Accord d'entreprise "Avenant aux accords d'entreprises relatif à la couverture obligatoire prévoyance" chez DISTRITOYS (Siège)

AVENANT

AUX ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIFS

A LA COUVERTURE OBLIGATOIRE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES KING JOUET France (Ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS

Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189, 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS GRENOBLE

• KING JOUET LOGISTIQUE SAS

Société à responsabilité limitée au capital de 1 345 200 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189, 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

• JOUET ONLINE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 30 489,80 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189, 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS GRENOBLE

• KING JOUET SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS GRENOBLE

Représentées par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D'une part

Et 

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par  Déléguée Syndicale au sein de l’UES KJ France

• L’organisation syndicale FO

Représentée par , Délégué Syndical au sein de l’UES KJ France

D'autre part

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 6 et 7 de l’avenant aux accords d’entreprise relatifs à la couverture obligatoire prévoyance en date du 23 décembre 2015.

Les articles 6 et 7 sont modifiés comme suit :

DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL NON CADRE

ARTICLE 6 – PRESTATIONS

Tel que visé à l’article 2, la couverture vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la sécurité sociale.

Les prestations suivantes sont mises en place : incapacité temporaire de travail, invalidité, garanties décès.

Une notice d’information récapitulative rédigée par l’organisme, reprenant la totalité des caractéristiques de la couverture et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque sera remise à chaque salarié bénéficiaire présent dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Elle sera remise également à tout nouvel embauché.

Toute modification des garanties ou du contrat sera portée à la connaissance du personnel par la remise d’une notice rectificative.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

La cotisation destinée au financement de ce régime est prélevée sous forme de forfait mensuel sur la fiche de paie du salarié. L’adhésion étant obligatoire, les salariés non cadres ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Pour l’année 2019, les cotisations mensuelles, calculées en pourcentage des tranches de rémunération, sont les suivantes :

• Sur la tranche 1 : 1.11 % de la tranche 1

• Sur la tranche 2 : 2.11% de la tranche 2

La prise en charge par l’employeur s’élève à :

• 84.38 % de la cotisation sur la tranche 1, soit 15.62 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire ;

• 82.95 % de la cotisation sur la tranche 2, soit 17.05 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire.

Les cotisations sont susceptibles de varier annuellement et d’évoluer en fonction de l’effectif de la société et de l’évolution des résultats du régime.

Toute évolution ultérieure des cotisations précitées, quelle qu’en soit la raison, sera répercutée entre la société et les salariés dans les mêmes proportions.

Les cotisations salariales et patronales versées au titre de cette couverture suivront le régime social et fiscal en vigueur.

En cas de suspension du contrat de travail :

• L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (total ou partiel) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans un tel cas, l’employeur et le salarié devront continuer à acquitter la contribution étant à leur charge respective.

• Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, la couverture sera suspendue sauf demande spécifique du salarié et prise en charge par ses soins de l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale).

• Il sera fait application des dispositions de l’article 7-1 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 en matière de couverture décès.

• Les modalités et les conditions de maintien des garanties et de suspension des garanties seront celles prévues par les conditions générales et spécifiques de l’organisme assureur.

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Les autres dispositions de l’avenant du 23 décembre 2015 demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.

Le présent avenant, conformément aux dispositions légales, sera déposé en ligne sur le portail dédié.

Le texte intégral de l’avenant sera par ailleurs déposé sous l'Intranet du Groupe, consultable par l'ensemble des collaborateurs.

Fait à Voiron, en 5 exemplaires originaux

Le 19 décembre 2018

Pour les sociétés composant l’UES KJ France

M.

Pour la CFDT

Pour FO