Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D ACCORD SPECIFIQUE DE SITE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL DES SALARIES ONET SERVICES MONTPELLIER SITE CHU" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES (ONET)

PROTOCOLE D’ACCORD SPECIFIQUE DE SITE

pour la reprise du travail

des salariés ONET SERVICES MONTPELLIER SITE CHU

Un conflit social a été déclenché le Mardi 30 Juin 2020 par les salariés de l’établissement d’ ONET SERVICES MONTPELLIER sur le site du Centre Hospitalier de Montpellier sur la base des revendications suivantes :

1. Versement d’une Prime COVID-19 de 800 € minimum pour tous

2. Augmentation des salaires de 10 %

3. Reconnaissance en « Milieu sensible » par les classifications

4. Paiement d’un treizième mois

Pour mettre fin à ce conflit, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE D’UNE PART

L’établissement ONET SERVICES MONTPELLIER

Dont le siège social sis 36, Boulevard de l’Océan à Marseille

Représentée par ,

ET D’AUTRE PART

L’organisation syndicale au sein de l’agence ONET SERVICES MONTPELLIER suivante :

• , représentée par sa déléguée syndicale,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement aux salariés ONET SERVICES de l’établissement ONET MONTPELLIER, affectés sur le site du Centre Hospitalier de Montpellier présents à la date du présent protocole et ayant travaillé pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de mettre fin à ce conflit social, et compte tenu des prestations et de l’organisation spécifique sur le site CHU MONTPELLIER, la Direction de l’établissement ONET MONTPELIER et l’organisation syndicale signataire ont convenu des dispositions suivantes :

1. Les salariés mentionnés à l’article 1. percevront une prime exceptionnelle versée sur la paie du mois de juillet 2020 selon les modalités de calcul précisées à l’article 3 du présent accord.

2. Les heures de grève ne seront payées ou compensées en aucune manière. Elles seront intégralement déduites sur les paies du mois de juillet 2020.

3. Le conflit social engagé prend fin le 05 juillet 2020 à 10h30.

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord et ayant travaillé au minimum 54 heures sur la période du 01/04/2020 au 30/06/2020 inclus, pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 250€ bruts.

Cette prime sera proratisée selon les jours de présence effective du salarié sur le site Centre Hospitalier de Montpellier. Les jours de congés ne seront pas déduits du calcul des jours de présence.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, ce protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’à la date de versement de ce complément. Ces dispositions ne sauraient créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à LATTES (34), le 5 juillet 2020 à 10h30, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.

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