Fives Pillard – Accord sur les NAO 2019 relatives

à la Politique de Rémunération 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fives Pillard, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO-Métaux représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés les 05 février 2020 (réunion préparatoire), 18 et 26 février 2020.

XXX était assisté de XXX durant cette NAO.

Le présent accord précise les éléments clés sur lesquels la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord durant ces négociations.

L’année 2019 a été une année marquée par une baisse du chiffre d’affaires par rapport à 2018 (32,6 M€ en 2019 contre 35 M€ en 2018). La situation des marchés de l’entreprise est restée difficile en 2019, particulièrement sur les Minéraux (seulement 2 commandes > 500 K€). Les stratégies de développement commercial ont porté leurs fruits sur le marché de l’Energie. En effet, l’entreprise a bénéficié d’un regain de dynamisme notamment la conquête d’un nouveau client (Hangzhou Boiler, 2,9 M€) et l’entrée au portefeuille de quelques commandes significatives malgré des niveaux de marges plus faibles.

La société a fait face à un démarrage relativement long en début d’année 2019 avec une concentration relativement importante de prises de commandes en fin d’année du fait du décalage du lancement de plusieurs projets importants (Hangzhou Boiler, Northern Cement…).

Concernant les résultats de Fives Pillard, ils ont été une nouvelle fois en baisse en 2019 malgré les efforts portés sur la structure de coûts. Le résultat d’exploitation en 2019 est de 755 K€, soit un taux de profitabilité d’exploitation de 2,3% (contre 7%-8% en 2016-2017 lorsque le CA était plus élevé, à 42 M€).

Malgré cette année 2019 morose, l’année 2020 a démarré avec un bon carnet de commandes. Pour les 100 ans de l’entreprise, Fives Pillard prévoit de lancer en 2020 de nouveaux produits innovants.

C’est pour cette raison que la Direction de Fives Pillard a choisi en 2020 de poursuivre la dynamique positive relative à la politique de rémunération, encourageant chacun à poursuivre la transformation de l’entreprise avec motivation et engagement.

Ainsi, l’enveloppe d’augmentations 2020 sera de 2% de la Masse Salariale Brute Fixe (MSBF) vs 1.8% en 2019.

Dans ce cadre, et après étude et échanges sur les différentes revendications du Délégué Syndical, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux aux demandes des salariés et aux enjeux de l’entreprise.

Chapitre I. Principaux points de l’accord

1. Communication au sujet de la limite de saisie des heures de DIF dans le Compte personnel de Formation fin 2020

Lors de la NAO 2019, avait été prévu une communication au sujet de l’utilisation des heures de DIF converties en heures de CPF avant fin 2020. Les dispositions légales ont évolué en août 2019, et ces heures de DIF ne seront pas perdues à compter du 31/12/2020. Cependant, elles doivent être saisies sur le Compte Personnel de Formation avant fin 2020 afin d’être converties en euros.

La Direction s’engage à rappeler cette date limite aux salariés et le service Ressources Humaines pourra apporter des informations complémentaires à ceux qui en feront la demande.

2. Accompagnement des collaborateurs en difficulté

Lors de la NAO 2019, il avait été accepté qu’à la demande du salarié, un autre salarié de son choix assiste à l’échange concernant l’élaboration du plan d’actions suite à un retour CEDRE (Comité Carrière).

Le service Ressources Humaines veillera à ce que les termes de la NAO 2019 soit rappelés aux salariés concernés.

3. Revalorisation du barème d’indemnités du service Prestations sur site

Un travail est en cours sur la revalorisation du barème. Deux représentants du service Prestation sur site ont déjà participé à des réunions de travail.

La direction s’engage à présenter avant fin septembre 2020 un nouveau barème qui prend en compte l’évolution du coût des hébergement et la mise à jour coefficient pays.

4. Permanence Plateforme Logistique Arenc

Les salariés de la Plateforme Logistique d’Arenc expriment le souhait de mettre en place une permanence du service Ressources Humaines.

Outre la possibilité quotidienne de contacter le service Ressources Humaines, la direction s’engage à ce qu’un membre du service Ressources Humaines assure une permanence une demi-journée par mois sur la Plateforme Logistique d’Arenc afin de répondre aux questions des salariés. Les équipes seront informées une semaine à l’avance par mail.

5. Tenues de travail siglées au nom de Fives

A ce jour, il existe un stock de vêtements qui est géré par le Responsable de service Prestations sur Site pour les personnes pour lesquelles le port d’une tenue de travail est obligatoire.

