Accord d'entreprise "ACCORD SPECIFIQUE DE SITE HOTEL SHERATON" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES

ACCORD SPECIFIQUE DE SITE […]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société ONET SERVICES, SAS au capital de 5 000 000 Euros, dont le siège social est situé 36 Boulevard de l’Océan – 13009 Marseille - Prise en son établissement de Onet Paris Est, sis 7, boulevard Ney 75018 Paris représenté par le Directeur d’agence, […],

Ci-après La Société

D’une part,

Et,

La CGT, représentée par […], en sa qualité de délégué syndical ;

LA CFDT, représentée par Monsieur […], en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après les Organisations syndicales,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société a été désignée attributaire du marché du nettoyage des chambres de l’hôtel Shératondont la date d’effet du contrat à été fixée au 16 février 2018.

En application des articles 7 et suivants de la Convention Collective nationale des entreprises de propreté et des services associés, la Société a repris l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues aux articles susmentionnées.

Cette reprise s’est faite aux mêmes conditions salariales applicables dans les relations qui liaient les salariés à la Société sortante. Aux termes de ces conditions, figuraient notamment le paiement d’une prime de fin d’année égale à 50 % du salaire mensuel brut de base versé sur la paie de décembre.

Lors de la prise du marché, les Organisations syndicales ont présenté un certain nombre de revendications notamment le versement d’une prime de fin d’année égale à un mois de salaire de base mensuel brut.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent préaccord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés affecté au marché de l’hôtel Sheraton ayant au moins un an d’ancienneté sur le site.

ARTICLE 2 – PRIME COMPLEMENTAIRE DE FIN D’ANNEE

La Société s’engage à verser un complément de prime de fin d’année égal à 50 % du salaire mensuel brut de base perçue par le salarié.

Ce complément porterait le montant de la prime de fin d’année à 100 % du salaire de base mensuel du salarié entrant dans le champ d’application du présent accord.

Ce complément serait versé selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année telle qu’applicable jusqu’à ce jour (modalités de calcul, date de versement, proratisassions en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif), exception faite de la date de versement.

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE DE FIN D’ANNEE

Le complément de prime de fin d’année sera versé progressivement selon les modalités suivantes :

• Versement de 50 % du complément de prime de fin d’année au mois de décembre 2019, versé en janvier 2020. Ce complément portera le montant de la prime de fin d’année à 75 % du salaire mensuel brut de base ;

• Versement de 50 % du complément de prime de fin d’année au mois de décembre 2020, versé en janvier 2021. Ce complément portera le montant de la prime de fin d’année à 100 % du salaire mensuel brut de base.

A compter du mois de décembre 2020, la prime de fin d’année sera égale à 100 % du salaire mensuel brut de base perçu par le salarié.

Les salariés ne pourront cumuler aucun avantage ayant le même objet et la même cause que la prime de fin d’année susvisée. Seul l’avantage le plus favorable s’applique.

ARTICLE 4 – APPLICATION, DUREE, ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de la révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant de révision, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenue dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est de trois mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE –DEPOTS

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposée à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Il est expressément convenu que le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Fait à Paris, le 8 avril 2019 en 5 exemplaires originaux