Fives Pillard - Accord sur les NAO 2018 relatives à la Politique de Rémunération 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fives Pillard, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO-Métaux représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés les 27 novembre 2018 (réunion préparatoire), 18 et 28 février 2019.

X XXétait assisté de XXX durant cette NAO.

Le présent accord précise les éléments clés sur lesquels la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord durant ces négociations.

L’année 2018 a été une année à la fois atypique et difficile d’un point de vue business. En effet, la société Fives Pillard a dû faire face à une baisse significative de ses enregistrements dus à un marché très perturbé : sanctions contre l’Iran et la Russie, marché du ciment en berne, niveau de commandes historiquement faible de la part des EPC chinois, montant moyen des commandes inférieur à 1M€ et décalages de prise de décisions de la part de nos clients sur l’année 2019.

Malgré ce, la société est parvenue à maintenir des résultats corrects grâce à la mobilisation de ses équipes et leur flexibilité, de bonnes synergies intra-groupe Fives Pillard (permettant notamment d’aplanir les creux de charges) et une bonne tenue des marges sur affaires.

L’année 2019 a démarré avec des prises de commandes encore faibles mais les stratégies de developpement export dans certaines régions commencent à payer (ex : l’Amérique du Nord), l’organisation de la société gagne encore en souplesse et travaille de mieux en mieux avec les filiales, permettant de vrais gains de productivité et Fives Pillard lancera cette année des produits innovants, permettant de se démarquer de la concurrence.

C’est pour cette raison que la Direction de Fives Pillard a choisi en 2019 d’impulser une dynamique positive à sa politique de rémunérations, encourageant chacun à poursuivre la transformation de l’entreprise avec motivation et engagement.

Ainsi, l’enveloppe d’augmentations 2019 sera de 1.8% de la Masse Salariale Brute Fixe (MSBF) vs 1.7% en 2018.

Dans ce cadre, et après étude et échanges sur les différentes revendications du Délégué Syndical, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux aux demandes des salariés et aux enjeux de l’entreprise.

Chapitre I. Principaux points de l’accord

1. Communication au sujet de la limite d’utilisation des heures de DIF fin 2020 - Depuis la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF) en 2015, le dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) a disparu. Les heures de DIF ont été converties en heures de CPF mais elles devront être utilisées avant la fin 2020 dans le cadre de formations diplômantes ou certifiantes de façon à ne pas être perdues.

La Direction s’engage à rappeler cette date limite aux salariés et le service RH pourra apporter des informations complémentaires à ceux qui en feront la demande.

2. Accompagnement des collaborateurs en difficultés.- Chaque année, durant le CEDRE (Comité Carrières), la situation des collaborateurs en difficultés professionnelles (ex « G4 ») est discuté au niveau du Comité de Direction et de la DRH France.

Cet échange aboutit à l’élaboration d’un plan d’actions personnalisé qui est ensuite communiqué par le manager au salarié concerné.

La Direction accepte que ce retour soit fait, à la demande du salarié, en présence d’un autre salarié de l’entreprise (membre élu ou délégué syndical).

3. Trousseau minimum pour le personnel itinérant et logistique - A ce jour, les dotations en vêtements de travail siglé Fives Pillard ne sont pas centralisées et un processus plus cadré demande à être mis en place pour garantir que chacun puisse disposer en temps et en heure d’un trousseau en bon état.

La Direction accepte de mettre en place une organisation adaptée pour répondre à ce besoin.

4. Loi PACTE – Accord d’intéressement – La NAO 2018 a été l’occasion de discuter entre Direction et délégué syndical de l’opportunité de mettre en place à terme un accord d’intéressement au sein de la société Fives Pillard.

Ce dispositif, qui présente de nombreux avantages au niveau des charges sociales et d’un point de vue fiscal était déjà étudié par le service RH comme un outil intéressant à intégrer au package de rémunérations des salariés Fives Pillard.

Les deux parties s’entendent donc pour étudier au plus tôt quelles pourraient être les modalités de mise en œuvre d’un accord d’intéressement, idéalement pour une mise en œuvre en 2020, mais plus probablement à horizon 2021.

5. Subventions  OSC du Comité d’Entreprise – Au 1^er janvier 2019, la moitié de la dotation exceptionnelle du Comité d’entreprise, c’est-à-dire 4 500€, sera intégrée au budget permanent des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.

6. Campagne d’augmentations individuelles 2019 – L’enveloppe d’augmentations individuelles 2019 fixée est de 1,8% de la Masse Salariale Brute Fixe (MSBF).

Sur les 1,8% accordés, l’approche initiale prévoyait de consacrer :

• 0.85% dans le cadre du 1er arbitrage

• 0.32% à distribuer dans le cadre du 2^ème arbitrage en CODIR.

• 0.63% de l'enveloppe pour financer les rattrapages des écarts aux seuils en fin d'année

A noter, en 2019, de façon exceptionnelle, pour maximiser l’enveloppe des augmentations individuelles, la Direction a décidé de basculer 0,30% de l’enveloppe « écarts aux seuils » sur l’enveloppe « augmentations individuelles ».

