Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 02/03/99 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez VICAT

AVENANT A L’ACCORD DU 2 MARS 1999 RELATIF A L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

VICAT – BRANCHE CIMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VICAT, dont le siège social est Les Trois Vallons, 4, rue Aristide Bergès - 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par ……………. en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 2 mars 1999, modifié par avenant du 13 mars 2002, ont décidé – dans la continuité des avenants précédents ayant eu le même objet en 2019 et en 2020 - du présent avenant pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales sur les heures supplémentaires prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent avenant.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet le 1^er janvier 2023, et prendra fin le 31 décembre 2023.

Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annulation redeviendra automatiquement applicable dès le 1^er janvier 2024 selon les modalités prévues par l’accord initial du 2 mars 1999 et son avenant du 13 mars 2002.

Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2023, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment en cas de reprise significative des ventes de ciment ou de production de clinker, ou à l’inverse de baisse significative, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 4 – Dépôt de l’avenant et Publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords »  de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à l’Isle d’Abeau le 29 novembre 2022,

Pour l’organisation syndicale FO Pour VICAT