Pour les demandes de salariés qui ne sont pas assujettis au port d’une tenue de travail obligatoire mais qui en souhaiteraient une, les Chefs de services peuvent compléter la « Fiche individuelle de dotation des EPI & outillage » afin d’envisager une commande.

Dans cette seconde hypothèse, le Responsable QSE se rapprochera du Chef de service pour définir le trousseau ainsi accordé au personnel et la périodicité de renouvellement.

6. Places en crèche

En raison du futur déménagement, et afin de faciliter les démarches de parents souhaitant faire garder leur enfant, la société s’engage à réserver deux places en crèche pour septembre 2020.

7. Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap, gravement malade ou une personne âgée en perte d’autonomie. Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journalière du proche aidant versée par les CAF.

La direction s’engage à étudier la possibilité de fractionner ou de transformer en temps partiel le congé de proche aidant.

8. Prime « tunnel » service Analyse & Instruments

Certains membres de l’équipe Analyse & Instruments interviennent dans des tunnels pour y installer des équipements de mesure de fumées. Ces interventions induisent des contraintes spécifiques d’intervention.

A compter du 1^er janvier 2020, pour chaque intervention, une prime de 15€/jour brute sera versée aux personnes intervenant dans un tunnel.

9. Frais de blanchisserie

Pour le service Prestations sur site, l’entreprise impose le port de vêtement de travail. Dans ce cadre, une prime de blanchisserie est prévue à l’ITQ011-6 révision 16.

Pour les autres équipes qui seraient concernées par le port de vêtements de travail obligatoire, l’entretien des tenues sera pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs et via note de frais.

10. Lundi de Pentecôte

Pour les trois années à venir (2020, 2021 et 2022), le lundi de pentecôte sera défini comme la journée de solidarité dans l’entreprise.

La direction s’engage à dispenser les salariés de cette journée de solidarité et donc de prendre en charge cette journée à l’ensemble des salariés Fives Pillard France pour les trois prochaines années.

11. Campagne d’augmentations individuelles 2020 –

L’enveloppe d’augmentations individuelles 2020 fixée est de 2% de la Masse Salariale Brute Fixe (MSBF). Sur les 2% accordés,

• 1.5% sera accordé aux augmentations individuelles

• 0.5% de l'enveloppe financera les rattrapages des écarts aux seuils en fin d'année.

Les parties se sont accordées pour définir les règles de cadrage suivantes :

• Si une augmentation est attribuée, elle ne doit pas être inférieure à 30 euros par mois

• Une attention particulière sera apportée aux 10 plus bas salaires de l’entreprise

• Une attention particulière sera apportée aux augmentations attribuées dans le cadre d’une évolution dans la tenue du poste.

  2. Chapitre 2 – Revendications n’ayant pas abouti à un accord

Dans le cadre des échanges de la NAO 2020, la Direction n’a pu accéder à certaines des revendications exprimées. Ainsi, aucun accord n’a été trouvé entre les parties sur les points suivants :

1. Minimas conventionnels

En application des conventions collectives, un barème de salaire minima garanti est négocié chaque année (au niveau territorial pour les salariés non cadres et au niveau national pour les salariés cadres).

Une comparaison est effectuée pour chaque salarié, en fin d’année, entre le salaire réel versé en contrepartie ou à l’occasion du travail et le barème annuel qui est négocié chaque année. Si la comparaison fait apparaître que le salaire versé pendant l’année est inférieur au montant du salaire minimum correspondant au classement du salarié, un complément de salaire est alors être réglé et supporte des cotisations.

Le délégué syndical souhaite que les rattrapages soient ventilés sur l’ensemble des salaires mensuels. La direction explique que ces rattrapages étant calculés sur la base des rémunérations réelles, la vérification intervient en fin d’année.

Ce sujet devrait être solutionné par l’évolution de la convention collective en 2023.

2. Jour de congé exceptionnel octroyé à l’ensemble des salariés CDI de Fives Pillard à l’occasion des 100 ans de l’entreprise

La direction n’y est pas favorable.

3. Abonder une année de plus la prime de participation N-5

L’accord en vigueur ne nous le permet pas. La direction n’y est pas favorable.

4. Augmentation des subventions OSC du Comité d’Entreprise de 0,1%

La direction n’y est pas favorable.

Chapitre 3 – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Marseille, le 1^er mars 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales
XXX	Pour FO Métaux XXX