Accord d'entreprise "PV accord NAO 2017 au titre de la politique de rémunération 2018" chez PILLARD - FIVES PILLARD

Combustion

J»

Fives Pillard - Accord sur les NAO 2017 relatives à la Politique de

Rémunération 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fives Pillard, représentée par Xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat FO-Métaux représenté par Xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés les 23 novembre 2017 (réunion préparatoire), 12 janvier 2018 et 14 février 2018.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx était assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxx durant cette NAO.

Le présent accord précise les éléments clés sur lesquels la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord durant ces négociations.

L’année 2017 a été marquée par une baisse des enregistrements significative due principalement à des décalages de prises de commande sur 2018, liée au fait que les grands groupes cimentiers n’ont toujours pas repris leurs investissements et à l’absence de commandes de la part des clients EPC chinois en 2017.

La société Fives Pillard a cependant réussi à obtenir des résultats corrects grâce à la mobilisation des équipes, à la synergie intra-groupe Pillard et aussi à des améliorations de marges obtenues sur de gros contrats.

L’année 2018 s’annonce moins bonne que 2017 et le budget initial d’octobre 2017 a été revu à la baisse.

Cependant, malgré ce contexte, la Direction choisit en 2018 de continuer à impulser une dynamique positive à sa politique de rémunération.

Fives Pillard - Accord sur les NAO 2017 relatives à la Politique Salariale 2018

1/6

Elle veut saluer l’engagement de tous ses salariés qui s’est encore traduit en 2017 par un faible taux d’absentéisme et elle reconnaît également les efforts fournis par chacun pour s’adapter à un environnement externe plus complexe et plus incertain qu’auparavant.

Ainsi, l’enveloppe d’augmentations 2018 sera de 1.7% de la Masse Salariale Brute Fixe (MSBF) vs 1.5% en 2017.

Dans ce cadre, et après étude et échanges sur les différentes revendications du Délégué Syndical, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux aux demandes des salariés et aux enjeux de l’entreprise.

Chapitre I. Principaux points de l’accord

1. Communication au sujet du Plan d’Epargne Entreprise auprès des salariés. La

Direction s’est engagée à rédiger pour avril 2018 un document récapitulant les informations essentielles concernant le Plan d’Epargne Entreprise pour les salariés.

2. Mise en place de l’heure de grossesse - A partir du 5^eme mois de grossesse, les horaires des futures mamans seront assouplis de façon à éviter la circulation aux heures de pointe. Pour les collaboratrices en référence horaire, une % heure de temps de travail de moins le matin et !4h le soir seront accordées. Pour les collaboratrices disposant d’un forfait jours, une plus grande flexibilité sera accordée par leur manager.

3. Rédaction d’un livret de la parentalité - Le service RH préparera un livret d’informations reprenant l’ensemble des dispositions légales, conventionnelles ou prévues au sein de Fives Pillard en matière de parentalité, livret qui sera remis aux futurs parents à l’annonce d’une grossesse ou d’une adoption au service RH.

4. Lundi de Pentecôte - La Direction accepte d’accorder le lundi de Pentecôte à l’ensemble des salariés, comme jour rémunéré non-travaillé pour 3 ans, à savoir pour 2018, 2019 et 2020.

5. Subventions OSC du Comité d’Entreprise - Au 1^er janvier 2019, le budget des cartes-cadeaux de Noël qui faisait historiquement l’objet d’une subvention exceptionnelle de la Direction au CE sera directement intégré au budget Œuvres Sociales 2019 de façon à offrir plus de souplesse au CE dans la gestion de sa trésorerie.

6. Jours de repos supplémentaires pour les travailleurs en situation de handicap -

La Direction considère que certains collaborateurs disposant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) ou d’une reconnaissance d’invalidité doivent pouvoir disposer de jours de repos supplémentaires. Elle propose donc d’octroyer à chaque collaborateur concerné 2 jours de repos exceptionnels. Ces jours seront crédités directement sur FIGGO au 1^er janvier de chaque année par le service RH.

Fives Pillard - Accord sur les NAO 2017 relatives à la Politique Salariale 2018

2/6

7. Campagne d’augmentations individuelles 2018 - L’enveloppe d’augmentations individuelles 2018 fixée est de 1,7% de la Masse Salariale Brute Fixe (MSBF).

Sur les 1,7% accordés :

• 0,50% permettront de prendre en charge les écarts aux seuils conventionnels en fin d’année pour certains collaborateurs cadres Position 2 conformément à la Convention Collectives Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

• 1,2% seront consacrés aux augmentations individuelles accordées selon les critères suivants:

o Promotion / Elargissement du périmètre de responsabilités o Réajustement dans la grille de salaire du service concerné

En termes de méthodologie, la somme à répartir est scindée en deux, une partie permettant à chaque Directeur d’attribuer ses niveaux d’augmentation avec l’appui des responsables de service, une autre partie permettant d’arbitrer en Comité de Direction sur l’ensemble des augmentations proposées.

