Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE METALLURGIE" chez CATERPILLAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ENTREE EN VIGUEUR DE

LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

AU 1^er janvier 2024

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 2 256 810 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité

Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France" ou "Entreprise"

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie au 1^er janvier 2024, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir afin de redéfinir l’application de certaines mesures salariales.

La mise en place de la nouvelle convention engendre un certain nombre d’avantages supplémentaires pour les salariés, en particulier sur les garanties prévoyance & santé, sur les compléments de salaire en cas de maladie, mais également sur le thème de l’ancienneté (prise en compte des missions intérimaires et jours d’ancienneté acquis à 2 ans) et sur les congés évènement familiaux. L’ensemble de ces avantages génère des coûts additionnels non négligeables.

L’objectif des discussions est d’adapter certaines pratiques existantes dans l’entreprise et de mettre en œuvre la prime successive de manière concertée, afin de proposer un ensemble de mesures cohérentes, protégeant le pouvoir d’achat des salariés, tout en assurant la compétitivité des produits fabriqués à Grenoble.

Les parties conviennent que le budget généré par la présente négociation n’impactera pas le budget des négociations obligatoires d’entreprise 2024 à venir.

1. PRIME EQUIPES SUCCESSIVES

La convention collective nationale de la métallurgie prévoit une prime équipe successive, d’un montant équivalent à la rémunération de 30 minutes par jour travaillé, sur la base du salaire minimum hiérarchique. Celle-ci n’est pas due lorsque des avantages salariaux existent dans l’entreprise au titre du travail en équipes successives.

1. Avantages salariaux existants au titre du travail en équipes successives

Ainsi, les parties conviennent que les primes horaires de soir, de nuit, d’intégration, constituent des avantages salariaux qui viennent remplir l’obligation conventionnelle de prime équipes successives pour les horaires et salariés concernés.

De même, la majoration 50% de fin de semaine des équipes week-end remplit les obligations conventionnelles liées à la rémunération des équipes de suppléance, qui ne se cumule pas avec l’obligation de prime d’équipes successives.

Concernant les salariés affectés à un horaire jour atelier, pour lesquels des équipes se succèdent sur les mêmes postes, et qui ne bénéficient pas de la prime d’intégration, une prime d’équipes successives doit être mise en place.

2. Mise en place d’une prime horaire JOUR au 1^er janvier 2024

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime horaire JOUR à compter du 1er janvier 2024 qui viendra remplir l’obligation conventionnelle de prime d’équipes successives pour les salariés affectés à un horaire JOUR Atelier.

Dans un souci d’équité, cette prime horaire JOUR sera versée à l’ensemble des salariés affectés à un horaire jour atelier, que des équipes se succèdent sur le même poste ou pas.

Aussi, afin d’être cohérent avec l’ensemble des primes horaires, le montant de la prime horaire jour sera fixe et versé mensuellement, indépendamment du nombre de jours travaillés. Elle entrera en compte dans le calcul de la gratification de fin d’année.

La prime jour évoluera chaque année en fonction du pourcentage des augmentations générales, individuelles et des promotions.

Cette évolution est plus favorable :

• que l’évolution prévue par la convention collective pour la prime d’équipes successives.

• que l’évolution de la prime d’intégration.

Au 1^er janvier 2024, la prime horaire jour est fixée à 60 € bruts mensuels.

La première révision de la prime horaire jour aura lieu en 2025, en fonction de l’enveloppe budgétaire définie par les NOE 2024, applicable en 2025.

La prime d’intégration est maintenue dans son principe. Toutes les dispositions relatives à la prime d’intégration résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise restent applicables. Toutefois, la prime d’intégration ne se cumule pas avec la prime horaire JOUR. Le montant résultant du calcul au moment du passage en horaire jour sera maintenu mais sera décomposé entre la prime horaire JOUR (pour les salariés éligibles à cette dernière) et la prime d’intégration.

Exemple : Si le montant de la prime d’intégration avant la mise en place de la prime horaire jour est égal à 300 euros, le calcul sera le suivant :

60 euros (prime horaire jour) + 240 euros (prime d’intégration recalculée) = 300 euros (équivalent au montant total de la prime d’intégration).

Dans le cas où le montant de la prime d’intégration est inférieur au montant de la prime jour, cette dernière remplacera en totalité la prime d’intégration.

2. PRIME D’ANCIENNETE

   3. Application de la prime d’ancienneté conventionnelle au 1^er janvier 2024

Afin de maîtriser les coûts des produits fabriqués à Grenoble sur le moyen / long terme, les parties conviennent d’appliquer les règles conventionnelles de la prime d’ancienneté au 1^er janvier 2024.

4. Versement d’un complément de prime d’ancienneté pour les salariés à l’effectif au 31 décembre 2023

Pour ne pas pénaliser les salariés présents avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, les parties conviennent qu’un complément de prime d’ancienneté sera versé à l’ensemble des salariés pour lesquels la nouvelle prime d’ancienneté conventionnelle serait inférieure au montant de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2023.

Ce complément fixe et pérenne sera versé jusqu’au départ de l’entreprise, au-delà des exigences de la convention collective.

Cette disposition met fin et remplace toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la prime d’ancienneté.

5. Tranche supplémentaire

Il est convenu entre les parties signataires l’ajout d’une tranche d’ancienneté à 18 ans aux modalités conventionnelles de la prime d’ancienneté.

Pour cette tranche additionnelle, le calcul se fera comme pour les autres tranches conventionnelles, soit taux en pourcentage de la classe d’emploi, multiplié par 18, multiplié par la valeur du point UDIMEC.

3. ENGAGEMENT DE MAINTIEN DU SALAIRE DE BASE BRUT AU 1^er JANVIER 2024

Pour tous les salariés présents au 31 décembre 2023, aucune baisse du salaire brut de base ne sera appliquée en raison de la seule entrée en vigueur de la nouvelle classification de la Convention Collective nationale de la métallurgie.

4. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Il est toutefois convenu qu’une première réunion de suivi aura lieu en 2024.

5. DUREE-MODIFICATION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, suivant les règles légales en vigueur.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans le respect des conditions légales en vigueur. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

6. FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 20/10/2023

Monsieur Pour les Organisations Syndicales

Pour la Direction de Représentées dans l’Entreprise CATERPILLAR FRANCE SAS et

CATERPILLAR COMMERCIAL SERVICES SARL

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat SUD Solidaires