1. ACCORD COLLECTIF SUR

   LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

entre les soussignés :

La société MCPP France S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ;

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ;

Ci-après désignée "La société"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :

la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;

la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;

la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises depuis la réunion d'ouverture du 14 février 2020 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires, l'emploi (évolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions, emploi des handicapés), le temps de travail (durée et organisation du temps travail, horaires, temps partiels), l'épargne salariale et la prévoyance, et la mobilité.

Les parties en présence sont arrivées à l'accord suivant :

1. Salaires 2020 : augmentation générale

Une augmentation générale de 1,5% sera appliquée sur les salaires bruts de base des salariés non-cadres (1^er et 2^ème collèges), avec un montant minimum de 35€ sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2020. Un prorata sera appliqué pour les temps partiels.

2. Prime d'amélioration Sécurité

La prime d'amélioration Sécurité est prolongée pour une durée d'un an supplémentaire, du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Le montant, les objectifs, les modalités de calcul et de versement restent identiques.

Elle est d’un montant maximum de 150 € brut par personne et par trimestre, et calculée selon deux critères :

1. nombre d'actions d'amélioration en matière de sécurité émises dans le cadre des suggestions du personnel et réalisées par trimestre ; l'objectif trimestriel reste de 60 actions réalisées au total sur les 5 zones : atelier PVC, atelier TPE, laboratoire, zones extérieures et bureaux ;

2. nombre d'accidents du travail sans jours d'arrêt ;

selon les modalités suivantes :

		100%	50%	0%
Nombre d'actions d'amélioration Sécurité	100€	60 actions	30 actions(*)	< 30 actions
Nombre d'accidents du travail sans arrêt	50€	0	1	>1

⁽*⁾ Pour un nombre d'actions se situant entre 30 et 60, le montant de la prime est calculé au prorata.

La prime est versée à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux intérimaires, sans condition d’ancienneté, avec proratisation pour les personnes entrées et sorties en cours de période de référence ainsi que pour les temps partiels et les absences pour maladie non professionnelle de plus de 15 jours.

3. Emploi

3.1. Evolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions

Les représentants du personnel étant informés de la situation de l'emploi lors de chaque réunion du comité d'entreprise n'ont pas identifié de sujets particuliers nécessitant d'être traités en plus des réunions déjà existantes en la matière.

Dans les périodes de forte activité, MCPP France a généralement recours au travail temporaire et au travail de week-end. Lorsque cela est possible, la société transforme les contrats des intérimaires en CDD puis éventuellement en CDI. Ceci a encore été le cas à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.

3.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Pour la première année, l’entreprise remplit intégralement son obligation de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap, soit 13 unités requises au titre de l’année 2019.

Pour l’année 2018, MCPP France avait comptabilisé 2,66 unités manquantes sur les 14 bénéficiaires à employer.

Pour mémoire, un accord "Congé handicap" a été signé en mars 2017.

Il est rappelé que MCPP France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés et de satisfaire en totalité son obligation.

3.2. Actualisation de la classification professionnelle

Les parties conviennent d’engager une démarche concertée d’actualisation de la classification professionnelle avec les représentants de salariés à compter de l’année 2020.

Les modalités de cette démarche seront présentées lors de la réunion du CSE du mois de mai 2020.

4. Prévention de la Pénibilité au travail

Parmi les 6 facteurs légaux de pénibilité (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes incluant le travail de nuit, et travail répétitif), seul le critère "équipes successives alternantes incluant le travail de nuit" s'applique dans l’entreprise ; il concerne le personnel posté (3x8, 4x8, 2x12), soit 40% des effectifs.

Par conséquent, les parties conviennent de poursuivre le travail déjà engagé sur la réduction des risques dans l'usine et conviennent d’engager la négociation d’un accord pénibilité au cours de l’année 2020.

De même, dans le cadre de la négociation en cours, portant sur la rénovation de l’organisation du temps de travail pour les salariés non-cadres, des dispositions sont envisagées pour permettre aux salariés de plus de 55 ans qui le souhaitent, de réduire la fréquence des factions de nuit.

5. Durée et organisation du temps de travail

Le calendrier de travail de l'année 2020 a fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en décembre 2019 et a été communiqué au personnel en début d'année.

