ACCORD COLLECTIF SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

entre les soussignés :

La société MCPP France S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ;

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ;

Ci-après désignée "La société"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :

la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;

la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;

la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises depuis la réunion d'ouverture du 25 janvier 2021 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires, l'emploi (évolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions, emploi des handicapés), le temps de travail (durée et organisation du temps travail, horaires, temps partiels), l'épargne salariale et la prévoyance, et la mobilité.

Les parties en présence sont arrivées à l'accord suivant :

1. Salaires 2021 : augmentation générale

Une augmentation générale de 1,4% sera appliquée sur les salaires bruts de base des salariés non-cadres (1^er et 2^ème collèges), avec un montant minimum de 35€ sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2021. Un prorata sera appliqué pour les temps partiels.

2. Prime d'amélioration Sécurité

La prime d'amélioration Sécurité est prolongée pour une durée d'un an supplémentaire, du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le montant, les objectifs, les modalités de calcul et de versement restent identiques.

Elle est d’un montant maximum de 150 € brut par personne et par trimestre, et calculée selon deux critères :

1. nombre d'actions d'amélioration en matière de sécurité émises dans le cadre des suggestions du personnel et réalisées par trimestre ; l'objectif trimestriel reste de 60 actions réalisées au total sur les 5 zones : atelier PVC, atelier TPE, laboratoire, zones extérieures et bureaux ;

2. nombre d'accidents du travail sans jours d'arrêt ;

selon les modalités suivantes :

		100%	50%	0%
Nombre d'actions d'amélioration Sécurité	100€	60 actions	30 actions(*)	< 30 actions
Nombre d'accidents du travail sans arrêt	50€	0	1	>1

⁽*⁾ Pour un nombre d'actions se situant entre 30 et 60, le montant de la prime est calculé au prorata.

La prime est versée à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux intérimaires, sans condition d’ancienneté, avec proratisation pour les personnes entrées et sorties en cours de période de référence ainsi que pour les temps partiels et les absences pour maladie non professionnelle de plus de 15 jours.

3. Emploi

3.1. Evolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions

Les représentants du personnel étant informés de la situation de l'emploi lors de chaque réunion du comité d'entreprise n'ont pas identifié de sujets particuliers nécessitant d'être traités en plus des réunions déjà existantes en la matière.

Dans les périodes de forte activité, MCPP France a généralement recours au travail temporaire et au travail de week-end. Lorsque cela est possible, la société transforme les contrats des intérimaires en CDD puis éventuellement en CDI. Ceci a encore été le cas à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.

3.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise avait remplit intégralement son obligation de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2019.

Conformément à la loi Pacte, la déclaration AGEFIPH pour l’année 2020 sera réalisée au mois de juin.

Pour mémoire, un accord "Congé handicap" a été signé en mars 2017.

Il est rappelé que MCPP France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés et de satisfaire en totalité son obligation.

3.2. Actualisation de la classification professionnelle

Lors de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020, les parties avaient convenu d’engager une démarche concertée d’actualisation de la classification professionnelle avec les représentants de salariés.

Un service pilote est identifié pour lancer cette démarche dont les modalités seront présentées lors de la réunion CSE du mois de mai 2021. Il s’agit du service Tech Center.

4. Prévention de la Pénibilité au travail

Parmi les 6 facteurs légaux de pénibilité (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes incluant le travail de nuit, et travail répétitif), seul le critère "équipes successives alternantes incluant le travail de nuit" s'applique dans l’entreprise ; il concerne le personnel posté (3x8, 4x8, 2x12), soit 40% des effectifs.

Par conséquent, les parties conviennent de poursuivre le travail déjà engagé sur la réduction des risques dans l'usine et conviennent d’engager la négociation d’un accord pénibilité au cours de l’année 2021.

Dans le cadre de la négociation portant sur l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, des dispositions ont été intégrées au sein de l’accord signé le 29 janvier 2021, pour permettre aux salariés de plus de 55 ans qui le souhaitent, de réduire la fréquence des factions de nuit.

Le recours au temps partiel avec compensation salariale est également ouvert pour 18 ou 24 mois avant l’échéance du départ en retraite.

Enfin, afin d’apporter aux salariés des solutions de prévention des risques professionnels liés à leur activité physique en entreprise, MCPP France en partenariat avec les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE, s’engage à déployer une action de formation destinée prioritairement aux salariés âgés de plus de 55 ans.

5. Durée et organisation du temps de travail

Le calendrier de travail de l'année 2021 a fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en janvier 2021 et a été communiqué au personnel en début d'année.

