ACCORD COLLECTIF SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

entre les soussignés :

La société MCPP France S.A.S. au capital de 5.415.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ;

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de Site ;

Ci-après désignée "L'entreprise"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en octobre 2016 ci-dessous désignées :

la CGT représentée par M en qualité de délégué syndical ;

la CFDT représentée par M en qualité de délégué syndical ;

la CFE-CGC représentée par M en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises depuis la réunion d'ouverture du 18 décembre 2017 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires, l'emploi (évolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions, emploi des handicapés), le temps de travail (durée et organisation du temps travail, horaires, temps partiels), l'épargne salariale et la prévoyance.

Les parties en présence sont arrivées à l'accord suivant :

1. Salaires 2018 : augmentation générale

Une augmentation générale de 32€ sera appliquée sur les salaires bruts de base des salariés non-cadres (1^er et 2^ème collèges) à compter du 1^er avril 2018. Un prorata sera appliqué pour les temps partiels.

2. Prime exceptionnelle

A titre exceptionnel et afin de récompenser le volume annuel record de 40.000 tonnes de production (projection à fin mars), une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € bruts sera versée aux salariés répondant aux conditions ci-dessous :

• Personnel Non Cadre ;

• Présent dans les effectifs au 31 mars 2018 ;

• Présent dans les effectifs depuis au moins 3 mois ;

• Ayant effectivement travaillé au cours de cet exercice.

Un prorata sera calculé pour les temps partiels et pour les personnes entrées en cours d'année.

Le versement se fera avec la paie du mois de mars 2018.

3. Prime d'amélioration Sécurité

La prime d'amélioration Sécurité est prolongée pour une durée d'un an supplémentaire, du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Elle est d’un montant maximum de 150 € brut par personne et par trimestre, et désormais calculée selon deux critères :

1. nombre d'actions d'amélioration en matière de sécurité émises dans le cadre des suggestions du personnel et réalisées par trimestre ; l'objectif trimestriel reste de 60 actions réalisées au total sur les 5 zones : atelier PVC, atelier TPE, laboratoire, zones extérieures et bureaux ;

2. nombre d'accidents du travail sans jours d'arrêt ;

selon les modalités suivantes :

⁽*⁾ Pour un nombre d'actions se situant entre 30 et 60, le montant de la prime est calculé au prorata.

La prime est versée à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux intérimaires, sans condition d’ancienneté, avec proratisation pour les personnes entrées et sorties en cours de période de référence ainsi que pour les temps partiels et les absences pour maladie non professionnelle de plus de 15 jours.

4. Emploi

4.1. Evolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions

Les représentants du personnel étant informés de la situation de l'emploi lors de chaque réunion du comité d'entreprise n'ont pas identifié de sujets particuliers nécessitant d'être traités en plus des réunions déjà existantes en la matière.

Dans les périodes de forte activité, MCPP France a généralement recours au travail temporaire et au travail de week-end. Lorsque cela est possible, la société transforme les contrats des intérimaires en CDD puis éventuellement en CDI. Ceci a encore été le cas à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.

4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L'entreprise remplit en grande partie son obligation de 6% d'emploi de travailleurs handicapés : pour l'année civile 2017 MCPP France a comptabilisé 2,93 unités manquantes sur les 13 bénéficiaires à employer.

Dans le même temps, un accord "Congé handicap" a été signé en mars 2017.

Il est rappelé que MCPP France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés et de satisfaire en totalité son obligation.

5. Prévention des risques (anciennement Pénibilité)

La réforme du Code du travail par ordonnances a apporté des changements au compte de pénibilité, en particulier :

• le compte pénibilité change de nom et s'appelle désormais Compte Personnel de Prévention (C2P) ;

• sur les 10 critères d'origine, 4 ont été supprimés ; il s'agit de l'exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes.

En conséquence, chez MCPP France, désormais seul le critère "équipes successives alternantes incluant le travail de nuit" s'applique au personnel posté (3x8 et 4x8).

Les parties conviennent toutefois de poursuivre le travail sur la réduction des risques dans l'usine. A cet effet, une négociation séparée sera menée dans le courant de l'année 2018.

D'ores et déjà, une réflexion est en cours sur la possibilité d'arrêter le travail de nuit pour les personnes de plus de 55 ans.

6. Durée et organisation du temps de travail

Le calendrier de travail de l'année 2018 a fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en décembre 2017 et a communiqué au personnel en début d'année. En raison de l'annualisation du temps de travail au PVC, les prévisions de périodes hautes et basses sont incluses dans le calendrier de travail.

A la date de signature du présent accord, une période de travail de week-end est en cours dans l'atelier TPE. Celle-ci a démarré le 17 septembre 2016, avec une seule équipe de 3 personnes, en faction de nuit et s'est poursuivie sans interruption jusqu'à ce jour.

Les parties conviennent de travailler sur le changement de rythme dans l'atelier TPE. A cet effet, une négociation séparée sera menée.

7. Plan de formation

Comme mentionné dans l'accord NAO 2017, le plan de formation annuel a été décalé pour la première fois du 1^er avril au 31 mars pour coïncider avec l'année fiscale et avec le calendrier RH (entretiens annuels d'octobre à mars).

Avant validation du prochain plan de formation annuel (avril 2018-mars 2019), les axes stratégiques de formation à 3 ans vont être redéfinis et présentés en réunion CE.

8. Participation, intéressement, épargne salariale

L'accord d'intéressement en vigueur arrivant à échéance le 31 mars 2018, la négociation d'un nouvel accord a démarré parallèlement à la présente NAO. La signature d'un accord d'Intéressement doit intervenir avant mi-mai 2018 compte tenu des critères trimestriels.

Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.

9. Décompte des congés payés

A l'occasion de la négociation sur la mise en place d'un CET, le constat avait été fait qu'un décompte des congés payés en jours ouvrés apporterait de la simplification dans la gestion des congés et de la clarté pour les salariés.

Lors de la présente NAO, et après vérification que ce changement n'aurait aucune conséquence ni favorable ni défavorable sur le droit à congés payés des salariés, la décision a été prise de passer d'un décompte en jours ouvrables (6 jours pour une semaine d'absence) à un décompte en jours ouvrés (5 jours pour une semaine d'absence) à compter du 1^er juin 2018.

A cet effet, une communication est en préparation pour consultation du CE puis transmission individuelle avec un prochain bulletin de salaire.

10. Communication, dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Il sera également affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Tiffauges, le 26 mars 2018

Pour la société MCPP France Pour la CGC

M M

Pour la CGT Pour la CFDT

M M