Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez LE DAUPHINE LIBERE (Siège)

04.76.88.70.35

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE :

• La société LE DAUPHINE LIBERE S.A., dont le siège social est fixé à 38913 VEUREY, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice générale déléguée,

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales suivantes :

  • le syndicat C.F.D.T., représenté par xxx, délégué syndical,

  • le syndicat F.O., représenté par xxx, déléguée syndicale,

  • le syndicat Presse Médias C.G.T., représenté par xxx, délégué syndical,

  • le syndicat S.N.J., représenté par xxx, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, des réunions se sont tenues les 14, 22 juin et 1^er juillet 2021.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

- les salaires effectifs,

- la durée effective et l’organisation du temps de travail,

- l’évolution de l’emploi (cdd et intérim),

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les travailleurs handicapés,

- l’intéressement.

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société le Dauphiné Libéré S.A.

Article 2 : Mesures salariales collectives

L’année 2020 et le premier semestre 2021 ont été marqués par une situation sanitaire inédite et extraordinaire liée à la pandémie de Covid-19, ce qui a pour conséquence une conjoncture économique difficile et incertaine. Compte-tenu de ce contexte, la décision a été prise de ne pas appliquer d’augmentation indiciaire en 2021.

Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pour l’exercice 2021

3.1 Une première prime dite « MACRON » d’un montant de 500 € sera versée à tous les salariés selon les conditions d’attribution et modalités de calcul indiquées ci-dessous :

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• être présent à l’effectif à la date du 1^er juillet 2021

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée

• ne pas être en dispense d’activité/congé de reclassement lié aux plans sociaux 2018 et 2020.

Les modalités de calcul sont les suivantes :

• proratée par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2021,

• non proratée pour les temps partiels.

Pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, cette prime sera versée sur le bulletin de juillet 2021.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée et présents au 1^er juillet 2021, la prime sera versée à la date de fin de contrat(s) de travail au prorata temporis de la durée de présence sur l’exercice 2021.

S’ils ont été salariés par contrats de travail à durée déterminée successifs depuis le 1^er janvier 2021, le prorata de prime sera calculé sur le prorata de temps de présence depuis cette date.

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

3.2 : Versement d’une seconde prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sous condition d’atteinte d’un niveau d’EBE

Une seconde prime dite « MACRON » d’un montant de 250 € pourra être versée sur la fiche de paie de novembre 2021.

Cette prime sera versée à la condition que l’entreprise réalise l’excédent brut d’exploitation (EBE) prévu au budget à fin octobre 2021 qui s’élève à 5.230 M€.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• être présent à l’effectif à la date du 1^er novembre 2021

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée

• ne pas être en dispense d’activité/congé de reclassement lié aux plans sociaux 2018 et 2020.

Les modalités de calcul sont les suivantes :

• proratée par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2021,

• non proratée pour les temps partiels.

Pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, cette prime d’un montant de 250 € sera versée sur le bulletin de novembre 2021.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée et présents au 1^er novembre 2021 la prime sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2021 au prorata temporis de la durée de présence sur l’exercice 2021.

S’ils ont été salariés par contrats de travail à durée déterminée successifs depuis le 1^er janvier 2021, le prorata de prime sera calculé sur le prorata de temps de présence depuis cette date.

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

Article 4 : Prime annuelle avril

Le montant de la prime annuelle versée en avril de chaque année est portée à 860 € à compter du 1^er avril 2022.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2021.

Article 6 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Le Dauphiné Libéré à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Le Dauphiné Libéré ;

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Veurey, le 6 juillet 2021

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

ANNEXE : Revendications des organisations syndicales

INTERSYNDICALE – demande réunion du 01/07/2021

Une prime MACRON de 1 000 € tout de suite

Une prime MACRON de 500 € en fin d’année si l’EBE du budget est respecté

SNJ – demande réunion du 22/06/2021

Au regard des résultats du Dauphiné libéré en 2020 et notamment un EBE de plus de 6 millions d’euros, le SNJ demande une hausse générale des salaires de l’ordre de 2% avec un minimum brut mensuel garanti de 40 euros dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

CFDT – demande réunion du 22/06/2021

La situation du Dauphiné Libéré étant restée stable malgré la longue période de crise sanitaire et économique débutée en mars 2021, le dernier résultat d’exploitation étant excellent et celui de 2021 s’annonçant également satisfaisant, la CFDT demande :

· Une égalité de salaires en fonction des fiches de postes dans tous les services ;

· Une revalorisation des salaires indexée sur l’indice INSEE de la consommation des

ménages (mars 2021), soit : + 1,2% ;

· Une revalorisation du remboursement kilométrique et de la prime de transport ;

· Une revalorisation négociée des droits d’auteurs pour les journalistes, du fait de la

multiplication des productions (diaporamas, vidéos, podcasts…) ;

· Un rattrapage des frais engagés par les salariés placés en télétravail par la

Direction (Pour rappel : 4,5 jours de télétravail par semaine pour un salarié, frais de transports déduits, lui coûte en moyenne 1096,20 € par an ! / Moyenne national, hors zones de montagne, où les frais de chauffage sont plus élevés) ;

· Une revalorisation des heures supplémentaires des journalistes.

· Nous redemandons qu’un système de compte épargne temps soit négocié au Dauphiné Libéré.