En raison de l'annualisation du temps de travail au PVC, les prévisions de périodes hautes et basses sont incluses dans le calendrier de travail.

La période de travail de week-end dans l'atelier TPE, démarrée le 17 septembre 2016, a pris fin le 24 mars 2019 et les salariés concernés ont été réintégrés dans les équipes « semaine ».

Des dispositions relatives aux déplacements professionnelles pour les salariés non-cadres ont été présentées aux représentants des salariés le 22 juillet 2019.

Des négociations ont été initiées au dernier trimestre 2019 en vue de conclure un accord portant sur la rénovation de l’organisation du temps de travail pour les salariés non-cadres.

Ce projet d’accord comporte deux orientations majeures en lien avec la philosophie Kaiteki :

• mettre en œuvre une organisation optimisée du temps de travail adaptée à l’activité de l’entreprise et permettant une plus grande adéquation avec l’attente d’agilité exprimée par nos clients .

• proposer des modèles d’organisation qui permettent de mieux concilier nos vies personnelles avec nos obligations professionnelles :

• Permettre aux équipes de production de moins travailler le Samedi tout en définissant les principes d’une organisation performante.

• Proposer un temps de travail flexible pour les services connexes et supports permettant également de s’adapter aux besoins de notre activité.

Par ailleurs, les parties conviennent de travailler prochainement sur l’organisation du télétravail et le droit à la déconnexion.

6. Plan de formation

Les axes stratégiques de formation à 3 ans ont été actualisés et présentés lors de la réunion du CSE du 13 janvier 2020.

Par ailleurs, l’avancement du plan de formation est présenté tous les trimestres aux représentants des salariés.

7. Participation, intéressement, épargne salariale

Dans l’objectif de tendre vers une répartition plus homogène de la réserve spéciale de participation, les parties envisagent de modifier les règles de distribution de la participation au titre de l’exercice 2019.

A ce titre, les accords relatifs à la participation seront modifiés par voie d’avenant avant le terme de l’exercice 2019, selon les règles de négociation en vigueur.

Les modalités de répartition de la RSP proposées sont :

• Pour 75% de la réserve spéciale de participation, de manière uniforme en fonction du nombre de bénéficiaires.

• Pour 25 % de la RSP, proportionnellement au salaire brut perçu au cours de l’exercice considéré.

• Le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice excéder une somme égale à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Un accord d'intéressement est en vigueur depuis le 1^er avril 2018, signé pour une période de trois années fiscales.

Concernant l’indice de réduction des coûts de non-qualité et l’indice d’amélioration de la productivité globale, cet accord prévoit :

Pour l'année fiscale 2020, les objectifs de progrès par rapport à l'année fiscale 2019 seront fixés par avenant au présent accord en avril 2020.

A défaut d'avenant, les parties conviennent d'ores et déjà d'appliquer la méthode de calcul suivante : 5% d'amélioration par rapport à l'année précédente.

Par conséquent, les parties se rapprocheront après la clôture annuelle des comptes en vue de négocier l’avenant mentionné ci-dessus.

8. Astreintes

Les parties conviennent d’engager des discussions sur les modalités d’organisation des Astreintes au cours de l’année 2020.

9. Compte Epargne Temps

Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.

Dans le cadre des négociations portant sur la rénovation de l’organisation du temps de travail pour les salariés non-cadres, il a été convenu que la signature de cet accord conduirait à modifier l’accord du 18 décembre 2017 afin de permettre le positionnement de tout ou partie des soldes de compensation du temps travail sur le CET.

10. Egalité professionnelle Femmes-Hommes

L’index égalité professionnelle a été communiqué aux représentants des salariés le 25 février 2020 et est publié sur le site internet MCPP France depuis le 1^er mars 2020.

Il est convenu de rouvrir des négociations sur ce thème dans les prochaines semaines.

11. Mobilités durables

Les parties conviennent de lancer au cours de l’année 2020, un groupe de travail et de réflexion sur les modalités de promotion des mobilités durables. En cohérence avec la philosophie Kaiteki, l’objectif pourrait être de promouvoir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, alternatifs ou partagés.

12. Communication, dépôt légal

Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Tiffauges, le 16 mars 2020

Pour la société MCPP France Pour la CGC

Mr Mr

Pour la CGT Pour la CFDT

Mr Mr