au restaurant d’entreprise est augmentée de 2.5% soit 4,61€ / repas.

ARTICLE 6

A compter du 1^er février 2022, une prime de formation en production est mise en place.

Périmètre : Cette prime ne concerne que les postes de production. Elle est donnée pour une formation initiale sur une machine, seules les formations complètes sont donc concernées.

Sont exclues les formations données par les référents techniques, dont la fonction et le salaire intègrent déjà la formation, ainsi que les formations à destination des apprentis et des stagiaires.

Modalités d’obtention :

Elle est donnée en 2 fois : 25% au début, 75% en fin. Le début de formation est caractérisé par la signature du « contrat » de formation, la fin de formation par la validation sur le contrat de formation de la fin de la formation.

Le versement de la prime en fin de formation est soumis au succès de la formation (personne formée compétente et autonome au poste).

Si la formation ne va pas à son terme (pour quelque raison que ce soit) ou que la personne formée n’a pas atteint le niveau requis, le solde de la prime n’est pas versé. Le formateur conserve la prime de début de formation.

Si deux formateurs participent à la formation, la prime est répartie entre les deux. Si le formateur forme 2 personnes sur une même machine en même temps, il ne perçoit qu’une seule prime.

Montant de la prime :

Son montant dépend du niveau de la machine.

Grille des montants de la prime :

ARTICLE 7

A compter du 1^er février 2022, la prise en charge de la Mutuelle non cadre par l’entreprise passe à 55% de la cotisation pour le salarié.

ARTICLE 8

Dotation de 2 jours d’absences exceptionnelles par an et par salarié ayant à charge un enfant mineur reconnu handicapé.

ARTICLE 9

Pour tenir compte du calendrier 2022/2023, l’attribution de jours d’ARTT se fera comme indiqué ci-dessous :

Tableau exprimé en centièmes d’heures

	Equipe	Régulière	UP1
Temps de présence	39	38,38 (soit 38 h 23 minutes)	37,73 (soit 37 h 44 minutes)
Pause	1,67 (soit 1 h 40 minutes)	0,83 (soit 50 minutes)	0
Temps de travail effectif	37,33 (soit 37 h 20 minutes)	37,55 (soit 37 h 33 minutes)	37,73 (soit 37 h 44 minutes)
Nbre de jours d’ARTT 2022/2023	11 correspondant à 82,17 h	12 correspondant à 90 h	13 correspondant à 98,15 h

Pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, l’acquisition des jours d’ARTT est déterminée de la manière suivante :

Equipe : 0,3822 heure par jour de travail effectif (soit 24 minutes répartis comme suit 13 min RTTD et 11 min RTTP), permettant d’obtenir 11 jours au maximum (82,17 h).

Régulière : 0,4206 heure par jour de travail effectif (soit 26 minutes répartis comme suit 13 min RTTD et 13 min RTTP), permettant d’obtenir 12 jours au maximum (90 h).

UP1 : 0,4608 heure par jour de travail effectif (soit 28 minutes répartis comme suit 15 min RTTD et 13 min RTTP), permettant d’obtenir 13 jours au maximum (98,15 h).

ARTICLE 10

Pour tenir compte du calendrier 2022/2023, le personnel cadre bénéficie de l’attribution forfaitaire de 10 jours d’ARTT.

Pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, l’acquisition des jours d’ARTT est déterminée de la manière suivante :

Cadre : 0,046 jour par jour de travail effectif, permettant d’obtenir 10 jours au maximum

ARTICLE 11

Les parties signataires conviennent de fixer le pont qui sera pris sur les jours d’ARTT au titre de l’année 2022/2023 comme suit :

• 19 Mai 2023

ARTICLE 12

Au titre de l’année 2022/2023, les jours d’ARTT, déduction faite du pont du 19 Mai 2023, s’établissent de la manière suivante :

	Equipe	Régulière	UP1	Cadres
Jours ARTT	10	11	12	9
Dont jours Fixés par l’entreprise	5	5	6	-
Dont jours à disposition du salarié	5	6	6	9

ARTICLE 13

L’entreprise veillera à ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes.

Les offres d’emplois externes seront rédigées et gérées de façon non discriminatoire.

L’entreprise s’engage à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles indistinctement, en fonction des besoins validés par leur responsable, au personnel féminin et masculin.

L’entreprise s’engage à garantir la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.

Conformément aux exigences du décret n° 2019-15 du 08/01/2019 et en fonction de la situation de nos salariés par rapport à cette demande, un effort devra être particulièrement porté sur l’amélioration de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne les rémunérations de chaque catégorie socio-professionnelle et cela par tranche d’âge.

Il y aura lieu de tenir compte aussi des taux d’augmentation du personnel féminin par rapport aux taux d’augmentation du personnel masculin et également du nombre de personnes augmentées dans chaque sexe. Enfin il est pris en compte aussi dans le calcul du barème global du nombre de salariés de sexe féminin dans les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 14

Définition du droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés et membres d’une entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail, sauf missions particulières ou circonstances exceptionnelles.

Les salariés et autres membres de l’entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables…) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles, sauf dans certains cas particuliers ou circonstances exceptionnelles.

Ce droit a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :

Aucun membre de l’entreprise ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, sauf dans certains cas particuliers ou circonstances exceptionnelles.

A ce titre, aucun membre de l’entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction.

Entretien annuel :

Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

ARTICLE 15

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou le 08 février 2022