En raison de l'annualisation du temps de travail au PVC, les prévisions de périodes hautes et basses sont incluses dans le calendrier de travail.

Compte tenu d’un fort niveau d’activité au sein de l’atelier TPE, des équipes de suppléance ont été mises en œuvre le week-end à compter du mois d’octobre 2020.

Des négociations avaient été initiées au dernier trimestre 2019 en vue de conclure un accord portant sur la rénovation de l’organisation du temps de travail pour les salariés non-cadres.

Ces négociations ont été suspendues en raison de la crise du Covid-19 et de la mise en œuvre du projet Tiflex et des besoins organisationnels qui en découleront.

Par ailleurs, les parties conviennent de travailler prochainement sur l’organisation du télétravail et le droit à la déconnexion.

6. Plan de formation et de développement des compétences

Les axes stratégiques de formation à 3 ans ont été actualisés et présentés lors de la réunion du CSE du 13 janvier 2020.

Par ailleurs, l’avancement du plan de formation est présenté tous les trimestres aux représentants des salariés.

7. Participation, intéressement, épargne salariale

   1. Participation

Dans l’objectif de tendre vers une répartition plus homogène de la réserve spéciale de participation, les parties ont convenu de modifier les règles de distribution de la participation au titre de l’exercice 2019.

A ce titre, les accords relatifs à la participation ont été modifiés par voie d’avenant avant le terme de l’exercice 2019, selon les règles de négociation en vigueur.

Les modalités de répartition de la RSP proposées étaient :

• Pour 75% de la réserve spéciale de participation, de manière uniforme en fonction du nombre de bénéficiaires.

• Pour 25 % de la RSP, proportionnellement au salaire brut perçu au cours de l’exercice considéré.

• Le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice excéder une somme égale à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Toutefois, compte tenu du recours aux mesures d’activité partielle, mises en œuvre en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire du covid-19, les parties ont finalement convenu à titre exceptionnel d’opter pour une répartition uniforme de la Réserve Spéciale de Participation de l’exercice 2019.

Un avenant à l’accord de participation a donc été signé le 5 juin 2020 avec les partenaires sociaux.

Au titre de l’exercice du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, il est convenu de proroger le principe d’une répartition uniforme de la Réserve Spéciale de Participation.

Pour la bonne forme, un avenant à l’accord de participation sera proposé à la signature des délégués syndicaux.

2. Intéressement

Un accord d'intéressement est en vigueur depuis le 1^er avril 2018, signé pour une période de trois années fiscales.

Concernant l’indice de réduction des coûts de non-qualité et l’indice d’amélioration de la productivité globale, à défaut d'avenant, les parties ont appliqué en 2020, la méthode de calcul suivante : 5% d'amélioration par rapport à l'année précédente, telle que prévue par l’accord en vigueur.

Concernant, l’exercice 2020, s’achevant au 31 mars 2021, l’employeur informe de son projet d’allouer un supplément d’intéressement de 61 000 € représentant près de 300€ par bénéficiaire présent à temps plein et sur l’ensemble de l’année. Cette somme sera versée selon les mêmes règles de répartition et de prorata que les primes d’intéressement.

MCPP France entend reconnaître par ce supplément, les efforts et le dévouement de l’ensemble du personnel mobilisé depuis le début de l'épidémie du coronavirus et sur l’ensemble de l’année 2020.

Il est rappelé toutefois, que ce supplément d’intéressement présente un caractère aléatoire et sera conditionné à l’atteinte de 50 % de l’objectif indice de réduction des coûts de non-qualité (ICNQ) du dernier trimestre fiscal.

Une déclaration unilatérale de l’employeur sera rédigée après la clôture de l’exercice.

L’accord d’intéressement actuellement en vigueur arrivant au terme de sa période d’application de trois années le 31 mars 2021, la négociation d’un nouvel accord sera engagée avec les représentants de salariés avant cette date.

8. Compte Epargne Temps

Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.

9. Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Conformément à l’accord relatif à la négociation périodique obligatoire du 9 décembre 2020, le bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la qualité de vie au travail est désormais triennale.

Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelles des Femmes et des Hommes a été signé le 10 décembre 2020 pour une durée d’application de quatre années.

10. Mobilités durables

Les parties conviennent de lancer un groupe de travail et de réflexion sur les modalités de promotion des mobilités durables. En cohérence avec la philosophie Kaiteki, l’objectif pourrait être de promouvoir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, alternatifs ou partagés.

11. Communication, dépôt légal

Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Tiffauges, le 26 Février 2021

Pour la société MCPP France Pour la CGC

Mr Mr

Pour la CGT Pour la CFDT

Mr Mr