Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 16/01/09 RELATIF A LA COUVERTURE OBLIGATOIRE PREVOYANCE" chez DISTRITOYS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’UES RELATIF

A LA COUVERTURE OBLIGATOIRE PREVOYANCE

(Incapacité, Invalidité, Décès)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 19 201 595,66 euros,

Dont le siège social est situé 26 rue Louis Leprince Ringuet - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°057502726 00037 - Code APE 7010Z,

• KING JOUET SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 16 600 000,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°347926719 00019 - Code APE 4765Z,

Représentée par Monsieur Philippe GUEYDON, agissant en qualité de Président,

• JOUET ON LINE SARL,

Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 489,80 euros,

Dont le siège social est situé rue Louis Néel - ZI des Blanchisseries - 38500 VOIRON,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°351996079 00015 - Code APE 4791B,

• KING JOUET LOGISTIQUE,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 345 200,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°482286424 00015 - Code APE 4649Z,

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction)

D'une part,

Et 

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KJ France

• L’organisation syndicale FO

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES KJ France

D'autre part,

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3, 7 et 10 de l’avenant aux accords d’entreprise relatifs à la couverture obligatoire prévoyance en date du 27 novembre 2020.

Les articles 3, 7 et 10 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES.

En cas de suspension du contrat de travail :

• L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (total ou partiel) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans un tel cas, l’employeur et le salarié devront continuer à acquitter la contribution étant à leur charge respective.

• Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération, sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou sans revenu de remplacement, la couverture sera suspendue sauf demande spécifique du salarié et prise en charge par ses soins de l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale).

• Il sera fait application des dispositions de l’article 7-1 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 en matière de couverture décès.

• Les modalités et les conditions de maintien des garanties et de suspension des garanties seront celles prévues par les conditions générales et spécifiques de l’organisme assureur.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

ARTICLE 7 – PERSONNEL CONCERNE/BENEFICIAIRES

Le régime prévoyance non-cadre concerne les salariés non-cadres résultant de l’application des articles 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI.

ARTICLE 10 – PERSONNEL CONCERNÉ / BENEFICIAIRES

Le régime prévoyance cadre concerne les salariés non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI.

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Les autres dispositions de l’avenant du 27 novembre 2020 demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.

Le présent avenant, conformément aux dispositions légales, sera déposé en ligne sur le portail dédié.

Le texte intégral de l’avenant sera par ailleurs mis à disposition des salariés du Groupe.

Fait à Voiron, par signature électronique.

Pour l’UES KING JOUET France

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxx