ACCORD COLLECTIF SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

entre les soussignés :

La société MCPP France S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604;

Représentée par M XX agissant en sa qualité de Directrice Générale de ladite société ;

Ci-après désignée "La société"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :

la CGT représentée par M XX en qualité de déléguée syndicale ;

la CFDT représentée par M. XX en qualité de délégué syndical ;

la CFE-CGC représentée par M. XX en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises depuis la réunion d'ouverture du 30 janvier 2023 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires, l'emploi (évolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions, emploi des handicapés), le temps de travail (durée et organisation du temps travail, horaires, temps partiels), l'épargne salariale, la prévoyance, et la mobilité.

Les parties en présence sont arrivées à l'accord suivant :

1. Salaires 2023 : augmentation générale

Une augmentation générale de 5% sera appliquée sur les salaires bruts de base des salariés non-cadres (1^er et 2^ème collèges), à compter du 1^er avril 2023.

2. Clause de revoyure

A titre exceptionnel, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2023 dans l’hypothèse où l’évolution de l’inflation dépasserait 5% depuis le début de l’année 2023.

A cette occasion, et en tenant compte de la situation économique et financière de l’entreprise, les partenaires sociaux feront le point sur l’opportunité d’une revalorisation générale des salaires au sein de l’entreprise.

3. Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € sera versée sur le salaire du mois de mars 2023 à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire) à la date de versement, et versement de 25% du montant (soit 125€) aux salariés embauchés depuis moins de trois mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de CSG/CRDS, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel (salaire de référence : les 12 mois précédant le versement).

4. Prime d'amélioration Sécurité

Le principe du versement d’une prime destinée à l’amélioration Sécurité est prolongée pour une durée d'un an supplémentaire, du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Les objectifs, les modalités de calcul et de versement de la prime sécurité trimestrielle restent identiques à l’année précédente.

Le montant maximum de 75 € brut par personne et par trimestre est calculé selon deux critères :

1. nombre d'actions d'amélioration en matière de sécurité émises dans le cadre des suggestions du personnel et réalisées par trimestre ; l'objectif trimestriel reste de 60 actions réalisées au total sur les 5 zones : atelier PVC, atelier TPE, laboratoire, zones extérieures et bureaux ;

2. nombre d'accidents du travail sans jours d'arrêt ;

selon les modalités suivantes :

		100%	50%	0%
Nombre d'actions d'amélioration Sécurité	50€	60 actions	30 actions(*)	< 30 actions
Nombre d'accidents du travail sans arrêt	25€	0	1	>1

⁽*⁾ Pour un nombre d'actions se situant entre 30 et 60, le montant de la prime est calculé au prorata.

Cette prime sera versée à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux intérimaires, sans condition d’ancienneté, avec proratisation pour les personnes entrées et sorties en cours de période de référence ainsi que pour les temps partiels et les absences pour maladie non professionnelle de plus de 15 jours.

5. Emploi

4.1. Evolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions

Les représentants du personnel étant informés de la situation de l'emploi lors de chaque réunion du comité social et économique n'ont pas identifié de sujets particuliers nécessitant d'être traités en plus des réunions déjà existantes en la matière.

Dans les périodes de forte activité, MCPP France a généralement recours au travail temporaire et au travail de week-end. Lorsque cela est possible, la société transforme les contrats des intérimaires en CDD puis éventuellement en CDI. Ceci a encore été le cas à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.

Afin de pourvoir aux besoins de recrutement, en particulier pour les emplois de conducteurs de lignes de production, MCPP France poursuit ses efforts en vue de féminiser ces métiers et maintient le dispositif de recrutement par cooptation.

4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise avait rempli intégralement son obligation de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2021.

Conformément à la loi Pacte, la déclaration AGEFIPH pour l’année 2022 n’est pas encore disponible.

Pour mémoire, un accord "Congé handicap" a été signé en mars 2017.

Il est rappelé que MCPP France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés et de satisfaire en totalité son obligation.

6. Prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail

Parmi les 6 facteurs légaux de pénibilité (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes incluant le travail de nuit, et travail répétitif), seul le critère "équipes successives alternantes incluant le travail de nuit" s'applique dans l’entreprise ; il concerne le personnel posté (3x8, 4x8, 2x12), soit environ 40% des effectifs.

Par conséquent, les parties conviennent de poursuivre le travail déjà engagé sur la réduction des risques dans l'usine et envisagent de reprogrammer l’ouverture d’une négociation d’un accord Qualité de Vie au Travail.

En outre, il est convenu de continuer à déployer progressivement la formation à la prévention des risques professionnels liés à l’activité physique en entreprise, auprès de l’ensemble des salariés.

7. Durée et organisation du temps de travail

Le calendrier de travail de l'année 2023 a fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en janvier 2023 et a été communiqué au personnel.

En raison de l'annualisation du temps de travail au PVC, les prévisions de périodes hautes et basses sont incluses dans le calendrier de travail.

L’entreprise a connu une période d’activité partielle de début octobre 2022 à fin février 2023.

Le niveau d’activité au sein de l’atelier TPE n’a pas nécessité la mise en place d’équipes de suppléance pour travailler le week-end au cours de l’année 2022. Toutefois, si le niveau d’activité le nécessite, l’entreprise n’exclut pas la possibilité d’y avoir recours en 2023.

Une charte sur les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail est en vigueur depuis le 18 octobre 2021 pour une première période d’expérimentation qui avait été fixée à 12 mois. Toutefois, en raison de la mise en place de l’activité partielle, il est décidé de poursuivre l’expérimentation en vue d’un bilan avant fin octobre 2023.

A la demande des représentants des salariés, l’étude sur les temps d’habillage commencée en 2022 va être finalisée d’ici fin avril 2023.

8. Plan de formation et de développement des compétences

L’avancement du plan de formation est présenté tous les semestres aux représentants des salariés.

Les nouveaux axes stratégiques de formation à 3 ans seront présentés lors de la réunion du CSE du 22 mai 2023.

9. Participation, intéressement, épargne salariale

   1. Participation

Suite à la NAO 2022, un avenant à l’accord de participation a été signé le 13 mai 2022, pérennisant ainsi le principe d’une répartition uniforme de la Réserve Spéciale de Participation.

2. Intéressement

Un accord d'intéressement est en vigueur depuis le 23 avril 2021, signé pour une période de trois années fiscales.

Pour l'année fiscale 2022-23, les objectifs de progrès des indices de réduction du Coût Unitaire de Production (ICUP) et d'amélioration de la productivité globale (IPG) par rapport à l'année fiscale 2021-22 ont été fixés par avenant signé le 28 juin 2022.

Pour l'année fiscale 2023-24, les objectifs de progrès par rapport à l'année fiscale 2022-23 seront fixés par avenant au présent accord au plus tard le 30 juin 2023.

A défaut, les parties conviennent d'ores et déjà d'appliquer la méthode de calcul suivante : 5% d'amélioration par rapport aux objectifs de l'année précédente.

Les parties se rapprocheront à cet effet après la clôture annuelle des comptes.

10. Compte Epargne Temps

Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.

Par un avenant signé le 13 mai 2022, cet accord prévoit désormais un plafond annuel d’alimentation du compte de « 5 jours par an, dont un maximum de 3 jours de repos » (RTT, récupération) pour les salariés de plus de 55 ans.

11. Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Il est rappelé que, conformément à l’accord relatif à la négociation périodique obligatoire du 9 décembre 2020, la négociation relative à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la qualité de vie au travail est désormais triennale.

Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelles Femmes-Hommes a été signé le 10 décembre 2020 pour une durée d’application de quatre années.

L’index égalité femmes-hommes est passé de 97% en 2021 à 93% en 2022.

Comme prévu par l’accord, le suivi des résultats est présenté chaque année aux représentants du personnel.

12. Communication, dépôt légal

Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Tiffauges, le 24 mars 2023

Pour la société MCPP France

M

Pour la CGT Pour la CFDT

M M