Fives Pillard – Accord sur les NAO 2021 relatives

à la Politique de Rémunération 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fives Pillard, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat FO-Métaux représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés les 3 décembre 2021 (réunion préparatoire), 8 décembre 2021, 21 décembre 2021, 7 janvier 2022, 14 janvier 2022, 24 janvier 2022 et le 23 février 2022.

XXXXX était assisté de XXXXX et de XXXXX durant ces réunions de NAO.

Le présent accord précise les éléments clés sur lesquels la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord durant ces négociations.

Malgré nos prévisions budgétaires en septembre 2020 pour l’année 2021, le premier semestre a été plus difficile que prévu avec un durcissement des conditions sanitaires à l’opposé de l’amélioration tant attendue. Le premier semestre a été marqué par une sous activité suffisante pour recourir encore à l’activité partielle dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD). Si les services ont été en phase pendant la période, les parties chantier et projets neufs ont continué de souffrir avec un marché n’ayant pas retrouvé le dynamisme d’avant crise. Nos réestimés budgétaires de mars et juin ont été orientés à la baisse.

Avec l’été, le marché a commencé à évoluer positivement avec un redémarrage progressif de la partie Minéraux. En revanche les mises en vigueurs sont restées très longues (jusqu’à parfois 4 mois après l’attribution du contrat) et les services ont connu un creux pendant la période estivale qui s’avèrera, fort heureusement, passager. Au final grâce à une bonne fin d’année, les enregistrements retrouvent les niveaux du budget initial mais l’écoulement des ventes sur l’année restera médiocre avec 24.8M€ : un plus bas historique. Le résultat net d’exploitation finit à -381k€ soit un taux de profitabilité de -1,5%, contre -74K€ (-0,2%) en 2020 et 2,3% en 2019.

Nous bouclons donc l’année 2021 sur une contre-performance financière mais avec un carnet de commandes rempli qui annonce une année 2022 sous de meilleurs auspices. La crise sanitaire de la COVID 19 semble avoir particulièrement affecté notre marché qui redémarre plus lentement que les autres. Nous n’avons toujours pas retrouvé les niveaux d’avant crise. Nous devons saisir ce moment de répit pour nous moderniser afin de nous adapter aux évolutions de notre activité. Des actions seront lancées dans le premier trimestre pour initier ce changement avec l’aide de tous les salariés.

Chapitre I. Principaux points de l’accord

Dans ce cadre, et après étude et échanges sur les différentes revendications du Délégué Syndical, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux aux demandes des salariés et aux enjeux de l’entreprise.

1. Budget exceptionnel Œuvres sociales d’un montant de 9 200€ en 2022

Afin de pouvoir financer les chèques vacances et les cartes cadeaux à Noël pour les enfants des salariés, le versement exceptionnel des montants respectivement, 4 700€ et 4 500€ sera reconduit pour l’année 2022.

La direction rappelle que son engagement lors de l’accord NAO 2018 concernant l’intégration du budget équivalent au repas de Noel dans le Budget Ordinaire du CSE est bien reconduit sur 2022. Le repas de Noel 2021 sera reporté sur 2022.

2. Campagne d’augmentations 2022

Au vu des résultats de l’entreprise en 2021, des incertitudes persistantes et des défis de transformation en 2022, une enveloppe de 2% de la masse salariale brute fixe sera accordée uniquement aux augmentations et primes individuelles.

Les parties se sont accordées pour définir les règles de cadrage suivantes :

• 1% de l’enveloppe sera consacrée à des augmentations individuelles rétroactives au 1^er janvier 2022.

• 1% de l’enveloppe sera accordée pour le versement de primes exceptionnelles pour des contributions particulières sur 2022.

• Les rattrapages éventuels des minimas conventionnels seront traités hors enveloppe.

• Si une augmentation est attribuée, elle ne doit pas être inférieure à 30€ brut par mois.

• L’attribution individuelle des augmentations et des primes sera proposée par les managers et validée par la Direction

3. Revalorisation du barème d’indemnités du service Prestations sur site et des équipes Contrôle fabrication

Il a été convenu de continuer des discussions sur l’harmonisation et la simplification des barèmes de remboursement des frais ainsi que des indemnités de déplacements aux salariés d’autres services susceptibles de se déplacer dans le cadre de leurs missions sur site client (hors commerciaux). Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent, dans le cadre du présent accord, de poursuivre les discussions avec les équipes concernées et de définir une solution commune sur le mois de juin 2022.

4. Mise en place d’un Compte épargne Temps (CET)

Il n’est pas envisagé de mise en place de CET

Les parties ont en revanche convenu de la fermeture du siège et du site d’Arenc pour le pont du 27 mai 2022. Les collaborateurs poseront un jour de congés ou de RTT pour la journée du 27 mai 2022. Les salariés en déplacement ne seront pas concernés et un manager sera identifié pour pouvoir répondre aux éventuelles urgences.

La direction a souhaité élargir la réflexion sur l’épargne salariale dans sa globalité et les parties se sont entendues pour fixer à titre informatif le calendrier envisagé suivant des négociations :

• 1^ère réunion en septembre 2022

• 2^ème réunion en octobre 2022

• 3^ème réunion en novembre 2022

5. La prime exceptionnelle versée aux équipes de Prestation sur site qui sont contraints, en raison des confinements liées à l’épidémie de Covid-19 à manger dans leurs chambres d’hôtel

La Direction s’engage à verser en 2022 la prime exceptionnelle de 11€ brut par repas à l’équipe de prestation sur site qui a été contraint en raison des confinements liées à l’épidémie de Covid-19 à manger dans leurs chambres d’hôtel en 2021.

6. La mise en place d’un calendrier de négociation d’un éventuel avenant de l’accord de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise signé le 28 août 2000

Les parties ont convenu de discuter d’éventuelles évolutions à compter du second semestre 2022. La 1^ère réunion permettra la présentation d’un projet d’accord.

Chapitre II – Revendications n’ayant pas abouti à un accord

Dans le cadre des échanges de la NAO 2021 sur la politique salariale 2022, la Direction n’a pu accéder à certaines des revendications exprimées. Ainsi, aucun accord n’a été trouvé entre les parties sur les points suivants :

1. Attribution de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés Fives Pillard

La direction n’est pas favorable à la mise en place des tickets restaurant pour l’ensemble des salariés Fives Pillard sur 2022. Nous réétudierons cette demande lors de la NAO 2022 pour la politique salariale 2023.

2. Négociation d’un accord d’intéressement

La conclusion d’un accord d’intéressement applicable sur l’exercice civil 2022 n’est pas envisagé.

3. Convertir l’indemnité transport en prime de télétravail

La direction n’est pas favorable et rappelle que le télétravail mis en place au sein de Fives Pillard est encadré par l’accord Télétravail Groupe qui précise en son Titre III article 5 que les « les parties […] sont convenues qu’il ne sera pas mis en place d’indemnisation spécifique liée à l’exercice de fonctions en télétravail ».

Chapitre III – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités légales et réglementaires applicables ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Marseille, le 06/04/2022

En 5 exemplaires originaux