1. ACCORD COLLECTIF SUR

   LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

entre les soussignés :

La société MCPP France S.A.S. au capital de dont le siège social est situé à;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n°;

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ;

Ci-après désignée "La société"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en octobre 2016 ci-dessous désignées :

la CGT représentée par M en qualité de délégué syndical ;

la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;

la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises depuis la réunion d'ouverture du 14 janvier 2019 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires, l'emploi (évolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions, emploi des handicapés), le temps de travail (durée et organisation du temps travail, horaires, temps partiels), l'épargne salariale et la prévoyance.

Les parties en présence sont arrivées à l'accord suivant :

1. Salaires 2019 : augmentation générale

Une augmentation générale de 1,8% sera appliquée sur les salaires bruts de base des salariés non-cadres (1^er et 2^ème collèges), avec un montant minimum de 37€ sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2019. Un prorata sera appliqué pour les temps partiels.

2. Prime d'amélioration Sécurité

La prime d'amélioration Sécurité est prolongée pour une durée d'un an supplémentaire, du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le montant, les objectifs, les modalités de calcul et de versement restent identiques.

Elle est d’un montant maximum de 150 € brut par personne et par trimestre, et calculée selon deux critères :

1. nombre d'actions d'amélioration en matière de sécurité émises dans le cadre des suggestions du personnel et réalisées par trimestre ; l'objectif trimestriel reste de 60 actions réalisées au total sur les 5 zones : atelier PVC, atelier TPE, laboratoire, zones extérieures et bureaux ;

2. nombre d'accidents du travail sans jours d'arrêt ;

selon les modalités suivantes :

		100%	50%	0%
Nombre d'actions d'amélioration Sécurité	100€	60 actions	30 actions(*)	< 30 actions
Nombre d'accidents du travail sans arrêt	50€	0	1	>1

⁽*⁾ Pour un nombre d'actions se situant entre 30 et 60, le montant de la prime est calculé au prorata.

La prime est versée à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux intérimaires, sans condition d’ancienneté, avec proratisation pour les personnes entrées et sorties en cours de période de référence ainsi que pour les temps partiels et les absences pour maladie non professionnelle de plus de 15 jours.

3. Emploi

3.1. Evolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions

Les représentants du personnel étant informés de la situation de l'emploi lors de chaque réunion du comité d'entreprise n'ont pas identifié de sujets particuliers nécessitant d'être traités en plus des réunions déjà existantes en la matière.

Dans les périodes de forte activité, MCPP France a généralement recours au travail temporaire et au travail de week-end. Lorsque cela est possible, la société transforme les contrats des intérimaires en CDD puis éventuellement en CDI. Ceci a encore été le cas à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.

3.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L'entreprise remplit en grande partie son obligation de 6% d'emploi de travailleurs handicapés : pour l'année civile 2017 MCPP France avait comptabilisé 2,93 unités manquantes sur les 13 bénéficiaires à employer.

Pour l’année 2018, MCPP France a comptabilisé 2,66 unités manquantes sur les 14 bénéficiaires à employer.

Pour mémoire, un accord "Congé handicap" a été signé en mars 2017.

Il est rappelé que MCPP France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés et de satisfaire en totalité son obligation.

4. Prévention de la Pénibilité au travail

Parmi les 6 facteurs légaux de pénibilité (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes incluant le travail de nuit, et travail répétitif), seul le critère "équipes successives alternantes incluant le travail de nuit" s'applique dans l’entreprise ; il concerne le personnel posté (3x8, 4x8, 2x12), soit 36% des effectifs.

Par conséquent, les parties conviennent de poursuivre le travail déjà engagé sur la réduction des risques dans l'usine et vont se rapprocher pour négocier un accord sur ce thème.

De même, une réflexion est déjà en cours sur la possibilité d'arrêter le travail de nuit pour les personnes de plus de 55 ans qui le souhaitent ; les parties prévoient d’aboutir à un accord avant fin juin 2019 sur ce sujet.

5. Durée et organisation du temps de travail

Le calendrier de travail de l'année 2019 a fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en décembre 2018 et a été communiqué au personnel en début d'année.

En raison de l'annualisation du temps de travail au PVC, les prévisions de périodes hautes et basses sont incluses dans le calendrier de travail.

La période de travail de week-end dans l'atelier TPE, démarrée le 17 septembre 2016, prendra fin le 24 mars 2019 et les salariés concernés seront réintégrés dans les équipes « semaine ».

Par ailleurs, les parties conviennent de travailler prochainement sur :

• les rythmes de travail dans les ateliers TPE et PVC ;

• le télétravail ;

• les règles liées aux déplacements professionnels, dans la continuité de la nouvelle politique voyage.

A cet effet, des négociations séparées seront menées.

6. Plan de formation

Comme prévu dans l'accord NAO 2018, les axes stratégiques de formation à 3 ans ont été redéfinis et présentés en réunion CE lors du la réunion du 26 mars 2018.

Par ailleurs, l’avancement du plan de formation est présenté tous les trimestres en réunion CE.

7. Participation, intéressement, épargne salariale

Un nouvel accord d'intéressement est en vigueur depuis le 1^er avril 2018, signé pour une période de trois années fiscales.

Concernant l’indice de réduction des coûts de non-qualité et l’indice d’amélioration de la productivité globale, cet accord prévoit :

Pour l'année fiscale 2019, les objectifs de progrès par rapport à l'année fiscale 2018 seront fixés par avenant au présent accord en avril 2019.

Pour l'année fiscale 2020, les objectifs de progrès par rapport à l'année fiscale 2019 seront fixés par avenant au présent accord en avril 2020.

A défaut d'avenant, les parties conviennent d'ores et déjà d'appliquer la méthode de calcul suivante : 5% d'amélioration par rapport à l'année précédente.

Par conséquent, les parties se rapprocheront après la clôture annuelle des comptes en vue de négocier l’avenant mentionné ci-dessus.

8. Compte Epargne Temps

Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.

9. Décompte des congés payés

Comme prévu lors de la NAO 2018, après consultation du CE et information du personnel, le décompte des congés payés est passé en jours ouvrés depuis le 1^er juin 2018.

10. Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Le précédent Accord Egalité professionnelle arrivant à échéance le 27 septembre 2018, un nouveau diagnostic a été effectué et des négociations ont repris en vue d’arriver à un nouvel accord.

Celui-ci sera finalisé rapidement.

11. Communication, dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Il sera également affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Tiffauges, le 4 mars 2019

Pour la société MCPP France Pour la CGC

Mr Mr

Pour la CGT Pour la CFDT

Mr Mr