Toutes les propositions d’augmentation sont revues et validées en Comité de Direction.

A noter, la Direction suivra la proposition du Délégué Syndical et certains collaborateurs ayant un salaire parmi les plus bas bénéficieront d’une augmentation individuelle « solidaire », financées sur l’enveloppe d’augmentation des salaires les plus élevés.

De plus, la Direction accorde un coup de pouce supplémentaire à de jeunes embauchés qui ont remarquablement bien pris leur poste et dont la rémunération doit être réévaluée.

Chapitre 2 - Revendications n’ayant pas abouti à un accord

Dans le cadre des échanges de la NAO 2017, la Direction n’a pu accéder à certaines revendications exprimées:

• Réévaluation des primes de transports et/ou installation de bornes de recharge pour véhicule électrique - le sujet devra être rediscuté plus tard. En effet, le projet de déménagement impactera obligatoirement la Politique de Mobilité de l’entreprise. Si le projet de déménagement se confirme, cette dernière sera remise entièrement à plat à cette occasion et dépendra de la localisation du site retenu.

• Alignement de la grille d’indemnisations des inspecteurs avec celle des ITMR/ TSAV et coordinateurs de chantier. Après analyse, il n’est pas opportun de changer, pour autant, la note de service concernant le barème appliqué aux inspecteurs sera complétée pour mentionner les conditions de déplacements au Mexique.

Accord de participation - Passer de la répartition 100% variable en fonction du salaire à une répartition « part fixe / part variable ». La Direction n’y est pas favorable.

Fives Pillard - Accord sur les NAO 2017 relatives à la Politique Salariale 2018

3/6

Chapitre 3 - Calendrier de la rémunération 2018

Février - Mars 2018 => Attribution des Augmentations Individuelles et des notations individuelles en ligne avec les EAE 2017.

Fin Mars 2018 => Mise en paie sur le mois de mars des augmentations individuelles avec rétroactivité au 01/01 ainsi que des primes de performance/ bonus.

- Avril 2018 => Blocage de la participation 2017 - Déblocage de la participation 2012. => Versement des intérêts Mai 2018 => Versement du demi 13ème mois.

Septembre 2018 => Remise à jour de primes d’ancienneté avec régularisation au 1^er juillet

Novembre 2018 => Versement du demi 13ème mois.

Chapitre 4 - Dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Marseille, le 21 février 2018 En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Pour FO Métaux

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Fives Pillard - Accord sur les NAO 2017 relatives à la Politique Salariale 2018

4/6

Annexe - Revendications Initiales de FO - Métaux

1. Plan Epargne Entreprise (PEE)

Créer et diffuser une note rappelant aux salariés les modalités de versements volontaires sur le PEE ainsi que les avantages fiscaux qui en découlent.

(chaque année au maximum 25 % de la rémunération annuelle brute).

2. Mise en place de « l’heure de grossesse »

Réduction de la durée journalière de travail : à partir du 3ème ou du Sème mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour travaillé, ceci pour éviter les heures d’affluence.

3. Livret d’information

Créer un livret d’information qui sera remis obligatoirement à chaque employé déclarant une grossesse (paternité ou maternité).

Ce livret contiendra à minima les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective indiquant les droits dont bénéficie le salarié durant cette période.

Il devra être écrit dans un langage compréhensif par tous.

4. Pérenniser le lundi de Pentecôte

Dans le but de pérenniser le lundi de Pentecôte non travaillé, il est demandé à la Direction de bien vouloir trancher la question lors de cette NAO de façon triennale.

5. Suppression de la grille spécifique pour les Inspecteurs / Contrôleurs

Suppression de la grille spécifique pour les inspecteurs / contrôleurs et les rattacher à la grille des MER.

(aujourd’hui nos inspecteurs / contrôleurs interviennent dans le monde entier et n’ont pourtant pas les mêmes droits que les ITMR)

6. « Prime de transport »

Augmentation de la prime de transport (pour pallier la forte augmentation du carburant au 1er janvier 2018) et/ou installation de 4 bornes de charge rapide pour véhicules électriques.

7. Subventions OSC du Comité d’Entreprise

Inclure dans le budget fixe annuel les subventions exceptionnelles du repas de fin d’année et des cartes cadeaux pour le noël des enfants

8. Accord de participation

Passer de la répartition 100% variable en fonction du salaire à une répartition « part fixe / part variable »

Fives Pillard - Accord sur les NAO 2017 relatives à la Politique Salariale 2018

5/6

9. Augmentations

Augmentation Générale = Inflation (1.2% au 12/01/18)

Mise en place d’une clé de répartition solidaire des augmentations entre plus hauts et plus bas salaires.

Fives Pillard - Accord sur les NAO 2017 relatives à la Politique Salariale 2018

6/6