Règles de cadrage:

Les règles de cadrage décidées par la Direction Générale sont d’augmenter les salariés qui ont été concernés en 2018 par:

1- Une promotion sans revalorisation salariale

2- Un changement du périmètre de responsabilité

3- Nécessitant un réajustement /repositionnement dans la grille de salaire du service

4- Les Professionnels Prometteurs (ex-G1) identifiés en CEDRE 2019 qui n'auraient pas été concernés par l'une des 3 autres conditions précédentes.

En termes de méthodologie, la somme à répartir dans le cadre de la campagne est scindée avec une partie permettant à chaque Directeur d’attribuer ses niveaux d’augmentation avec l’appui des responsables de services et une autre partie permettant d’arbitrer en Comité de Direction sur l’ensemble des augmentations proposées.

Toutes les propositions d’augmentation sont revues et validées en Comité de Direction.

A noter, la Direction suivra la proposition du Délégué Syndical et certains collaborateurs ayant un salaire parmi les plus bas pourront bénéficier d’une augmentation individuelle « solidaire ».

Chapitre 2 – Revendications n’ayant pas abouti à un accord

Dans le cadre des échanges de la NAO 2018, la Direction n’a pu accéder à l’une des revendications exprimées:

Compléter la Prime Pouvoir d’Achat donné par le Groupe Fives – En Janvier dernier, en Comité de Groupe, la Direction du Groupe  Fives a décidé d’allouer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018.

Le montant maximal de la prime accordée était inférieur au plafond de 1 000 euros admis par la loi, compte tenu des résultats 2018 du Groupe en très fort recul par rapport à ceux de 2017, et nettement en deçà de ceux initialement budgétés.

Cependant, dans la mesure était strictement encadrée par le Groupe et applicable à l’ensemble de ses filiales, il n’était pas possible que Fives Pillard puisse la compléter par une mesure supplémentaire.

Pour mémoire, la mesure décidée par le Groupe Fives était la suivante :

Plafond fixant le champ des bénéficiaires : Rémunération annuelle 2018 brute (temps plein )	Montant de la prime
Inférieure ou égale à 25 000 €	550 €
+ de 25 000 € à 30 000 €	250 €
+ de 30 000 € à 35 000 €	150 €

Chapitre 3 – Calendrier de la rémunération 2019

• Février - Mars 2019 => Attribution des Augmentations Individuelles et des notations individuelles en ligne avec les EAE 2018.

• Fin Mars 2019 => Mise en paie sur le mois de mars des augmentations individuelles avec rétroactivité au 01/01 ainsi que des primes de performance/ bonus.

• Avril 2019 => Blocage de la participation 2018 - Déblocage de la participation 2013.

=> Versement des intérêts

• Avril 2019 => Remise à jour de primes d’ancienneté avec régularisation au 1^er janvier 2019

• Mai 2019 => Versement du demi 13ème mois.

• Septembre 2019 => Remise à jour de primes d’ancienneté avec régularisation au 1^er juillet 2019

• Novembre 2019 => Versement du demi 13ème mois.

  4. Chapitre 4 – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Marseille, le 1^er mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales
	Pour FO Métaux

Annexe - Revendications Initiales de FO - Métaux

1 – DIF / CPF

Le DIF (Droit individuel à la formation) a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés du privé depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis le 1er Janvier 2019 les heures sont convertis en Euros à raison de 15 € par heure.

- Faire une communication sur 2019 auprès des salariés afin qu’ils ne perdent pas leurs heures de DIF.

2 - G4 et CEDRE

Mettre en place un entretien multi-parties (Employé / N+1 / RH) spécifique avec possibilité d’assistance (syndicale, ME, personne neutre, ...) pour le personnel classé G4 en CEDRE. A la suite de cet entretien une feuille de route sera transmise au salarié concerné avec les méthodes et les moyens pour repasser en G2, ainsi qu’un calendrier avec des points d’étapes pour suivre l’évolution de la personne.

3 - Instaurer un trousseau minimum pour le personnel itinérant et logistique

Par exemple :

– 2 pantalons. (en permanence en état)

– 5 teeshirts. (en permanence en état)

– 1 veste hiver. (minimum par an)

– 1 veste été. (minimum par an)

– 2 paires de chaussure de sécurité.

4 - Compléter la Prime Pouvoir d’Achat donné par Fives

Compléter jusqu’au seuil maxi fixé par la loi, c’est-à-dire 1000€ par bénéficiaire.

(au minimum pour les 10 plus bas salaires)

5 - Loi PACTE

« Le forfait social, une contribution versée par les employeurs, sera supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. »

Mise en place d’un Accord d’intéressement, voire remplacement de la prime de performance par cet Accord si :

• La répartition est 30/70, avec 30% de fixe et 70% en fonction de la note et la rémunération.

• – Déclenchement de l’intéressement dès 3M€ d’EBITDA avec une enveloppe égale à 10% d’EBIBDA total.

6 - Augmentations

L’enveloppe des Augmentations Individuelles demandée est de 3%.

Mise en place d’une clé de répartition « solidaire » des augmentations entre plus hauts et plus bas salaires.

7 - Subventions Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise

Demande d’une augmentation du budget OSC du CE de +0.1% de la Masse Salariale.