PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SALAIRES

ET ACCESSOIRES AUX SALAIRES

PREAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Elle concerne l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés GENOYER SAS et GENOYER INTERNATIONAL.

Cette négociation a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues le 23 novembre 2017.

II. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PARTENAIRES DES NEGOCIATIONS SALARIALES :

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

• Augmentation générale au 1^er janvier 2018

  • 2,5 % pour tous dès le 1^er janvier avec un minimum de 60 €

  • 2 % avec un minimum de 100 €uros

  • 2 % avec un minimum de 100 €uros pour les cadres

• Prime de fin d’année 2017

  • Fixe de 40 % du salaire mensuel brut avec un variable de 10 à 50 % du brut

  • Fixe de 900 € brut avec un variable de 20 à 50 % du brut

  • Souhait d’arriver à un 13èmois de façon progressive (2017 : 80 % du salaire brut, 2018 : 90 % du salaire brut et 2019 : 100 % du salaire brut)

• Bonus (rémunération variable)

  • Acompte de 40 % du salaire mensuel brut versé en décembre

• PEE / PERCO

  • Abondement à 1200 € au choix des salariés

  • Abondement à 1200 € réparti 1000 € sur le PEE et 200 € sur le PERCO

  • Abondement à 1400 € au choix des salariés et possibilité de déposer 10 jours de repos maximum sur le PERCO sans abondement

• Mutuelle

  • Changement de prestataire pour garantir un tarif convenable à garanties identiques

  • Conserver la répartition 25 / 75 en attendant le retour aux négociations

  • Lancer une étude avec plusieurs niveaux de garanties et de cotisations en fonction du choix des salariés

• Restaurant d’entreprise

  • Augmentation de la participation employeur à 1,50 €

  • Mise en place de chèque déjeuner d’une valeur de 10 €

  • Mise en place d’une commission liée à la suppression du restaurant d’entreprise

• Médailles du travail

  • Primes inchangées

  • Inchangé mais versement de la prime le mois de la date anniversaire d’entrée, et revalorisation des primes

  • Création de deux nouvelles médailles (15 ans et 25 ans)

• Travail des handicapés

  • Résultat du partenariat avec l’Esat

• Egalité Homme / Femme

  • Renouvellement de l’accord

• RTT

  • Fixation des ponts imposés avant fin février 2018

  • Souhait de repasser le lundi de pentecôte (journée de solidarité) et le jour des santons (26/12) en jours fériés

• Evolution et promotion interne

  • Reprendre et développer les formations internes (formation produit)

• Prime de présence

  • Inchangée

  • Augmentation de 100 % par tranche

  • Revalorisation des primes pour les cadres par rapport au PMSS

• Intéressement

  • Ouverture d’une commission intéressement et des négociations pour définir de nouveaux objectifs et générer l’obtention d’un intéressement en 2018, ou 2019

• Aménagement des horaires

  • Proposition d’aménagement de plages horaires en fonction des zones d’activité

  • Possibilité pour les cadres d’aménager leurs horaires en fonction de leur zone géographique et de leur charge de travail

Après la première proposition de la Direction, les organisations syndicales ont fait une contre-proposition et sont revenues sur les trois points suivants :

• Prime de fin d’année

• Augmentation collective

• Abondement PEE / PERCO

DECISION FINALE DE LA DIRECTION

A l’issue des trois réunions du 23 novembre 2017, La Direction et les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur les mesures prises pour l’année 2018 au regard du contexte économique défavorable de l’entreprise en 2017, un Ebitda extrêmement dégradé accompagné de pertes importantes et un chiffre d’affaires en chute libre en 2017 (divisé par deux par rapport à 2016 et par trois par rapport à 2015).

Les points suivants ont été abordés lors de la réunion :

• DECEMBRE 2017 : Prime de fin d’année

  • Salariés hors PRV ayant eu un EPA

    • Part fixe : 600 € bruts

    • Part variable : de 10 à 50 % du salaire mensuel brut

    • Possibilité de récompenser de façon très exceptionnelle un acte méritant

Cette prime sera versée courant 1^ère semaine de décembre en net aux salariés (les cotisations étant régularisées en fin de mois de décembre) et soumise aux conditions suivantes  :

• Salariés ayant plus de six mois d’ancienneté au 1^er décembre

• Salariés présents à l’effectif au 1^er décembre (pas de versement au prorata pour des départs en cours d’année) 

• EPA du salarié réalisé et en relation avec la part variable

• Salariés sous rémunération variable

  • Appliqué selon les conditions validées lors de la signature des avenants en accord avec les salariés, et versement d’un acompte de 40 % du salaire mensuel brut sur la 1^ère quinzaine de décembre (versement en net, cotisations déduites).

• 2018 :

  • augmentation collective

    • Pas d’augmentation collective

  • PEE / PERCO

    • Montant de l’abondement sur les versements au PEE / PERCO au choix du salarié : 1.200 €

    • Le dépôt de 10 jours de repos (CP/RTT) sur le PERCO sans abondement 

  • Mutuelle / Prévoyance

    • Après que Malakoff Médéric ait dénoncé le contrat santé, renégociation avec un changement de prestataire. Nouveau contrat signé auprès du Groupe France Mutuelle ; maintien du gestionnaire en place BALOO, et engagement de garantie de taux à 4,10 % du PMSS pour les années 2018 et 2019 avec des prestations identiques.

    • Maintien du contrat prévoyance auprès de Malakoff Médéric

  • Restaurant d’entreprise

    • Suite à la fermeture du restaurant d’entreprise, accord sur la mise en place de chèques déjeuner à hauteur de  8 €uros dont 60 % sera pris en charge par l’entreprise et 40 % par le salarié. (Une note expliquant la mise en place sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs).

    • Création d’une commission pour la mise en place de livraison de plateaux repas

  • Prime médaille du travail

    • Maintien des primes actuelles :

      • 20 ans : 1320 € bruts

      • 30 ans : 1980 € bruts

      • 35 ans : 2380 € bruts

      • 40 ans : 2600 € bruts

    • Accord sur le paiement des primes de médailles sur le mois de la date anniversaire d’entrée à compter de 2018

  • Travailleurs handicapés

    • Pas de modifications annoncées

  • Egalité homme / femme – Evolution et promotion interne

    • Accord triennal à renouveler dans le courant de l’année 2018

  • Intéressement / Participation

    • Pas d’ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement en 2018

    • Participation : nous attendrons les résultats comptables pour vous informer

  • Ponts (fermeture entreprise)

    • Les ponts et fermeture d’entreprise seront rediscutés au fil de l’eau sur l’année 2018 en fonction de l’activité (enregistrements)

  • Journée de solidarité

    • La journée est maintenue au lundi de Pentecôte

  • Prime de présence

    • Maintien des primes versées aux salariés dont le salaire brut est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale majoré de 1000 €

(pour 2018 : 4321 €)

• 50 € pour 15/19 ans,

• 90 € pour 20/29 ans,

• 110 € pour 30 ans et +

• Aménagement des horaires de travail

  • Dans l’attente des décrets de la loi Macron sur le télétravail, les horaires resteront sur la base de l’horaire collectif. Une nouvelle négociation sera lancée après la publication de ces décrets.

Les partenaires sociaux et la Direction sont tombés d’accord sur les propositions énoncées ci-dessus et signent ensemble le présent protocole d’accord.

Fait à Vitrolles, le 23 novembre 2017

Le Directeur des Ressources Humaines,

Les organisations syndicales