Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD ARTT DU 01/10/98" chez COMPAGNIE DE CHAUFFAGE - COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE CC (Siège)

Le présent accord est signé :

Entre :

La Compagnie de Chauffage (ci-après « CCIAG »), société anonyme d’économie mixte locale au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé Le Polynôme 25 avenue de Constantine 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 060 502 291 représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• C.F.E C.G.C : représentée par la Déléguée Syndicale XXX ;

• C.F.D.T : représentée par le Délégué Syndical XXX ;

• C.F.T.C : représentée par le Délégué Syndical XXX ;

• C.G.T : représentée par le Délégué Syndical XXX.

D’autre part,

Préambule

En février 2021, un groupe de travail représentatif du site d’incinération Athanor a été constitué afin de mener une réflexion sur les horaires de travail des personnels postés du site et notamment de pouvoir mettre en place un test horaire calé sur l’organisation des sites de production de Poterne, Villeneuve et Biomax.

Dans le cadre du groupe de travail, il a été convenu de prolonger à nouveau le test horaire, démarré le 17 mai 2021, d’une année supplémentaire, pour permettre au groupe de travail de reprendre ses travaux. Pour mémoire :

• poursuivre une démarche de réduction de la « pénibilité » et des contraintes liées à certains postes ou rythmes de travail, en combinant les souhaits des salariés et les impératifs d’activité ;

• échanger autour de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail au sens large (sans se limiter au seul aspect des horaires) ;

• réfléchir aux freins, aux leviers d’amélioration et de performance, en saisissant des opportunités ;

• préparer le « futur Athanor ».

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, a pour objet de prolonger l’avenant n°9 dans toutes ses dispositions.

Ainsi, les dispositions antérieures des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11, prévues à l’avenant n°8, du 06 mai 2021, prolongées dans l’avenant 9, sont à nouveau prolongées sans modification pour la durée du présent avenant, qui constitue un avenant n°10 à l’ARTT du 1^er octobre 1998.

Article 1 : Mise en œuvre et durée du test

L’article 1 du présent avenant remplace l’article 1 de l’avenant n°9 du 14 mars 2022, afin de permettre la poursuite de la période expérimentale de nouveaux horaires et de démarrage du cycle par un poste d’après-midi, il a été convenu d’une prolongation de 12 mois, soit jusqu’au 29 mars 2024.

Article 2 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

L’article 2 du présent avenant remplace l’article 2 de l’accord n°9 du 14 mars 2022.

Article 2.1 : Durée - modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 20 mars 2023 jusqu’au 29 mars 2024.

Les parties pourront, notamment dans le cas d’évolutions législatives ou conventionnelles durant cette période d’application, ou pour des raisons liées aux contraintes ou intérêts de fonctionnement du site Athanor, réviser, adapter ou compléter les dispositions du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail. L’intention de réviser cet accord devra être notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires, par tout moyen donnant date certaine. Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain du dépôt de l’avenant de révision.

Par ailleurs, au moins un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront afin d’examiner, le cas échéant, l’opportunité de le renouveler ou non.

A défaut de renouvellement exprès, le présent accord arrivé au terme indiqué ci-dessus cessera de produire ses effets, conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 2.2 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la Direction, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire de cet accord et de ses annexes sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble ainsi qu’en version anonymisée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dont relève la CCIAG. La Direction informera les organisations syndicales signataires de la transmission de l’accord et de ses annexes à la Commission.

Fait à Grenoble, le 16 Mars 2023, en 8 exemplaires originaux,

Pour La Compagnie de Chauffage

M. XXXXXX Directeur Général