Fives Pillard – Accord sur les NAO 2020 relatives

à la Politique de Rémunération 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fives Pillard, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat FO-Métaux représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés les 15 janvier (réunion préparatoire), 28 janvier, 26 mars, 8, 15 et 29 avril 2021.

XXXXX était assisté de XXXXX durant ces réunions de NAO.

Le présent accord précise les éléments clés sur lesquels la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord durant ces négociations.

Le chiffre d’affaire de la société prévu fin 2019 pour l’année 2020 était de l’ordre de 35 millions d’euros. Le dernier trimestre 2019 et le premier 2020 ont été marqués par de bons enregistrements laissant anticiper une bonne année 2020. Mais dès la fin du mois de Mars, l’apparition de la pandémie du Covid-19 a impacté très significativement l’activité de l’entreprise, en commençant d’abord par l’activité Service.

Les arrêts d’usines dans la plupart des pays ont ralenti les demandes de nos clients, ce qui a fait rapidement chuter de 50% le niveau des prises de commandes rechange, après-vente et analyseurs. Nos équipes de terrain (Contrôle de fabrication, et Prestations sur site) ont été dans l’impossibilité d’effectuer les missions de mise en service ou de contrôle à cause des mesures de restriction de circulation prises par les gouvernements pour lutter contre le coronavirus. Leur activité a très vite chuté de 80% dès Avril 2020.

Par ailleurs, l'exécution des commandes en carnet de la société a été fortement perturbée à cause des fermetures des sous-traitants / fournisseurs et des problèmes de logistique. Les équipes de production ont donc subi une baisse d’activité importante.

Les aides du gouvernement pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences brutales (notamment via l’activité partielle), les efforts significatifs des équipes pour s’adapter au travail à distance dès qu’il était possible, et exécuter les commandes ont permis de diminuer l’impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur la situation financière de l’entreprise.

Le résultat d’exploitation en 2020 est de -74 K€, soit un taux de profitabilité d’exploitation de

-0,2% (contre 2,3% en 2019).

A ce jour, le manque de visibilité sur l’année 2021 concernant la reprise de l’activité et les incertitudes induites, ne nous permettent pas d’investir autant que les années précédentes dans la politique de rémunération. En conséquence, la Direction de Fives Pillard a choisi en 2021 de concentrer les investissements sur des populations ciblées dans le but de les encourager à poursuivre la transformation de l’entreprise avec motivation et engagement.

Chapitre I. Principaux points de l’accord

Dans ce cadre, et après étude et échanges sur les différentes revendications du Délégué Syndical, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux aux demandes des salariés et aux enjeux de l’entreprise.

1. Budget exceptionnel Œuvres sociales d’un montant de 9 200€ en 2021

Afin de pouvoir financer les chèques vacances et les cartes cadeaux à Noël pour les enfants des salariés, le versement exceptionnel des montants respectivement, 4 700€ et 4 500€ sera reconduit pour l’année 2021.

2. Campagne d’augmentations individuelles 2021

Au vu des résultats de l’entreprise en 2020 et des incertitudes persistantes sur 2021, une enveloppe de 0,75% de la masse salariale brute fixe sera accordée aux augmentations individuelles.

Les parties se sont accordées pour définir les règles de cadrage suivantes :

• Les rattrapages éventuels des minimas conventionnels seront traités hors enveloppe.

• Une attention particulière sera apportée aux bas salaires et aux rémunérations qui pourraient présenter un écart avec le niveau du marché.

• Si une augmentation est attribuée, elle ne doit pas être inférieure à 1%.

3. Revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant

La Direction accepte de faire évoluer à compter du 1^er juillet 2021, la valeur faciale des tickets restaurants attribués au personnel qui travaille sur l’implantation d’Arenc et qui n’a pas accès au Restaurant inter-entreprise.

Cette dernière passera de 8,25€ par ticket à 8,65€, soit une augmentation de 4,8%, à compter du 1^er juillet 2021.

Dans ce cadre, la part patronale sera ainsi portée à 5,19€ et la part salariale à 3,46€. La part patronale du ticket restaurant restera de 60% et la part salariale de 40%.

4. Revalorisation du barème d’indemnités du service Prestations sur site

Lors de la NAO 2020, il avait été prévu qu’un nouveau barème serait présenté avant fin 2020 pour prendre en compte l’évolution du coût des hébergements et la mise à jour des coefficients pays. Ce travail n’a pas été présenté.

La direction propose le nouveau barème en annexe à compter du 1^er juillet 2021 qui prend en compte une mise à jour des Pays.

5. Harmonisation des congés exceptionnels accordés pour évènement familiaux

Comme précisé dans la Note des congés 2018, le nombre de jours de congés exceptionnels accordés par la convention collective pour évènement familiaux diffère en fonction de la catégorie socio-professionnelle des salariés Fives Pillard. Il est convenu que le nombre de jours octroyés au titre d’un évènement familial pour un salarié de Fives Pillard, à compter du 1^er juillet 2021 sera le même, quels que soient le statut du salarié et la convention collective qui lui est en conséquence applicable. Le nombre le plus favorable actuellement en vigueur en fonction de l’événement sera retenu. Le tableau qui suit présente cette évolution :

Chapitre II – Revendications n’ayant pas abouti à un accord

Dans le cadre des échanges de la NAO 2020, la Direction n’a pu accéder à certaines des revendications exprimées. Ainsi, aucun accord n’a été trouvé entre les parties sur les points suivants :

1. Augmentation de 0.05% du pourcentage fixe des OSC du CSE

Le budget actuel des œuvres sociales est de 0,47% de la Masse salariale brute. La direction n’est pas favorable à l’augmentation de ce budget en 2021.

2. Mise en place d'un PER d’entreprise collectif

La direction n’est pas favorable à la mise en place de ce type de dispositif dans l’immédiat. Nous réétudierons cette demande lors de la NAO 2021.

3. Attribution d’une prime COVID pour les personnels présents par obligation lors du 1er confinement, notamment le personnel d’Arenc

La direction n’est pas favorable à cette prime

4. Extension de la prime « tunnel » (A&I) à tous les sites classés SEVESO.

La direction n’est pas favorable à cette prime

5. Conversion de la « prime Transport » en « allocation forfaitaire télétravail » dès lors qu’un Salarié est en télétravail (au moins une journée par semaine) de 10 € par jour de télétravail par semaine. (10 € pour 1 j/sem, 20 € pour 2j/sem, ...)
   Cette allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.

A ce jour, il n’est pas envisagé de mettre en place d’allocation forfaitaire télétravail.

La direction rappelle que les salariés en télétravail disposent de l’ensemble des outils informatiques nécessaires à cet exercice. Elle rappelle également que l’accord groupe relatif au télétravail précise en son Titre III article 5 que les « les parties […] sont convenues qu’il ne sera pas mis en place d’indemnisation spécifique liée à l’exercice de fonctions en télétravail ».

Chapitre III – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités légales et réglementaires applicables ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Marseille, le 18/11/2021

En 5 exemplaires originaux